Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR L'ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON" chez EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON

Entre,

La société EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON SAS au capital de 654 795,50 euros dont le siège social est situé Z.A. de la Biste – 82 rue Jean Baptiste Calvignac – CS 70013 - 34670 BAILLARGUES Cedex, représentée par

,

d’une part,

et 

- La délégation syndicale Autonome, représentée par délégué syndical central,

- La délégation syndicale CFDT, représentée par délégué syndical central,

- La délégation syndicale CGT, représentée par délégué syndical central,

d’autre part,

Il a été arrêté  :

PREAMBULE

Le présent protocole d'accord fait suite à l’absorption au 1er janvier 2017 des établissements d’Eurovia Méditerranée situés dans le Languedoc Roussillon par la société Joulié TP, renommée EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON.

Le présent accord a pour but de redéfinir un statut collectif commun au personnel visé par l'accord.

Le présent accord sur l’organisation annuelle du temps de travail s’inscrit dans le cadre des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n°2016-1088 du 8 août 2016. Il a pour objet la définition d’une organisation annuelle du travail des salariés d’EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON adaptée aux variations de charges inhérentes à l’activité des travaux publics.

Sa mise en œuvre permet :

1. d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires,

2. de limiter le recours au personnel intérimaire

3. de limiter le recours à l’activité partielle.

CHAMP D'APPLICATION

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON et concerne les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, en prenant en compte les nécessités de chaque unité de travail, équipe de chantier, nature d'activité, métier, des modalités spécifiques seront notamment prises pour le personnel d'encadrement.

Il ne concerne pas le personnel intérimaire.

TITRE 1 — ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE DU PERSONNEL OUVRIERS.

TITRE 2 - CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini conventionnellement (soit 145 heures au jour de la signature du présent accord).

En cas de forte activité, le contingent pourra être dépassé. Les salariés bénéficieront alors d’une contrepartie en repos (appelé « repos compensateur ») pour chaque heure effectuée au-delà du contingent, en sus de la majoration de salaire pour heure supplémentaire. Le droit à repos compensateur sera défini à la fin de la période de référence de 12 mois.

Ce repos compensateur pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit d’au moins 7 heures. Il devra être prise par journée entière dans les 4 mois suivants leur acquisition.

Les jours de repos acquis seront fixés pour moitié par l’employeur au minimum une semaine à l’avance et pour moitié par le salarié qui devra en faire la demande au moins une semaine à l’avance.

Les heures de dérogation et les heures d’intempéries récupérées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

TITRE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNEE DU PERSONNEL ETAM

TITRE 4. - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL CADRE

TITRE 5 — TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 1 - Mesures visant à favoriser le temps partiel choisi.

Les mesures suivantes sont destinées à favoriser le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel ou d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein.

Le salarié à temps complet devra faire une demande à l'employeur six mois avant la date à laquelle le passage à temps partiel est désiré, il en va de même lorsqu'il souhaite passer d'un temps partiel à un plein temps.

La demande doit être écrite, elle précise la durée et la répartition du travail souhaitées pour le passage à temps partiel.

L'employeur après étude de la demande du salarié, adresse une réponse écrite, au plus tard quatre mois à compter de la réception de la demande du salarié.

Les réponses négatives seront obligatoirement motivées.

Tout passage à temps partiel d'un salarié à temps plein suppose une adaptation de sa charge de travail au nouvel horaire.

Article 2 - salariés à temps partiel

De façon à compenser les hausses et les baisses d’activité, chaque salarié effectue une durée moyenne telle que définie dans son contrat de travail, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en-deçà de cette durée se compensent arithmétiquement.

Toutefois, selon les besoins et l’activité de l’entreprise, les horaires hebdomadaires initialement prévus pourront être modifiés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, les salariés concernés en seront informés, par tout moyen, au plus tard le jeudi avant la semaine concernée.

Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ou de contraintes particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.

TITRE 6 – PRIME DE FLEXIBILITE

TITRE 7 – MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord se fera après information et consultation de l’instance de coordination des CHSCT de la société EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON.

TITRE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS, SUIVI DE L’ACCORD ET BILAN ANNUEL

Le suivi de l’application de l’accord est confié aux organisations syndicales.

Lors des négociations annuelles obligatoires, un point sur l’application de l’accord sera réalisé. A cette occasion, l’opportunité de procéder ou non à sa révision pourra être évoquée.

A la fin de la période de référence, un bilan sera présenté à chaque Comité d’Etablissement.

TITRE 9 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2018

Il pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE.

TITRE 10 - DEPOT DE L’ACCORD – AFFICHAGE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Montpellier en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires, aux représentants du personnel, et affiché dans le les établissements pour information aux salariés.

Fait à Baillargues en 5 exemplaires originaux, le 22 septembre 2017.