Accord d'entreprise "Accord collectif fixant le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de BNP PARIBAS REUNION" chez BNP PARIBAS REUNION (BNP PARIBAS)

Accord collectif fixant le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de BNP PARIBAS REUNION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

BNP PARIBAS REUNION, société anonyme au capital de 24.934.510 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 633 408, dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, représentée par Monsieur, Directeur général

Ci-après dénommée « BNP PARIBAS REUNION »

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment mandaté ;

• CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical, dûment mandaté ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART

Ci-après conjointement dénommées « les Parties »

Préambule 

Le présent accord d’entreprise est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de la société BNP PARIBAS REUNION.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BNP PARIBAS REUNION.

2. Mise en place du Comité social et économique au niveau de l’entreprise

Les Parties conviennent qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de BNP Paribas Réunion.

Un seul et unique Comité social et économique est donc mis en place au niveau de l’entreprise.

3. Stipulations finales

   1. Durée d’application et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

2. Suivi de l’accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution.

Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.

3. Révision et dénonciation

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.

4. Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.

Un exemplaire du présent accord est par ailleurs notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis, territorialement compétent. 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.  

Fait à Saint-Denis,

Le 30/01/2023

En 04 exemplaires originaux

La Société BNP PARIBAS REUNION

Représentée par Monsieur

Les Organisations Syndicales

CFTC

Représentée par Monsieur

CFDT

Représentée par Monsieur