ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ORIUM

Entre les soussignés :

La société Orium, SAS, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 452 645 948, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC représentée par Madame X

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

La CGT représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les parties ».

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel qui remplace le CE, le CHSCT et les DP par une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Le Comité Social et Economique devant être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 dans toutes les entreprises, les parties se sont réunies afin de définir ensemble les contours et la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Conscientes de l’importance d’un dialogue social apaisé et constructif, les parties ont engagés leurs négociations dans un objectif d’amélioration du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et d’une représentation la plus cohérente possible avec le fonctionnement de l’entreprise et afin de permettre un maintien du dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise.

Cet accord marque la volonté et la détermination des parties de maintenir la qualité du dialogue social et à associer les représentants du personnel au fonctionnement de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place 3

ARTICLE 2 – Organisation du CSE 3

1. La Présidence du CSE 3

2. Le nombre de représentants au CSE 3

3. La durée des mandats des membres du CSE 3

4. Le bureau du CSE 4

5. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 4

6. Le Règlement Intérieur du CSE 4

ARTICLE 3 – Moyens du CSE 4

1. Les heures de délégation 4

a. Le crédit d’heure mensuel 4

b. L’utilisation des crédits d'heures sur une durée supérieure au mois 5

c. La mutualisation des heures de délégation 5

2. La formation des membres du CSE 5

3. La Base de Données Economiques et Sociales 6

4. Le local du CSE 6

5. L’affichage du CSE 6

6. L’adresse mail du CSE 6

ARTICLE 4 – Réunions du CSE 7

1. Le nombre de réunions 7

2. Membres présents aux réunions du CSE 7

3. Modalités de convocation et de de rédaction de l’ordre du jour 7

4. L’établissement des PV des réunions du CSE 8

5. Le temps passé en réunion 8

ARTICLE 5 – Consultation du CSE 8

1. Les informations et les consultations récurrentes 8

2. Les informations et les consultations ponctuelles 8

3. Les délais pour rendre un avis 9

4. Le nombre d’expertise 9

ARTICLE 6 – Les commissions du CSE 9

1. La CSSCT 9

a. La mise en place de la CSSCT 9

b. Les moyens de la CSSCT 10

c. Les réunions de la CSSCT 10

d. Les missions de la CSSCT 11

e. La formation des membres de la CSSCT 11

2. La commission transverse 11

ARTICLE 7 – Les ressources financières du CSE 12

1. Le budget de fonctionnement 12

2. La contribution aux activités sociales et culturelles 12

3. Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE 12

ARTICLE 8 – Durée de l’accord 13

ARTICLE 9 – Révision de l’accord 13

ARTICLE 10 – Modalités de publicité et dépôt 13

Annexe 1 – Modèle de bon de délégation 15

Annexe 2 – Modèle de répartition ou report des crédits d’heures 16

Annexe 3 – Procédure d’utilisation des heures de délégation des membres du CSE 17

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place

En dépit de la multiplicité géographique de ses sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir existant au sein de la société Orium, de l’absence d’autonomie de gestion des établissements et de l’absence historique d’établissements distincts au sein de la société Orium.

Les parties conviennent ainsi que, compte tenu de son organisation, la société ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’entreprise.

Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble des sites et établissements composant la société Orium, à savoir :

• Le site de Macon Nord, situé Route Départementale 206 - 71 000 SENNECE LES MACON

• Le site de St Didier, situé Parc Actival - 210, rue des entrepreneurs - 01 140 SAINT DIDIER SUR CHALARONNE

• Le site de Suzerolle, situé ZA La Suzerolle - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR

• Le site de Guittière, situé Actiparc La Guittière - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR

• Le site de Hénin-Beaumont, situé Site Parcolog - 2, chemin de Courcelles - 62 110 HENIN BEAUMONT

ARTICLE 2 – Organisation du CSE

La Présidence du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le nombre de représentants au CSE

A la date de signature du présent accord, les effectifs tels que calculés en application des articles L. 1111-2 et suivants du Code du Travail sont au nombre de 235 salariés (au 31.08.2019).

Afin de permettre un dialogue social constructif, les parties conviennent de réduire le nombre de représentants du personnel au CSE, en application des articles L.2314-1 et L. 2314-7 du Code du Travail.

Ainsi, les parties conviennent que le nombre de représentants du personnel au CSE sera de 7 titulaires et 7 suppléants.

En application des dispositions légales susvisées, le crédit d’heure de délégation de ces membres sera augmenté en proportion.

La durée des mandats des membres du CSE

En application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 (quatre) ans.

En outre, le nombre de mandats successifs de la délégation du personnel du Comité d’Entreprise est de 3 (trois), en application de l’article L. 2314-33 du Code du Travail.

Le bureau du CSE

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires désigneront un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier ainsi qu’un Trésorier adjoint.

Ces membres devront nécessairement appartenir aux membres titulaires du CSE, en application de l’article L. 2315-23 du Code du Travail.

Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la nomination.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

En application de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE et parmi ses membres.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Le Règlement Intérieur du CSE

Un Règlement Intérieur du CSE sera mis en place afin de déterminer les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les collaborateurs de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Ce Règlement Intérieur sera adopté à la majorité des membres présents lors d’une délibération du CSE à l’occasion d’une réunion qui prévoira le point à l’ordre du jour.

Le Président du CSE peut participer au scrutin.

ARTICLE 3 – Moyens du CSE

Les heures de délégation

Le crédit d’heure mensuel

En application des dispositions de l’article L. 2315-7 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation.

Compte tenu de la réduction du nombre de représentants du personnel au CSE prévue à l’article 2.2 du présent accord et en application des dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 31 heures.

Les 3 heures complémentaires de délégation seront réparties entre le secrétaire du CSE et de la CSSCT afin de permettre la rédaction des procès-verbaux.

En outre, le crédit d’heure des membres titulaires du CSE au forfait jour est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Lorsqu’ils souhaitent poser des heures de délégation, les membres titulaires du CSE devront rédiger un bon de délégation dans les conditions prévues dans le Règlement Intérieur et en utilisant le modèle et la procédure annexés au présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, des autorisations d’absence validées par la Direction pourront être accordées aux membres du CSE, dans la limite maximale d’un volume de 2 heures.

L’utilisation des crédits d'heures sur une durée supérieure au mois

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent cumuler les heures de délégation, dans la limite de 12 mois cumulés et non glissants. Les crédits d’heures de délégation seront automatiquement remis à zéro au 31 Décembre de chaque année.

Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il dispose mensuellement, soit 46 heures et demie.

Lorsque le membre du CSE souhaite utiliser les heures de délégation ainsi cumulées, il informe l’employeur au plus tard 8 jours avant leur utilisation, en application de l’article R. 2315-5 du Code du Travail.

La procédure relative à l’utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois ainsi que le modèle de document d’information de l’employeur sont annexés au présent accord.

La mutualisation des heures de délégation

En application des dispositions légales, Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 46 heures et demie.

En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

La procédure relative à la mutualisation des crédits d’heures ainsi que le modèle de document d’information de l’employeur sont annexés au présent accord.

La formation des membres du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article L. 2315-18 du Code du Travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non, en application de l’article L. 2315-17 du Code du Travail.

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, il n’est pas déduit des heures de délégation.

En application de l’article L. 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 (cinq) jours.

Les membres suppléants du CSE bénéficieront également d’une formation économique.

Le temps passé à la formation économique est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale et les frais de formation sont pris en charge par le CSE.

Ces formations doivent être dispensées par des organismes de formation certifiés en application des dispositions légales.

La Base de Données Economiques et Sociales

En application de l’article L. 2312-18 du Code du Travail, l’employeur met à la disposition du CSE une base de données économiques et sociales qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes de l’instance.

Le contenu obligatoire de cette BDES est prévu par l’article L. 2312-36 du Code du Travail.

L’ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants, auront accès à la BDES selon les modalités prévues lors de la première réunion du CSE. Le choix leur sera laissé, pour l’accès à la BDES, soit d’utiliser leur adresse mail personnelle, soit de se voir créer une adresse professionnelle prénom.nom@viapost.fr.

Les informations contenues dans le BDES sont strictement confidentielles et ne peuvent être diffusées par les membres du CSE sans autorisation de la Direction.

Le local du CSE

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel (table, chaises, armoire fermant à clé, ordinateur et imprimante) nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le CSE peut organiser dans ce local des réunions d’informations internes au personnel et y inviter des personnalités extérieures sous réserve d’en informer l’employeur au préalable.

L’utilisation du local du CSE devra se faire dans le respect des dispositions légales applicables.

Sur les sites ne disposant pas d’un local dédié, une salle sera mise à la disposition des membres du CSE afin de pouvoir recevoir les salariés, sans pour autant être totalement dédiée aux représentants du personnel. Cette salle sera munie d’une armoire fermant à clé.

L’affichage du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE disposent de panneaux d’affichage leur permettant d’afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

L’adresse mail du CSE

La société propose aux membres du CSE de mettre à leur disposition une adresse mail sous un format Viapost qui leur permettra d’échanger avec les collaborateurs et d’apparaitre dans le carnet d’adresse Outlook de la société.

Le format de cette adresse serait la suivante : cse-orium@viapost.fr.

Seuls les membres du CSE auront accès à cette adresse mail, l’employeur ne pourra en aucun cas consulter cette adresse et les mails qui sont reçus et envoyés

ARTICLE 4 – Réunions du CSE

Le nombre de réunions

Afin de permettre un dialogue social constant, les parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 1 réunion ordinaire par mois, soit 12 réunions par an.

4 réunions par an devront porter en toute ou partie sur la santé, sécurité et les conditions de travail, conformément aux dispositions légales. Ces réunions pourront être organisées dans le cadre d’une réunion du CSE (c’est-à-dire concomitamment aux réunions CSE). L’ordre du jour pourra faire apparaître distinctement les sujets portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant dans les modalités définies au point 4.3 du présent accord.

En outre, le CSE peut se réunir, en séance extraordinaire dans les cas suivants :

• A la demande du Président,

• A la demande motivée de deux de ses membres titulaires,

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle grave,

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Membres présents aux réunions du CSE

Compte tenu de la réduction du nombre de titulaires au CSE, l’ensemble des membres, titulaires et suppléants seront convoqués et pourront être présents aux réunions CSE. Toutefois, seuls les membres titulaires du CSE disposeront d’une voix consultative. En cas d’absence d’un membre titulaire, son suppléant bénéficiera de sa voix consultative.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant. Il peut également se faire assister par des collaborateurs ou des personnes extérieures à l’entreprise en cas de présentations spécifiques. Le nombre de représentants de l’employeur et ce dernier ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel présents à ladite réunion.

L’employeur pourra également demander à certains collaborateurs ou personnes extérieures de venir présenter un sujet spécifique sans pour autant être présent tout au long de la réunion.

En outre, lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’inspecteur du travail et la médecine du travail devront être invités à ces réunions.

Modalités de convocation et de de rédaction de l’ordre du jour

Les dates et les heures de réunions sont fixées par l’employeur. Un calendrier prévisionnel sera établi en début d’année et communiqué aux membres du CSE. Ce dernier ayant un but prévisionnel, il est susceptible d’être modifié en fonction des besoins de l’activité ou des contraintes d’agenda.

L’ordre du jour de la réunion est établi par le président et le secrétaire et est signé conjointement. Les consultations obligatoires sont inscrites de droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE 3 jours au moins avant la tenue de la réunion par mail.

Les documents relatifs à cette réunion seront mis à disposition des membres du CSE via la BDES de manière concomitante à leur convocation.

Un calendrier prévisionnel des dates de réunions sera communiqué en début d’année aux membres du CSE. Ce calendrier sera susceptible d’être modifié en fonction des actualités et contraintes de chacun.

L’établissement des PV des réunions du CSE

Les délibérations et échanges du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et communiqué à l’employeur et aux membres du CSE.

Le procès-verbal est approuvé lors de la réunion du comité suivant la transmission à l’employeur et pourra ainsi être affiché par le secrétaire du CSE.

Le temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions avec l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 5 – Consultation du CSE

Les informations et les consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique doit être consulté, en application de l’article L. 2312-17 du Code du Travail sur les sujets suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Compte tenu de l’importance de ces sujets, les parties conviennent que ces consultations interviendront annuellement.

Dans une volonté de promotion du dialogue social, les parties décident que le Comité Social et Economique sera informé tous les mois de l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés, ainsi que des résultats d’activité de l’entreprise.

Les informations et les consultations ponctuelles

En raison de ses attributions économiques et sociales, le CSE peut également être informé et consulté de manière ponctuelle.

En effet, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Ainsi, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

En application des dispositions légales, le CSE est également informé et consulté dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les délais pour rendre un avis

Lorsqu’il est consulté, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant afin de pouvoir rendre son avis.

Afin de permettre aux membres du CSE de rendre un avis le plus éclairé possible, les parties conviennent que le CSE dispose d’une durée d’un mois pour rendre son avis. En cas de recours à un expert, ce délai se porte à deux (2) mois.

Lorsqu’aucun avis n’aura été rendu par le CSE une fois ce délai écoulé, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif à la consultation.

Le point de départ du délai est fixé à la date de communication par l’employeur des informations, à savoir à la date de publication sur la BDES.

Le nombre d’expertise

Dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique peut avoir recours à des expertises dans le cadre notamment des consultations récurrentes.

Il est convenu que le nombre d’expertise maximal engagé par an est fixé à 2 expertises, hors circonstances exceptionnelles après accord expresse de la Direction de la société Orium.

ARTICLE 6 – Les commissions du CSE

1. La CSSCT

   1. La mise en place de la CSSCT

En application des dispositions légales et compte tenu de l’effectif de la société Orium de moins de 300 salariés à la date de signature du présent accord, une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas d’ordre public.

Toutefois, afin de promouvoir le dialogue social et la santé, la sécurité et les conditions de travail, les partenaires sociaux conviennent qu’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place au sein de la société Orium.

La CSSCT sera composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2^ème collège.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin de permettre une représentation locale de l’ensemble du personnel de la société Orium et compte tenu de l’éloignement géographique des sites, les partenaires sociaux décident que les membres du CSE pourront nommer 1 salarié par site pour participer aux réunions de la CSSCT.

Ces salariés seront choisis par les membres du CSE dans les mêmes conditions précédemment exposé, ils ne bénéficieront toutefois pas du statut protecteur, ni d’un crédit d’heure particulier.

Les moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de cette mission, le temps passé aux réunions de la CSSCT n’étant pas déduit du crédit d’heures de membre du CSE.

Les salariés non élus désignés par le CSE pour siéger aux réunions de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation. Toutefois, ils bénéficieront d’autorisations d’absence payées pour participer aux réunions de la CSSCT et, le cas échéant, les missions que celle-ci devra réaliser sur autorisation de la Direction et dans une limite de 5 heures par mois.

Les déplacements éventuels de la CSSCT seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatif et selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira une fois par trimestre pour traiter des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise, sans que leur nombre soit supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Afin de veiller au bon fonctionnement de ces réunions, un secrétaire de la CSSCT sera désigné par le CSE afin de rédiger l’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion qui sera par la suite approuvé en séance plénière du CSE. Le secrétaire de la CSSCT sera nécessairement un membre titulaire du CSE.

L’employeur ou son représentant pourra solliciter et/ou imposer la mise à l’ordre du jour des réunions CSSCT des sujets.

En application des dispositions légales, assistent et disposent d’une voix consultative lors de ces réunions :

• Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents en fonction du lieu de tenue de la réunion.

Les missions de la CSSCT

La CSSCT se voit attribuer par délégation du CSE les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail suivantes :

• Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnels ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Mener des actions de prévention sur les risques professionnels, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexuels en lien direct et avec l’accord de la Direction ;

• Et plus généralement toutes les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En application des dispositions légales, la CSSCT ne pourra pas avoir recours à un expert ni exercer les attributions consultatives du CSE.

La formation des membres de la CSSCT

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, en application de l’article L. 2315-18 du Code du Travail. Cette formation sera d’une durée maximale de 3 jours et ne sera pas cumulable avec celle dont les membres bénéficieront en raison de leur mandat de membre du CSE.

La commission transverse

Compte tenu des effectifs de la société Orium à la date de signature du présent accord, les commissions de l’égalité professionnelle, d’information et d’aide au logement et de formation ne sont pas obligatoirement mises en place.

Toutefois, dans une volonté de dialogue social, les parties décident de la mise en place d’une commission dite transverse qui traitera ces différents sujets.

Ainsi, cette commission composée de 3 membres titulaires du Comité Social et Economique et désignés par les membres du CSE se réunira maximum 3 fois par an sur convocation de l’employeur.

En matière d’égalité professionnelle, la commission sera notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

En matière d’information et d’aide au logement, la commission  facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A ce titre, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En matière de formation, la commission est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

ARTICLE 7 – Les ressources financières du CSE

Le budget de fonctionnement

En application des dispositions légales, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute

En application des dispositions légales, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique et, d'autre part, dans le mentionné à l'article L. 2315-69.

La contribution aux activités sociales et culturelles

En application des dispositions légales, l’employeur verse chaque année une contribution au CSE afin de financer des institutions sociales. Ce montant est fixé pour la société Orium de 0,5% de la masse salariale brute.

Le montant de cette contribution étant susceptible d’être modifié d’années en années, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de montant fixe.

75% de la contribution aux activités sociales et culturelles sera versée au mois de Mars de l’année, et le solde sera versé en Janvier de l’année N+1, en connaissance de la masse salariale de l’année en cours.

Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Lors de leur dernière réunion, le CE et le CHSCT décident de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le CE et le CSHCT lors de leur dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.

La société Orium mettra à disposition du Comité d’Entreprise, du CHSCT et du CSE des modèles de dévolution des biens.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l'issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE au sein de la société Orium.

ARTICLE 9 – Révision de l’accord

Tout signataire peut demander la révision du présent accord.

Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 10 – Modalités de publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, est déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Orium.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à ………………………….., le ……………………………………………., en 5 exemplaires originaux. .

Pour l’employeur,

Directrice des Ressources Humaines

Madame X

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

Madame X Monsieur X

Annexe 1 – Modèle de bon de délégation

Bon de délégation

Nom : …………………………………………………. Prénom : ………………………………………………….

Site : ……………………………………………………. Date : ………………………………………………………...

Mandat	Date de l'absence	Horaires	Nombre d'heures	Objet (réunion, crédit d'heures…)
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..
		De ……..……...à …….……..

Signature du représentant du personnel :

Signature du responsable hiérarchique :

Les bons de délégation sont à renvoyés complété au service RH avant chaque absence souhaitée par le représentant du personnel afin d’anticiper l’absence du collaborateur. Il ne s’agit pas de contrôler l’utilisation de ces heures.

Annexe 2 – Modèle de répartition ou report des crédits d’heures

Répartition ou report des crédits d'heures

Membre titulaire du CSE

Nom : …………………………………………………. Prénom : ………………………………………………….

Site : ……………………………………………………. Date : ………………………………………………………...

Répartition des heures de délégation

Je vous informe par la présente de la répartition de mes heures de délégation de membre titulaire du CSE pour le mois de ………………….………….

……………………. heures de délégation seront mutualisées de la façon suivante⁽²⁾ :

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

• …………………………………………………………. disposera de …………………… heures de délégation ;

Ces heures seront utilisées ………………………………………………………………………….⁽¹⁾

Report des heures de délégation

Je vous informe par la présente de l'utilisation de mes ………………………. heures de délégations cumulées au titre du mois de ………………………

Ces heures seront utilisées ………………………………………………………………………….⁽¹⁾

Signature :

Rappel des obligations :

⁽¹⁾L’employeur doit être informé par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation mutualisées ou reportées.

⁽²⁾La mutualisation et le report ne peut pas conduire un élu du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un titulaire : soit 46 heures et demie par mois.

Annexe 3 – Procédure d’utilisation des heures de délégation des membres du CSE

Objet : La présente procédure décrit la marche à suivre pour l’utilisation du crédit d’heures de délégation dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel au Comité Social et Economique

Pièces-jointes :

Annexe 1 : Bon de délégation

Annexe 2 : Répartition ou report des crédits d’heures

Domaine d’application : Cette procédure s’applique sur la structure VLC et est destinée aux membres élus du Comité Social et Economique.

Rappel :

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose d’un crédit d’heure mensuel de 31 heures.

Ce crédit d’heure doit uniquement être utilisé pour l’exercice des fonctions de représentant du personnel.

1. Adresser un bon de délégation au service RH

Avant tout départ en délégation, le représentant du personnel doit adresser à son responsable Ressources Humaines un bon de délégation signé par son responsable hiérarchique.

Les bons de délégations doivent être transmis au service RH au moins 48 heures avant l’utilisation, sauf cas de circonstances exceptionnelles qui devront être justifiées.

Les bons de délégations et leur délai de prévenance n’ont pas pour objet le contrôle de l’utilisation du crédit d’heure mais de pallier l’absence du représentant du personnel et organiser son remplacement compte tenu de l’activité.

Les bons de délégation doivent préciser :

• Le mandat lié aux heures de délégation (CSE ou Délégué Syndical) ;

• La date de l’absence ;

• Les heures d’absence ;

• Le nombre d’heures du crédit d’heure utilisées ;

• Objet de l’absence (réunions à l’initiative de l’employeur, crédit d’heure etc…)

Utiliser le modèle Annexe 1 – Bon de délégation

2. Mutualiser et reporter ses heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent mutualiser leurs heures de délégation entre titulaires et/ou avec les suppléants.

En cas de mutualisation, les élus sont tenus d’informer le service Ressources Humaines et leur manager au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures via un document écrit précisant l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux.

En cas de report des heures de délégation, les membres du Comité Social et Economique doivent adresser un document au service RH.

Les membres du Comité Social et Economique peuvent reporter leurs heures de délégation jusqu’au 31 Décembre de chaque année.

En cas de report des heures de délégations, les élus sont tenus d’informer le service Ressources Humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures.

Au 31 Décembre de chaque année, les compteurs de report des heures de délégations seront remis à 0.

Le report et la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre du Comité Social et Economique à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure mensuel d’un titulaire, soit 46 heures et demie.

Utiliser le modèle 2 – Mutualisation et report des heures de délégation

Questions/Réponses sur l’utilisation du crédit d’heure :