Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAI - SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

convocation du 22 décembre 2017

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

du 12 JANVIER 2018 à 9 h 00

Etaient présents :

Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER

Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER

Monsieur

agissant en sa qualité de Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

d’une part,

Madame

Déléguée Syndicale - UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

Monsieur

Délégué Syndical - Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail 

Les parties présentes prennent acte de la participation à la négociation de :

Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant le délégué syndical - Monsieur,

Monsieur, salarié de l’Entreprise, accompagnant la déléguée syndicale – Madame.

Ces participations sont conformes aux textes réglementaires du Code du Travail.

Monsieur ouvre la séance sur les questions à examiner concernant les effectifs, les chiffres clés de l’environnement économique, et les rémunérations.

1° - les EFFECTIFS

Un dossier complet concernant les effectifs a été remis aux Délégués Syndicaux.

Il comporte différents tableaux assortis de graphiques numérotés comme suit :

• Évolution sociale – année 2017 pièce n° 1

• Mouvements des effectifs CDI année 2017 (entrées, sorties) pièce n° 2

• Évolution effectif 2010 à 2017 sur les CDI par catégories professionnelles pièce n° 3

• Répartition de l’effectif 2017 (CDI) par catégories professionnelles et sexes pièce n° 4

• Effectif 2017 (CDI et CDD) par tranches d’âge au 31/12/2017 pièce n° 5

• Effectif 2017 CDI par ancienneté au 31/12/2017 pièce n° 6

• Comparatif des rémunérations Hommes/Femmes 2016 - 2017 pièce n° 7

• Durée du travail (temps partiel/temps complet) pièce n° 8

• Salaires médians par classifications pièce n° 9

• Politique salariale 2016 et 2017 pièce n°10

Monsieur commente en détail les tableaux cités et compare la situation des effectifs comme suit :

Rappel de la situation des CDI au 31 décembre 2016 :

Détail de la situation des CDI au 31 décembre 2017 :

L’année 2017 a enregistré 16 entrées en CDI dont 5 CDD transformés en CDI (5 femmes employées), et 11 sorties (2 hommes et 1 femme gardiens, 3 femmes employées, 2 hommes et 3 femmes maîtrises).

Les motifs des sorties portent sur :

2 démissions (1 homme – 1 femme)

2 ruptures période d’essai (1 homme – 1 femme)

2 départs en retraite (1 homme – 1 femme)

5 ruptures conventionnelles (1 homme – 4 femmes)

L’analyse « comparatif effectif 2010-2017 » des CDI par catégories professionnelles montre :

Le nombre de salariés en CDI a augmenté du fait de l’émergence de nouveaux services et métiers en lien avec la réglementation (cellule marché, spécialisations techniques) et le renforcement de la gestion de proximité pour répondre à la satisfaction client.

Les nombres de personnels de proximité et ouvriers professionnels sont stables.

La masse salariale se stabilise néanmoins.

Quant aux CDD,

Au 31 décembre 2016, le détail était le suivant :

Au 31 décembre 2017, la situation est :

Parmi les CDD on comptabilise :

• 5 contrats en alternance dont 3 contrats d’apprentissage (3 femmes – 1 homme) et 2 contrats de professionnalisation (2 hommes)

• 9 surcroîts d’activité (2 hommes - 7 femmes)

• 2 remplacements pour arrêt maternité (1 homme – 1 femme)

• 1 remplacement pour maladie (1 homme)

• 1 adulte relais (1 homme)

Pour rappel, Monsieur précise qu’au 31 décembre 2017, 4 CDD étaient en poste pour l’enquête OPS.

L’âge moyen est de 40.71 ans (43.01 en 2016). En baisse.

Monsieur fait remarquer que la pyramide des âges est bien équilibrée.

Monsieur annonce 4 futurs départs en  retraite au cours de l’année 2018 et précise que la nouvelle législation en la matière ne nous permet plus d’anticiper très tôt les futurs départs.

Le tableau de répartition des effectifs CDI par tranche d’ancienneté fait apparaître :

• 49 salariés ayant une ancienneté de 5 ans et moins (soit 24 % des effectifs)

• 85 salariés ayant une ancienneté de 10 ans et moins (soit 42 % des effectifs)

Au 31 décembre 2017, il est à noter que 3 personnes au sein du Groupe atteignent une ancienneté de 41 ans et plus.

L’ancienneté moyenne CDI est de 14.64 ans.

En terme de pourcentage de répartition des effectifs au 31/12/2017 les données des CDI montrent que :

• le personnel masculin au nombre de 78 se décompose en :

personnel administratif (43 salariés) soit 21%

personnel ouvriers (8 salariés) soit 4%

personnel de proximité (27 salariés) soit 13%

• le personnel féminin au nombre de 124 se décompose en :

personnel administratif (110 salariées) soit 55%

personnel de proximité (14 salariées) soit 7%

Les parties examinent et comparent les chiffres concernant les rémunérations moyennes, par sexes, catégories professionnelles et classifications, pour les années 2016 et 2017.

Monsieur demande que cette pièce 7 soit communiquée pour l’année prochaine, avec les rémunérations maximales, minimums et médianes, comme les années précédentes.

Stabilisation pour les G1 – G2 – G3 – G5 – G6 – EQ – GQ - GHQ avec une particularité pour les G1 avec un inversement de la tendance en faveur des hommes et pour les G6 où l’écart reste conséquent.

L’écart tend à se creuser pour les G4. (Départs et changements de classifications)

La comparaison n’est pas possible pour les GS – OHQ et OQ2 puisque les femmes ne sont pas représentées dans ces catégories.

La comparaison n’est pas possible pour les EE puisque les hommes ne sont pas représentés dans cette catégorie.

Monsieur renouvelle sa demande de pouvoir créer un seuil d’alerte pour limiter les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Cette question pourrait être travaillée conjointement entre les délégués du personnel élus et le Service RH lors de la commission égalité professionnelle.

Concernant la durée du travail, la situation au 31/12/2017 des salariés en temps partiel se présente comme suit :

Les 17 salariés travaillant à temps partiel correspondent à 12.16 temps plein.

Ce chiffre est légèrement en hausse.

Dans les 17 salariés à temps partiel, sont comptabilisés 11 femmes travaillant à 4/5^ème et 1 homme en télétravail.

Démarche de l’Entreprise en matière d’emploi de travailleurs handicapés :

Monsieur rappelle l’obligation pour les établissements de 20 salariés et plus d’employer à temps plein ou à temps partiel, dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; soit pour le Groupe 10 bénéficiaires.

Cette obligation est complétement remplie puisque 10 collaborateurs ont une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Des aménagements de poste sont effectués en fonction des besoins pour le maintien aux postes.

Ces dernières années, nous remarquons que la communication se développe autour du handicap et que les collaborateurs osent en parler.

Nous continuons à faire travailler les ESAT (Ferme du Pont de Sains, Ateliers du Val de Sambre,…)

2° - les chiffres clés

de l’environnement économique :

Monsieur énumère les données suivantes :

• Le dernier indice INSEE connu (NOVEMBRE 2017) concernant la hausse des prix à la consommation au titre de l’année 2016, hors tabac, est de 1.1%

• L’indice IRL du 3^ème trimestre 2017 est de 0,90%

• Le SMIC au 1^er janvier 2017 avait subi une augmentation de

0.93 %

et s’élevait à 1 480 €

• Au 1^er janvier 2018, le SMIC a enregistré une hausse de 1.24 %

s’élevant mensuellement à 1 498.47 €

et concernera 18 personnes (dont les 5 contrats d’alternance)

• L’évolution de la masse salariale brute du Groupe

2016 de 6 989 948 €

2017 de 6 807 573 €

a représenté un taux de - 2.61%

Pour rappels, suite à la négociation annuelle 2017,

• Une augmentation de la masse salariale de 0.28 %

a été appliquée au 1^er janvier 2017 comme suit :

• Augmentation de 0,20% sur les salaires de base

• Allongement du nombre d'années pouvant être pris en compte au titre de la prime d'ancienneté à 20 ans, au lieu de 18 ans actuellement (20 personnes soit 0.08%)

89 agents ont bénéficié d’une augmentation individuelle au 1^er janvier 2017, représentant 1,17 % d’augmentation des salaires de base.

Les augmentations sont appliquées sur la totalité de la rémunération et cette démarche est renouvelée chaque année de cette façon.

Quant à la politique de prime, la masse distribuée en 2017 s’est élevée à 404 480 €

représentant 6.15 % de la masse salariale, en baisse par rapport à 2016 (6.74%).

- o -

Monsieur annonce que 94 agents sont concernés par une augmentation individuelle applicable au 1^er janvier 2018.

10 d’entre eux n’avait pas bénéficié d’augmentation les 3 dernières années.

La Direction porte une attention particulière aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation pendant 3 ans.

Cette masse représente 0.98 % d’augmentation de la masse salariale.

Monsieur s’interroge sur le fait que la masse soit en baisse alors que le nombre d’agents concernés par une augmentation individuelle est plus élevé.

Monsieur précise que cela s’explique par le fait que les augmentations ont été moins élevées individuellement et que cela a permis d’impacter plus de collaborateurs (près de 50%).

Par ailleurs, 7 agents se verront confirmer un changement de classification à savoir :

4 G1 en G2

1 G2 en G3

1 G6 en G7

1 GQ en GHQ

La hausse du SMIC entraîne :

• une augmentation de 0,05% de la masse salariale,

• une revalorisation de la prime de vacances calculée sur le salaire minimum conventionnel du G1.

L’application de la prime d’ancienneté 2018 de 0,60% du salaire de base touchera 185 collaborateurs et représente une augmentation de 0,47% de la masse salariale.

L’augmentation des cotisations de la mutuelle CHORALIS représente 0,10% de la Masse salariale.

Monsieur rappelle que la négociation annuelle de branche de 2016 n’avait pas abouti et a fait l’objet d’une réouverture de négociations avec la signature d’un accord le 1er juin 2017 portant revalorisation des rémunérations minimales selon barème défini avec application au 1^er janvier 2018.

Monsieur poursuit en précisant que la négociation annuelle de branche sur les salaires minima qui s’est tenue le 14 décembre 2017 a abouti à une revalorisation du barème annuel de rémunérations minimales de +0.25 % de chaque coefficient.

Proposition faite par la Direction :

En fonction de la conjoncture actuelle, de la Loi de Finances et des éléments suivants détaillés ci-dessus :

• La politique salariale avec des augmentations individuelles au 1^er janvier 2018 représentant 0.98% de la masse salariale,

• La revalorisation du SMIC représentant 0,05% de la masse salariale,

• Les négociations nationales avec revalorisation des minimas représentant 0.24% de la masse salariale

• L’application de la prime d’ancienneté annuelle représentant 0,47% de la masse salariale,

SOIT une augmentation de la masse salariale de 1,74%

La position de la Direction consiste à ne pas appliquer d’augmentation annuelle supplémentaire sur les salaires de base au 1^er janvier 2018.

Les Syndicats se sont réunis. Après avoir étudié les différentes pièces et notamment la grille des salaires minimums annuels du Groupe, ils font une proposition commune.

Proposition faite par Madame et Monsieur:

Les syndicats rappellent l’entité forte que représente le Groupe sur le territoire et attachent une importance à la garder.

Les salariés et les syndicats sont conscients du travail réalisé par la Direction Générale en ce sens.

Ils proposent :

• Le maintien de l’intéressement

• La prise en charge de l’augmentation de la cotisation Mutuelle des collaborateurs, ce qui représente une augmentation de 0.10 % de la masse salariale

• L’augmentation du ticket restaurant à 8.50€ avec prise en charge à 60% par l’employeur, ce qui représente une augmentation de 0.19% de la masse salariale

• L’augmentation générale des salaires de 0.10 centimes par heure de travail, ce qui représente une augmentation de 0.54% de la masse salariale

• Une étude sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Une suspension de séance est accordée.

Proposition faite par la Direction :

La Direction affirme également son attachement au plan d’intéressement qu’elle souhaite signer à nouveau en 2018 et convient de mener une étude sur un PERCO.

Elle propose également :

• La prise en charge de l’augmentation de la cotisation Mutuelle des collaborateurs.

L’employeur accorde une importance à une bonne couverture sociale.

• L’augmentation du ticket restaurant à 8.50€ à compter du 1^er avril 2018 avec prise en charge à 60% par l’employeur, soit 5.10€ pour l’employeur et 3.40 pour le salarié.

Cela contribue à l’augmentation du pouvoir d’achat.

• L’augmentation de 0.27% sur les salaires.

Une suspension de séance est accordée.

Proposition faite par Madame et Monsieur:

Les syndicats émettent un avis favorable sur l’ensemble des propositions et demandent une revalorisation des salaires à hauteur de 0.30%.

Après une dernière suspension de séance pour concertation, La Direction émet un avis favorable.

Les parties s’entendent sur leurs propositions et sont satisfaits de la négociation.

En conséquence, l’augmentation applicable au 1^er janvier 2018 est la suivante :

• L’augmentation de 0.30 % sur les salaires de base, toutes classifications confondues

• L’augmentation du ticket restaurant à partir du 1^er avril 2018 passant de 8€ à 8.50€ avec prise en charge de l’employeur à 60% et du salarié à 40%, soit 5.10€ pour l’employeur et 3.40€ pour le salarié,

Soit une augmentation de 0.19 % de la masse salariale.

• La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle pour les collaborateurs,

Soit une augmentation de 0.10 % de la masse salariale.

Les parties ont également affirmé leur attachement au plan d’intéressement qu’elles souhaitent signer à nouveau en 2018 et conviennent de mener une étude sur un PERCO.

Fait à MAUBEUGE, le 19 janvier 2018

Monsieur

Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER 

Monsieur

Directeur du GIE  SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER 

Monsieur

Président de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

Madame

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

Monsieur

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail