Accord d'entreprise "ACCORD RELATIFA LA PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT" chez SAI - SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER (Siège)

Le présent accord est passé entre la Direction du Groupe SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et les Délégués Syndicaux présents dans l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par le GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER » et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS ».

Les signataires sont donc :

 Monsieur

agissant en sa qualité de Directeur du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER

 Madame agissant en sa qualité de Directrice de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

d’une part,

 Madame

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM et des Coopératives d’HLM

 Monsieur

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail 

agissant en leur qualité de DELEGUES SYNDICAUX présents dans l’Unité Economique et Sociale et représentant l'ensemble du personnel employé dans le Groupe au sein des structures SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER  et SOLIHA SAMBRE AVESNOIS.

d’autre part.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux membres de la délégation du personnel désignés au CHSCT par la DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL de l’Unité Economique et Sociale en place depuis le 28 février 2017.

OBJET DE L’ACCORD

Etant préalablement rappelé que :

• Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de DEUX ANS.

• Le mandat du CHSCT prend fin le 28 février 2019.

• Le mandat des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel a été renouvelé le 30 janvier 2017 pour une durée de 3 ans.

• Le Comité Social et Economique, fusionnant les instances représentatives du personnel (Délégués du personnel, Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), doit être mis en place avant le 1^er janvier 2020

Il résulte que le présent accord a pour objet de proroger la durée du mandat des représentants du personnel du CHSCT jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord ou par avenant.

ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’U.E.S., qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord ne pourra être révisé qu’avec une ou plusieurs des Organisations Syndicales qui l’ont signé ou qui y ont adhéré. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6, L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en une version intégrale.

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à MAUBEUGE, le 30 janvier 2019

Directeur

du GIE « SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER »

Directrice

de l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS»

Les Délégués Syndicaux présents dans l’UES représentant l'ensemble du personnel du G.I.E. SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER et de l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS :

UNSA - Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM

et des Coopératives d’HLM

Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail