Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES" chez ANDROS (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION

DES ASTREINTES

Entre

La société ANDROS SNC dont le Siège Social est situé à Biars 46130, représentée par XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

Les délégations suivantes représentant les salariés des établissements du Siège, de l’Usine de Biars, de l’Usine de Boin et de l’Usine de Valence.

• CGT représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Siège

• CGT représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale Usine Biars

• CGT représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Usine Valence

• CFDT représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale Siège

• CFDT représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Usine Biars

• CFDT représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale Usine Boin

• CFDT représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Usine de Valence

• FO représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Usine Boin

• CFE-CGC représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Siège

• CFE-CGC représentée par XXX XXX, Délégué Syndical Usine Valence

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées les 01^er et 15 juin 2023 afin de définir, de formaliser et d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des sites Andros SNC (Siège, usine Biars, usine Boin, Usine Valence) en matière d’astreintes.

Le présent accord a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des alternants, apprentis, stagiaires et des cadres supérieurs.

A travers la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales sont donc convenues d’un dispositif d’astreinte permettant à la fois de garantir la continuité des activités de l’entreprise et de respecter la vie privée des salariés.

Article 1 – Définition

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail non planifié au service de l’entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte a notamment pour mission d’intervenir à distance / sur site en dehors de ses horaires habituels de travail afin d’assurer la résolution de dysfonctionnements liés à nos outils industriels, nos systèmes informatiques, nos infrastructures.

Le régime d’astreinte est applicable quel que soit le cycle de travail et que le site ait une activité de production ou non.

Il est entendu que le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à une activité/intervention permanente ou programmée.

Article 2 – Modalités d’organisation et de mise en œuvre des périodes d’astreinte

1. Planning

Un planning d’astreinte est établi en fonction des besoins et nécessités de chaque service entrant dans le champ d’application de l’accord, il sera communiqué aux équipes au moins un mois à l’avance sauf en cas de circonstances exceptionnelles où ce délai pourra être ramené à un jour franc.

Le principe du volontariat sera privilégié afin d’établir le planning, toutefois dans le cadre de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, du Droit à la Déconnexion et des besoins du service concerné, la Direction veillera à une répartition équilibrée de la contrainte.

Il est donc possible d’affecter un salarié sur une astreinte ponctuelle ou permanente dans un roulement de service, en fonction des besoins de l’entreprise.

2. Intervention

Toute intervention effectuée dans le cadre d’une astreinte constitue du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

L’intervention à distance est à privilégier, cependant si le salarié est amené à se déplacer sur site, le temps de déplacement constitue un temps de travail effectif.

3. Plages d’astreinte

Il convient de distinguer plusieurs types d’astreinte au sein de l’entreprise :

• Astreinte semaine 7 jours : semaine de 7 jours (heures de début et de fin d’astreinte en fonction du besoin des services)

• Astreinte semaine 5 jours : semaine de 5 jours (du lundi au vendredi, heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)

• Astreinte week-end : (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)

• Astreinte jour férié :  (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)

• Astreinte Dimanche seul : (heures de début et de fin d’astreinte en fonction des besoins des services)

4. « Appel à un ami »

Dans le cadre d’une intervention et en cas d’urgence, un salarié d’astreinte peut être amené à solliciter par téléphone l’aide d’un salarié dont l’astreinte n’a pas été planifiée et dont l’intervention sera considérée comme temps de travail effectif.

5. Repos

La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte. En d’autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L3121-10 du Code du travail).

Rappel des temps de travail maxima légaux (sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise plus favorables) :

• 10 heures par jour

• 48 heures par semaine

• 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

Rappel des temps de repos minima entre deux postes de travail (sauf dispositions conventionnelles ou accord d’entreprise plus favorables) :

• 11 heures consécutives

• 35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche

Article 3 – Indemnisation de périodes d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

1. Prime d’astreinte

Le salarié bénéficie, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la contrepartie financière suivante sous forme de prime versée mensuellement pour chaque prise d’astreinte :

• Astreinte semaine 7 jours : 194€

• Astreinte semaine 5 jours : 100€

• Astreinte week-end : 94€

• Astreinte jour férié :  94€ / si jour férié pendant le week-end, le montant est porté à 100€

• Astreinte Dimanche seul : 47€

• Appel à un ami : forfait de 30€

2. Compensation de déplacement

Pour chaque intervention, une indemnité de déplacement est versée.

3. Temps d’intervention

Le temps d’intervention (astreinte, temps de trajet si intervention sur site et « appel à un ami ») est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail :

• Salarié non-cadre badgeur : le temps d’intervention alimente le compteur d’heures

• Salarié cadre  et salarié non-cadre non-badgeur: le temps d’intervention donne lieu à récupération

Il est précisé que le paiement des primes d’astreinte et des indemnités de déplacement sera effectué selon l’agenda de paie (périodes de recueil), en fonction des informations transmises par les managers aux services RH dans les délais impartis.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les formalités de dépôt.

Article 5 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le montant des primes d’astreinte pourra être revu lors des négociations annuelles relatives aux salaires.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.

Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Biars-Sur-Cère, le 03 juillet 2023.