Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel, des délégués et représentants syndicaux" chez UGECAM BRPL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UGECAM BRPL et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFTC le 2019-07-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et SOLIDAIRES et CFDT et CFTC
Numero : T04419004958
Date de signature : 2019-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : UGECAM BRPL
Etablissement : 42869200800157 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-02
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES DELEGUES ET REPRESENTANTS SYNDICAUX
de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire
ENTRE
L’UGECAM de Bretagne et Pays de la Loire, dont le siège est situé 2 Chemin du Breil à Saint Herblain Cedex (44814), immatriculée à l'URSSAF de Loire Atlantique sous le n°440000001428692008, représentée par ………, agissant en qualité de directeur général,
Ci-après dénommée l’UGECAM BRPL,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat CFDT, représenté par ………,, en sa qualité de délégué syndical central, en application de l'article L. 2143-5 du Code du Travail,
- le syndicat CFTC, représenté par ………,, en sa qualité de délégué syndical central, en application de l'article L. 2143-5 du Code du Travail,
- le syndicat FO, représenté par ………,, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, en application de l'article L. 2143-5 du Code du Travail,
- le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par ………,, en sa qualité de déléguée syndicale centrale, en application de l'article L. 2143-5 du Code du Travail,
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux centraux »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 8 octobre 2015 (1er tour) et le 22 octobre 2015 (2nd tour) sont intervenues les élections des comités d’établissements et des délégués du personnel pour l’ensemble des établissements de l’UGECAM BRPL. L’organisation de ces élections a fait l’objet d’un protocole d’accord préélectoral signé le 29 juin 2015.
Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de l’UGECAM BRPL ont été désignés par le collège désignatif à la suite de ces élections.
Les délégués et représentants syndicaux ont également été désignés suite à ces élections au sein des établissements de l’UGECAM BRPL et au niveau central.
Dans le cadre de la nouvelle cartographie de représentation du personnel issue du décret n°2017-1819 du 19 décembre 2017 relatif au comité social et économique, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations en vue de la conclusion d’un accord instaurant le comité social et économique au sein de l’UGECAM BRPL.
Compte tenu des négociations en cours sur l’instauration du comité social et économique au sein de l’UGECAM BRPL qui n’ont pas encore abouti, du délai de la procédure d’agrément, et de la négociation du nouveau protocole d’accord préélectoral et des délais imposés, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour proroger les mandats des représentants du personnel actuels, y compris les délégués et représentants syndicaux.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – OBJET – PERIMETRE DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Il est décidé de proroger les mandats en cours des représentants du personnel élus aux comités d’établissements et au comité central d’entreprise, des délégués du personnel des établissements, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que des délégués et représentants syndicaux.
Cette prorogation vaut pour l’UGECAM BRPL.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION
La prorogation des mandats visés à l’article 1 s’étend jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections des membres au comité social et économique des établissements organisées au cours de l’année 2019, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les parties conviennent de négocier un protocole d’accord préélectoral qui fixera la date des prochaines élections.
CHAPITRE 2 – FORMALITES
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance à la date de proclamation des résultats des élections des membres au comité social et économique des établissements, et au plus tard le 31 décembre 2019. Il prendra automatiquement fin à cette date.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord en sa qualité d'accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction.
Il sera tenu à disposition de tout salarié sur la base de gestion documentaire Blue-Kango.
Il en sera remis un exemplaire original du présent document à chaque partie engagée dans la négociation.
Fait à Saint-Herblain, le 02 juillet 2019
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, POUR L'UGECAM BRPL,
Le directeur général
CFDT ………
CFTC
FO
SUD Santé Sociaux
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