Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez APRIL - SANTE PREVOYANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Entre les soussignés,

• La société April Santé Prévoyance, SAS, dont le siège social est sis au 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 702 419, représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT au sein de l’entreprise,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndicale CFDT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART,

Préambule et objet :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place et les fonctions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CST) compte tenu de l’effectif de la société April Santé Prévoyance, actuellement, supérieur à 300 salariés ETP.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société April Santé Prévoyance.

Article 2 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 3 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.

Le CSE procèdera au remplacement de tout membre de la CSSCT qui quitterait définitivement la Commission ou le CSE (démission, départ de l'entreprise...), lors de la réunion plénière mensuelle du CSE suivant le mois du départ.

En cas d'absence temporaire (au-delà de 3 mois minimum) d'un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un autre de ses membres, selon les mêmes modalités.

Article 4 : Missions déléguées à la CSSCT

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

• Préparer, à la demande du CSE, les délibérations du comité social et économique dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE restant seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise.

• Participer à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En vertu de la loi, il est souligné que la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Dans le cadre de leurs attributions, les membres de la CSSCT disposent d’un libre accès à l’ensemble des locaux. Concernant les zones « sous secret médical », les membres de la CSSCT s’engagent à respecter une stricte confidentialité au regard des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans ce cadre.

Article 5 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins 3 jours avant chacune des réunions du CSE visées actuellement à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le délai de 3 jours peut, cependant, être réduit en cas d’urgence.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif.

Lors des réunions, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le secrétaire du CSE et le rapporteur de la Commission et communiqué aux membres de la commission 15 jours avant la première réunion annuelle.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT. Son rôle consiste à :

• Informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT,

• Rendre compte en CSE des travaux de la Commission,

• Rédiger une synthèse des réunions de la CSSCT.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent également aux réunions de la CSSCT.

Article 6 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

En vertu de la loi, les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 : Modalités de suivi –revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Conformément à l’article 16 du protocole préélectoral du 04 mai 2018, il est convenu entre les parties que la direction et les membres élus du CSE se réuniront, une année après la mise en place de l’instance, pour faire un bilan et discuter d’éventuels ajustements.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres actuels du CSE.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

• un exemplaire sera déposé de façon dématérialisée en ligne sur la plateforme de télé procédure « Télé@ccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Fait à Lyon, le 16 octobre 2018

XXX XXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale CGT

XXX Délégué Syndical CFDT