ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE ArjoWiggins Rives SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société ARJOWIGGINS Rives SAS 10 rue Jean Arnaud – 38500 VOIRON représentée par

D’UNE PART,

ET :

• Le Délégué Syndical de la Société ArjoWiggins Rives SAS

CGT

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à la législation, et à la demande de la délégué syndicale, la direction de l’entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cet effet, La Direction, la Commission Sociale du Comité d’Entreprise et le délégué Syndical se sont rencontrés à 2 reprises les 23 mars et 9 avril 2018. Les représentants, lors de la première réunion du 23 mars ont remis leurs revendications portant essentiellement sur la rémunération par une révision de la prime de vacances de 5H complémentaires, une augmentation générale, une augmentation de la prise en charge mutuelle par l’entreprise, une revalorisation des tickets restaurant avec augmentation de la prise en charge employeur.

La Direction a tout d’abord rappelé le périmètre de négociation annuelle obligatoire couvrant les thèmes suivants (articles L2242-15 à L2242-19 du Code du Travail) :

• La rémunération ;

• Le temps de travail ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La lutte contre les discriminations ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

La direction a rappelé le contexte économique de l’Entreprise et général dans lequel l’entreprise évoluait.

Elle a rappelé que la situation de la branche Creative Papers et du Groupe, était toujours tendue.

Les résultats 2017 de la Branche Creative Papers étaient très inférieurs au budget et à l’année 2016. De même les résultats Fines Papers sont en retrait de 5.4 M€ rapport à 2016 et affectent très fortement les résultats de la Branche.

L’année 2018 sera difficile par une augmentation importante des couts matières qu’il sera difficile de répercuter dans nos prix de ventes.

La structure de la société est stable avec 40 salariés CDI et un CDD alternant. La répartition hommes/femmes et de 34% /66% .

A ce titre, il est à rappeler que toutes les catégories non cadres bénéficient de l’accord de classification déterminant un salaire par coefficient, ce qui garantit l’application de l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes.

Au terme de la seconde réunion, malgré les écarts entre les demandes initiales formulées par les élus et les propositions qu’envisageait la Direction, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Article 1 : Egalité Professionnelle

   Comme il a été rappelé précédemment, l’égalité de traitement salarial est respectée par application de l’accord portant sur les classifications signé en 1993 qui définit une rémunération par poste quel que soit le titulaire ainsi que par application des grilles de rémunération de la convention collective applicable.

Par ailleurs, l’entreprise assure une égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les processus de recrutement ou de promotion éventuelle au sein de l’entreprise ou du groupe.

Article 2 : Augmentations générales

Lors de la réunion du 23 mars, les représentants du personnel ont fait part de leurs demandes.

Celles-ci portant sur :

• une augmentation générale de 3% au 1^er janvier

• passage de la prime de vacances de 140 à 145H

• Une augmentation de la prise en charge par la direction de la mutuelle non cadre.

• Une revalorisation des tickets restaurants et de la prise en charge employeur

La direction a rappelé que

D’une part, les cadres bénéficiaient d’un mandat permettant la révision des salaires individuels sans être une augmentation générale.

D’autre part, les demandes salariales étaient très au-delà de l’inflation et qu’elle ne saurait répondre à toutes les demandes.

La direction faisait donc une contre-proposition qui permettait de concilier toutes les demandes à l’exception de la révision de la prime de vacances. Elle reconnaissait l’impact de l’augmentation du cout de la mutuelle tout en rappelant que la consommation 2017 était très supérieure à la cotisation.

Dans une enveloppe globale de 1.3%, elle proposait de trouver le meilleur équilibre entre les 3 points de révision ou d’en privilégier un.

Lors de la réunion de négociation du 6 avril, les représentants du personnel faisaient une nouvelle proposition de manière à privilégier l’augmentation générale et la révision de la participation employeur à la mutuelle obligatoire.

Après plusieurs contre-propositions, à l’issue de la seconde réunion de négociation, après que chaque partie ait repris l’ensemble des revendications et des propositions, la Direction et les élus se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

POUR TOUS LES SALARIES NON CADRE

1. Application d’une augmentation générale de 1.2 % au 1^er avril 2018 sur le salaire de base.

2. Augmentation de la participation Employeur à la mutuelle obligatoire de base dont le taux sera de 1.09% du PMMS (36 euros pour 2018) applicable au 1^er avril 2018.

POUR TOUS LES SALARIES

3. Revalorisation des tickets restaurant à une valeur faciale de 7 euros et une participation de l’employeur de 4 euros suivant la législation en vigueur à compter du 1^er avril 2018.

   1. Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique au 1^er avril 2018, dans le cadre de la négociation salariale obligatoire au titre de l’année 2018.

Il s’appliquera jusqu’au terme de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Périodicité des négociations obligatoires

Afin notamment de permettre à la société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption, les parties ont souhaité bénéficier de la possibilité qu’elles ont d’adapter la périodicité de ces négociations, conformément aux dispositions des articles L2242-10 à L2242-12 du Code du Travail.

Par conséquent, les parties s’engagent à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais pour définir la périodicité des négociations sur les thèmes de négociation obligatoire non couverts par le présent accord.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE de Grenoble en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire dudit accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes de Grenoble.

En outre, cet accord sera transmis aux fins de publicité auprès de la DIRRECTE dans la base de données nationale.

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente.

Voiron, le 26 avril 2018.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CGT