Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL" chez INSERT (Siège)

Accord relatif à la prévention de

la pénibilité au travail

Entre :

La Société Insert,

Dont le siège social est situé au 52, boulevard du Parc, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par, agissant en qualité de.

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

SNCTTP-CFE CGC :

CGT :

SUD INSERT :

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et du report de l’âge légale de départ à la retraite. Cette loi introduit l’obligation à l’employeur d’appliquer des mesures de prévention concernant la pénibilité au travail.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au travail, malgré que l’exposition des salariés ne rentre pas dans les critères définis par la loi, l’entreprise réalise des mesures dans l’objectif de réduire la pénibilité au travail.

Notre indice de sinistralité est supérieur à 0,25. De ce fait et conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail, par le présent accord l’entreprise établis avec les partenaires sociaux l’accord de prévention applicable aux salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

Article 2. Diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques

Pour établir la présence ou non du risque professionnel, deux critères à prendre en compte :

• un critère d'intensité : mesuré en décibels, en kilogrammes, en degrés ;

• un critère de temporalité : mesuré par une durée d'exposition en heures ou en fréquences.

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Au titre des rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L.3122-31 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Identification des facteurs de pénibilité concernant les salariés de l’entreprise :

• Manutentions manuelles de charges

Intensité minimale	Durée minimale
Tonnage cumulé de 7,5 tonnes	120 jours par an
Lever ou porter des charges de 15 kg ou plus	600 heures par an
Pousser ou tirer des charges de 250 kg ou plus
Se déplacer, prendre au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules des charges de 10 kg ou plus

• Postures pénibles

Intensité minimale	Durée minimale
maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules	900 heures par an
positions accroupies
positions à genoux
positions du torse en torsion à 30 degrés et plus
positions du torse fléchi à 45 degrés et plus

• Travail répétitif : caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Intensité minimale	Durée minimale
15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an

Températures extrêmes

Intensité minimale	Durée minimale
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an

Identification des postes exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilités :

Les postes identifiés susceptibles d’être exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilités :

• Le personnel terrain : IT / ITS / Technicien Loueur 

• Le personnel de la logistique hors Responsable logistique et Adjoints Responsable Logistique.

• Charge Unitaire de 10 kg ou plus / 600 heures par AN :

Le personnel Intervenant Terrain et logistique est concerné par la charge de poids de 10 kg ou plus. Cependant ils ne sont pas concernés par le critère de temporalité.

• Postures pénibles, maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules, positions accroupies, positions à genoux, positions du torse en torsion à 30 degrés et positions du torse fléchi à 45 degrés et plus :

• Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° :

Le personnel Intervenant Terrain et technicien Loueur est concerné par les postures pénibles et les températures extrêmes. Cependant ils ne sont pas concernés par le critère de temporalité.

• Travail répétitif : caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :

Le personnel logistique est concerné par le travail répétitif. Cependant ils ne sont pas concernés par le critère de temporalité.

Au-delà du diagnostic légal, l’entreprise et les partenaires sociaux ont convenus de définir un diagnostic en dehors des critères d’intensités et de temporalité :

• Postures pénibles : maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules, entre 110° à 180° et 60° à 110°, pour retirer flèches au sol et dalles au sol.

• Conduite de véhicule trop longue pour réaliser l’affichage à 90% à J.

• Charge de poids de plus de 10 kgs.

• Postures au poste de travail et devant écran.

• Outils de travail.

Article 3. Analyse des accidents de travail sur les années 2021 et 2022

6 AT 2021 : Descente de véhicule salarié est tombé / Le véhicule du salarié a été percuté à l’arriéré douleurs nuque et dos / 2 AT : Le salarié marchait et il est tombé / Retrait d’un adhésif au sol douleur au dos / Retrait d’un adhésif au sol et douleur aux genoux.

8 AT 2022 : Déchargement véhicule douleurs au dos  / 4 AT : Le salarié marchait et il est tombé / Retrait un adhésif sur vitrine et le salarié est tombé de son escabeau (3 marches) / Le salarié a trébuché sur un câble branché à un ordinateur / Le salarié a ressenti une douleur en montant les escaliers.

Article 4. Détermination des mesures de prévention choisies contre l’exposition aux facteurs de risques professionnels

En partant des résultats de l’analyse des accidents de travail et de l’identification des postes exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilités, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail du personnel terrain et des salariés rattachés à la logistique.

• L’amélioration des conditions de travail pour le personnel sédentaire.

• La fourniture d’outils de travail adaptés pour le personnel terrain.

Le Choix des thèmes développés :

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (Article D4162-3) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer un accord ou un plan d’action doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :

1. La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;

2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

3. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :

1. L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

2. Le développement des compétences et des qualifications ;

3. L'aménagement des fins de carrière ;

4. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

L’entreprise et les partenaires sociaux ont convenus de retenir les thèmes suivants :

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

3. L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

4. L'aménagement des fins de carrière ;

Article 5. Mesures de préventions

Les mesures de préventions suivantes pour chaque thème ont été travaillées avec les partenaires sociaux afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels et améliorer les conditions de travail des salariés.

1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

Les salariés affichant les panneaux de publicité peuvent avoir un maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules, entre 110° à 180° et 60° à 110°, et pour retirer flèches au sol et dalles au sol.

L’entreprise fournira un escabeau de trois marches pour les salariés qui en font la demande. Concernant les salariés réalisant le retrait des flèches au sol et dalles au sol, des genouillères sont à disposition des salariés sous commande par le biais du TP RH Insert. Les mesures de préventions concernant toutes les postures sont également sur le TP RH INSERT.

2. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les manutentions des colis par le personnel à la logistique et à la réception des colis par le personnel terrain sont allégées par des ports de colis maximum de 10 kilogrammes.

3. L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

Lorsqu’un salarié a une tournée de 10 heures par jour, il est confronté à une conduite de véhicule trop longue. Les salariés à partir de 48 ans pourront réaliser leur tournée d’affichage à la hauteur minimum de 70 % à jour J avec un minimum de travail de 07 heures par jour. Les 30 % restant pourront être réalisés à J+1 dans la limite maximum de midi (12 heures).

Une Intervention de la visite médicale aura lieu sur l’année 2023, auprès de tous les salariés sédentaires afin de rappeler les postures correctes devant l’écran, leur position de chaise et leur disposition de leur espace de travail.

4. L'aménagement des fins de carrière ;

Afin d’accompagner les collaborateurs de 58 ans et plus dans le cadre de la préparation de leur retraite, lors des entretiens de professionnalisation, un entretien sera consacré sur le bilan de carrière et l’information relatif à la retraite.

Les salariés âgés de 60 ans et plus, à partir de 15 ans d’ancienneté, bénéficieront de deux jours de JRS (journée de repos supplémentaires). Ces jours de JRS ne seront pas reportables d’une année à une autre.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est établi pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 01 mars 2023.

Article 7. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition et sera affiché sur les panneaux d’affichages des établissements de l’entreprise.

Article 8. Publicité

Le texte du présent accord est déposé sur le site Téléaccords et transmis par ce biais à la DREETS de Nanterre.

Fait à Neuilly Sur Seine le 17 février 2023

Pour la Direction de la société INSERT :

Madame

Pour les organisations syndicales :

SUD INSERT :

CGT :

CFE-CGC- SNCTPP :