Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez LDS 89 (Siège)

Accord d’entreprise Cabinet MORIZE et associés SAS

Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société cabinet MORIZE ET ASSOCIES, dont le siège social est situé à 89000, Auxerre ; 19 avenue Pierre Larousse SIRET 4287458700019

Et

Le représentant du personnel 

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires à compter du 15 juin 2019.

Il est rappelé que le Cabinet MORIZE et associés est soumis à la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du décembre 1974.

Cette convention ne prévoit pas de contingent d’heures supplémentaires différents de celui prévu par la loi, soit 220 heures/an.

Il est rappelé que l’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires.

C’est à ce titre que les partenaires sociaux ont souhaité modifié le contingent applicable à l’entreprise.

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés, hormis ceux pour lesquels une convention de forfait est prévue et les cadres dirigeants.

II – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 Heures hebdomadaires.

III – LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures.

Les 8 premières heures hebdomadaires seront rémunérées à 25 % et les heures au-delà de 43 heures seront rémunérées à 50 %.

L’entreprise en contrepartie de la hausse du contingent s’engage à ne pas dénoncer l’usage de payer les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures au taux de 25 % plutôt qu’au taux de 10 % comme prévue par la convention collective.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité social et économique.

Le cabinet pourra recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, sous réserves d’avoir sollicité l’avis du salarié au préalable et du comité social et économique.

V – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

VI – REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 15 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

VII – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au conseil des Prud’hommes.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

VIII – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur support électronique à la DIRECCTE d’AUXERRE et papier au greffe du conseil de Prud’homme d’Auxerre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.

IX – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 juin 2019.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail.

Fait à Auxerre, le 15 juin 2019