UES SERGIC

Accord relatif à l’application de la Convention Collective Nationale des Maisons des Etudiants par la société Sergic Résidences Holding

Entre les soussignés,

• La Société SERGIC INVEST SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 344 870 753, au capital de 2 845 272 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 428 748 909, au capital de 24 346 456 euros et dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES HOLDING SAS, anciennement Magellan Immobilier puis Sergic Corporate, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 407 671 460, au capital de 1 500 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC ENTREPRISES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro
  377 956 636, au capital de 877 256 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SYNDIC ONE SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 820 918 258, au capital de 4 150 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société KLEVALTO SASU, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 790 608 715, au capital de 250 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 841 833 387, au capital de 100 000 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

• La Société SERGIC RESIDENCES SERVICES SAS, anciennement S.E.R.S.E., immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 410 634 620, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est à ROUBAIX (59 100) 87 rue du Fontenoy,

• La Société CCGA SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 326 625 290, au capital de 41 000 euros dont le siège est à ROUBAIX (59 100), 87 rue du Fontenoy,

• La Société INVESTAS PATRIMOINE & IMMOBILIER SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 492 844 683, au capital de 409 918 euros dont le siège est à WASQUEHAL (59290), 6 rue Konrad Adenauer,

Sociétés de l’Unité Economique et Sociale SERGIC (ci-après désignée UES SERGIC), représentées à la signature des présentes par ***,

d’une part,

ET

• Union Départementale des Syndicats du Nord Force Ouvrière, représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de délégué syndical ;

• Fédération des Services C.F.D.T., représentée à la signature des présentes par ***, agissant ès qualité de délégué syndical ;

d’autre part,

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

A l’origine, la société SERGIC CORPORATE avait pour activité celle de rassembler les fonctions supports communes aux filiales suivantes :

• CCGA,

• SERGIC ENTREPRISES,

• MAGELLAN IMMOBILIER CONSEILS et

• SERGIC RESIDENCES SERVICES.

La société SERGIC CORPORATE était soumise à la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Cependant, la société SERGIC RESIDENCES SERVICES a connu un développement important de ses activités, ce qui a nécessité un renforcement de ses fonctions supports.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, la société SERGIC CORPORATE a été renommée SERGIC RESIDENCES HOLDING, et est en charge des fonctions supports des activités de résidences étudiantes.

Compte tenu de l’évolution de l’activité principale de SERGIC RESIDENCES HOLDING, qui consiste désormais dans la gestion de résidences étudiantes, il est nécessaire de modifier la convention collective applicable à cette société, la précédente convention collective de l’immobilier n’étant plus applicable.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Application de la convention collective de branche

Il est convenu que la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (IDCC 1527) ne trouve plus à s’appliquer à la société SERGIC RESIDENCES HOLDING à compter du 31 décembre 2019 à la suite de son changement d’activité principale qui a entraîné la remise en cause automatique de la convention collective de l’immobilier.

Les parties conviennent donc d’appliquer la Convention Collective Nationale des Maisons des Etudiants (IDCC 1671) à la société SERGIC RESIDENCES HOLDING à compter du 1^er janvier 2020.

Article 2 – Situation des collaborateurs

Les collaborateurs sont invités à signer un avenant à leur contrat de travail afin de formaliser contractuellement la modification de la Convention Collective Nationale applicable.

Les collaborateurs conservent leurs droits liés à leur ancienneté et la rémunération du collaborateur au global est maintenue. Par exemple, dans le cadre du calcul de la prime d’ancienneté, si la nouvelle prime d’ancienneté est d’un montant inférieur à la précédente prime d’ancienneté, une partie de la précédente prime est intégrée dans le salaire fixe du collaborateur, étant entendu que ce montant pourra par la suite être réintégré dans la prime d’ancienneté en cas de mobilité du salarié.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 – Suivi et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dénonciation

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A Wasquehal, le 21 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

Pour le syndicat F.O.,

*** (*)

Pour le Syndicat C.F.D.T

*** (*)

(*) Paraphe sur chaque page et signature précédée le la mention « lu et approuvé ».