Accord d'entreprise "ACCORD STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CONTEXTE DE TRANSPOSITION/ADAPTATION DES ACCORDS AU PERIMETRE DE FRAMATOME SAS OU DE FRAMATOME SAS ET SES FILIALES" chez AREVA NP (Siège)

ACCORD STRUCTURANT LE DIALOGUE SOCIAL DANS

LE CONTEXTE DE TRANSPOSITION/ADAPTATION DES ACCORDS AU PERIMETRE DE FRAMATOME SAS OU DE FRAMATOME SAS ET SES FILIALES

Entre les soussignées :

La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,

et ses filiales françaises définies à l’article 1^er du présent accord,

ci-après dénommées « les Sociétés », représentées par __________________, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales Framatome,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;

• Pour la CFDT

• Pour la CGT

• Pour la CFE-CGC

• Pour FO

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’apport partiel d’actifs et de cession de titres à EDF réalisées au 31 décembre 2017 ont eu pour effet d’opérer, au périmètre de New NP devenu Framatome, la mise en cause des accords collectifs applicables.

Conformément aux engagements pris par la Direction, des dispositifs ont été mis en œuvre au second semestre 2017 visant à la transposition de l’ensemble des accords d’établissement.

Concernant les autres accords, des discussions se poursuivront en 2018 en vue de leur transposition/adaptation au périmètre de Framatome et, le cas échéant, de ses filiales françaises. Les thèmes et calendriers prévisionnels de ces discussions sont précisés, à titre informatif, en annexe 1 du présent accord.

Dans la perspective de maintenir la cohésion et les synergies entre les Sociétés du périmètre Framatome au travers notamment de certaines politiques sociales communes, les parties s’entendent sur la nécessité de mettre en place un niveau de négociations inter-filiales.

Ce niveau de négociation permettrait de conclure, lorsque cela serait pertinent, des accords collectifs applicables directement à Framatome et ses filiales françaises.

Compte tenu de l’ouverture d’une négociation globale sur le dialogue social, les parties ont entendu fixer au travers du présent accord :

• les principes directeurs des négociations inter-filiales,

• les moyens transitoires associés au contexte spécifique de Framatome et aux négociations de transposition/adaptation des accords 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société Framatome ainsi qu’à l’ensemble de ses filiales françaises détenues à plus de 50%.

Article 2 – Principes directeurs des négociations inter-filiales

2.1 – Objet des négociations inter-filiales

Les négociations inter-filiales ont pour objet la négociation et, le cas échéant, la conclusion d’accords collectifs directement applicables à Framatome et ses filiales visées à l’article 1.

Ce niveau de négociation est mis en œuvre à titre transitoire dans le cadre de la transposition de certains accords au périmètre de Framatome et ses filiales, dans le contexte spécifique décrit en préambule. Ce niveau pourrait être reconduit dans le cadre du prochain accord dialogue social issu des négociations en cours à la date de signature du présent accord.

Les négociations inter-filiales constituent un cadre complémentaire de discussion s’ajoutant au niveau de négociation société.

Les filiales de Framatome peuvent par ailleurs être en situation de décider d’adhérer à des accords collectifs négociés au périmètre de la société Framatome SAS.

Pour chaque accord inter-filiales, le champ d’application sera déterminé spécifiquement et pourra concerner tout ou partie des filiales de Framatome.

2.2 – Acteurs des négociations inter-filiales

Les négociations inter-filiales sont conduites par la Direction Framatome et les Organisations syndicales représentatives au périmètre de Framatome et ses filiales françaises visées à l’article 1.

Les délégations sont composées conformément aux dispositions de l’accord Dialogue Social AREVA NP du 5 novembre 2013. En application du présent accord et dans le cadre spécifique des négociations inter-filiales, les organisations syndicales peuvent intégrer dans leurs délégations une représentation des filiales de Framatome, dans la limite du nombre de participants maximal prévu par l’accord du 5 novembre 2013.

Par ailleurs, sur chaque thème de négociation, les organisations syndicales feront en sorte d’assurer une stabilité de leur délégation.

Article 3 – Moyens spécifiques associés aux négociations de transposition/adaptation des accords

3.1 – Crédit d’heures

Il est rappelé qu’en application de l’accord du 5 novembre 2013 relatif au Dialogue Social au sein d’AREVA NP, chaque délégué syndical central dispose annuellement d’1,5 équivalent temps plein (ETP) répartis de la manière suivante :

• soit un temps complet et un mi-temps (un délégué et un adjoint),

• soit trois mi-temps mensuels (un délégué et deux adjoints)

Par ailleurs, à titre tout à fait exceptionnel et temporaire, en considération des mandats qui ont pu être applicables jusqu’au 31 décembre 2017 au périmètre du Groupe AREVA (coordinateurs syndicaux), deux mi-temps supplémentaires (ou un mi-temps et deux quart temps) sont accordés aux Organisations Syndicales Représentatives, dans la limite de la durée du présent accord.

Enfin, au titre du contexte spécifique de transposition et d’adaptation des accords d’AREVA NP au nouveau périmètre de Framatome, un crédit d’heures de délégation supplémentaire global de 120 heures est alloué sur la durée du présent accord. Ce crédit est utilisé à l’initiative de chaque Délégué Syndical Central souhaitant attribuer aux participants aux négociations un temps supplémentaire en vue de la préparation de ces négociations.

3.2 – Missions inter-filiales

En complément des missions prévues par l’article 4.3.3 de l’accord du 5 novembre 2013 relatif au Dialogue Social au sein d’AREVA NP, chaque organisation syndicale représentative au périmètre inter-filiales (Framatome et ses filiales françaises), dispose annuellement, de 30 missions inter-filiales déterminées prorata temporis de la durée du présent accord.

A titre spécifique, dans le cadre de la mise en œuvre des négociations visant à la transposition/adaptation des accords et dans la limite de la durée du présent accord, il est alloué mensuellement un complément de 12 missions par organisation syndicale représentative.

Ce crédit de missions est géré et alloué par les Délégué Syndicaux Centraux de Framatome dans les conditions suivantes :

• Ces missions sont reportables d’un mois sur l’autre et peuvent, le cas échéant, être prises par anticipation ;

• Chaque Délégué Syndical Central informe la Direction des Politiques Sociales de la date et des utilisateurs de ces missions ;

• Les salariés des filiales peuvent bénéficier de ce crédit de missions dans le cadre de la préparation des négociations visées par le présent accord.

Article 4 – Communication

Pendant la durée du présent accord, les parties s’entendent sur la nécessité de tenir informés les salariés sur l’évolution des négociations selon les modalités suivantes :

• Après chaque réunion de négociation, chaque organisation syndicale représentative aura la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’ensemble des salariés de Framatome et de ses filiales – en cas de négociation inter-filiale – comportant un lien vers leur site d’affichage électronique,

• Une fois par trimestre, chaque organisation syndicale représentative peut organiser une réunion d’information syndicale relative aux discussions visées en préambule, après accord de la Direction de l’établissement concerné sur l’heure et le lieu de cette réunion. Chaque salarié participant effectivement à cette réunion bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite de 2 heures par trimestre,

• Sur l’ensemble de la durée de l’accord, chaque adhérent pourra s’absenter 4 heures de son poste de travail, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions de sa section syndicale organisées dans les conditions de l’accord du 5 novembre 2013.

Article 5 – Visioconférence

Les parties s’entendent sur la possibilité d’organiser, en fonction du besoin, des disponibilités des salles équipées à cet effet et après accord des Directions d’établissements concernés, une visio-conférence multi-site.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et se substituent donc à toute disposition préexistante ayant le même objet.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 juillet 2018.

A cette date, il cessera de plein droit de produire tout effet et ne pourra pas en tout état de cause faire l’objet d’une reconduction tacite.

Les parties pourront convenir par voie d’avenant, à titre exceptionnel, de la prolongation de certaines dispositions du présent accord, en considération de l’avancement du calendrier prévisionnel décrit en annexe 1.

Article 7 – Dénonciation et révision de l’Accord

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé par les parties signataires dans les conditions légales applicables.

Article 8 – Publicité – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Fait à Courbevoie le 22 janvier 2018

Pour Framatome	Pour les Organisations Syndicales :
__________________________ Directeur des Politiques Sociales	CFDT, Pour…………………………………………* M./Mme……………………………………... En qualité de ………………………………..
	Monsieur _______________________ En qualité de Délégué Syndical Central
	CFE-CGC, Pour……………………………………………* M./Mme………………………………………. En qualité de …………………………………
	Madame ________________________ En qualité de Délégué Syndical Central
	CGT, Pour………………………………………….* M./Mme……………………………………... En qualité de ………………………………..
	Madame ________________________ En qualité de Délégué Syndical Central
	FO, Pour………………………………………….* M./Mme……………………………………... En qualité de ……………………………….. Monsieur ________________________ En qualité de Délégué Syndical Central

* Cette signature a pour effet de conférer mandat au Délégué Syndical Central Framatome pour négocier et signer les accords inter-filiales conclus en application du présent accord

ANNEXE 1 – THEMES DE DISCUSSIONS ET CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATIF

Sont listés ci-après les thèmes de discussions envisagés en 2018 dans le cadre des négociations relatives à la transposition/adaptation des accords au sein de Framatome.

Les niveaux de négociation et calendriers prévisionnels seront déterminés par la Direction et communiqués en amont de l’ouverture des discussions.

THEME	CALENDRIER PREVISIONNEL INDICATIF
Prévoyance-Frais de santé	Janvier 2018 – Juillet 2018
Dialogue Social – en ce compris la prise en compte des enjeux en matière de santé et de sécurité	Janvier 2018 Puis Mars/Avril 2018
Epargne Salariale	Février-Mars 2018
Intéressement/Participation	2ème trimestre 2018
CET et conditions associées au Forfait jours	Mars-Avril 2018
SST (Service Santé au Travail)	Février – Mars 2018
Handicap	Février – Mars 2018
Mobilité / GPEC	3ème trimestre 2018
Qualité de Vie au Travail Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes	3ème trimestre 2018