Accord d'entreprise "Accord sur le CSE" chez BAYARD EDITIONS (Siège)

ACCORD SUR LE CSE

Entre BAYARD EDITIONS, dont le siège social est sis 18 rue Barbès – 92128 MONTROUGE CEDEX,

D’une part,

Et les élues de la Délégation unique du personnel

La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T),

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Le comité social et économique au sein de Bayard Editions a été mis en place par accord collectif du 24 septembre 2019.

Dans le cadre du renouvellement de l’instance et après une analyse partagée de la période écoulée, les parties conviennent d’ajuster certaines dispositions de l’accord pour les prochains cycles électoraux.

Le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 24 septembre 2019.

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié le cadre légal des institutions représentatives du personnel en fusionnant les instances existantes pour créer une instance de représentation du personnel unique : le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE intervient avant la fin de l’année 2019 selon un calendrier défini avec les organisations syndicales intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les parties sont convenues, par le présent accord, de définir les principales modalités de fonctionnement du CSE telles qu’elles sont par ailleurs précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Le présent accord se substitue, à la date de la mise en place du CSE (1^er tour des élections professionnelles 2019), à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages qui traitent du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de Bayard Editions.

TITRE 1 – L’IMPLANTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de Bayard Editions.

Article 2 – Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.

TITRE 2 – ORGANISATION DU CSE

Article 3 - Composition

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, la délégation du personnel du CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés de l’Entreprise.

Ainsi, pour un effectif compris entre 75 et 99 salariés, le nombre de membres de la délégation du personnel est de 5 titulaires et 5 suppléants.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est également fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Participants aux réunions du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté de collaborateurs qui ont voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.

En application de l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions du CSE en l’absence du titulaire.

Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Article 5 - Règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire

Lorsqu’un membre titulaire est absent, son remplacement en séance est assuré dans les conditions prévues par le Code du travail à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 6 - Fonctionnement du CSE

Article 6.1 - Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les 2 mois, en séance ordinaire.

Une première réunion du CSE est organisée suite à la mise en place du CSE. La réunion est notamment consacrée à la désignation des membres du bureau et des commissions.

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande du président, ou à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail.

Article 6.2 – Convocation, ordre du jour et procès-verbal

Sauf situations exceptionnelles, la convocation, l’ordre du jour et des documents annexés sont adressés 3 jours avant les séances.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants, représentants syndicaux) sont destinataires des ordres du jour et des documents annexés. Les informations transmises à l’instance sont également mises en ligne dans la BDES.

Les compte-rendu de réunions sont établis par le secrétaire de séance, adressés à la direction pour relecture et approuvés à la séance prochaine. Afin d’établir les comptes-rendus des réunions, un·e sténotypiste prend en note et rédige un compte-rendu qui sera transmis à la direction et à la/au secrétaire du CSE au plus tard trois semaines après la réunion. Le coût en est intégralement pris en charge par l’entreprise.

Article 6.3 – Visioconférence

La visioconférence est accessible à chaque réunion réunion du CSE. En cas de vote à bulletin secret et dès lors que la séance ne se tient pas exclusivement en présentiel, le CSE aura recours à un système de vote en ligne sécurisé et garantissant l’anonymat.

La visioconférence ne peut être imposée à un élu ou à un représentant syndical, qui dispose de la possibilité de se déplacer sur le site pour assister aux réunions en présentiel.

TITRE 3 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Montrouge

Article 7.1 Implantation

Il est rappelé qu’une CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Ceci étant, les organisations syndicales et la direction des entreprises ayant du personnel sur le site de Montrouge conviennent de la mise en place d’une CSSCT au niveau du site de Montrouge, commune aux salariés de BPSA et de ses filiales présentes sur le site.

Article 7.2 – Composition

La CSSCT comprend au total 9 membres dont 2 membres appartenant au personnel des filiales de Bayard Editions et Bayard Media Développement .

Le membre Bayard Editions de la CSSCT de site Montrouge est désigné par le CSE Bayard Editions parmi ses membres élus (titulaires et suppléants).

La désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE de Bayard Editions qui suit l’élection.

Article 7.3. Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception des attributions consultatives du CSE.

Le CSE est consulté sur ces thématiques uniquement si un avis de l’instance est requis.

Dans ce cadre, la CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE. La commission instruit les dossiers qui lui sont présentés sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.

A l’exception des séances communes CSE/CSSCT pour lesquelles une organisation particulière est mise en place (cf article 7.4 du présent accord), la commission participe aux réunions de la séance préparatoire du CSE, elle rend compte des débats et relate la motion rendue en séance.

Le CSE s’appuie sur l’instruction réalisée par la CSSCT pour compléter son analyse du projet et rendre son avis.

Lorsque l’avis du CSE n’est pas requis, les sujets sont traités en CSSCT exclusivement. La CSSCT s’engage à rendre compte des débats au CSE.

Le tableau ci-après reprend la répartition des principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail entre le CSE et la CSSCT.

Principales attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail	CSE	CSSCT
Analyse des dossiers informatifs		x
Attributions consultatives	x	x
Enquêtes en cas d’AT grave, risque grave ou maladie professionnelle		x
Visites d’inspections trimestrielles de site		x

Article 7.4. Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées par le président de l’instance ou à la demande motivée de deux de ses membres ou à la suite d’un évènement ayant entrainé des conséquences graves ou en cas d’urgence. »

En outre et tout en conservant ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT peut être associée aux réunions du comité social et économique dès lors que le CSE et la CSSCT sont tenus d’instruire un sujet commun selon la même temporalité.

TITRE 4 – CREDITS D’HEURES ET MOYENS

Pour la bonne marche de l’entreprise, les personnes en charge d’un mandat informent régulièrement leur manager de leurs absences prévisibles (réunions programmées).

Chaque mois, les personnes en charge d’un mandat déclarent le nombre d’heures utilisées au titre du mandat, conformément au crédit d’heures légal ou conventionnel.

Les heures mutualisées entre titulaires ou avec les suppléants, ou les heures reportées sont également déclarées chaque mois.

La Direction travaille à l’élaboration d’un suivi des heures de délégation, au moyen d’un système de gestion des temps automatisé. Ce système sera présenté aux organisations syndicales avant de trouver application.

Article 8 – heures de délégations

Conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, il appartient au protocole d’accord préélectoral de fixer le crédit d’heures des représentants titulaires au CSE.

A la date de signature du présent accord, compte tenu des effectifs de BE, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 19 heures par mois.

Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des titulaires à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les membres titulaires ont également la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (année civile pour le 1^er mandat). Cette utilisation cumulative ne doit pas conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Article 9 Moyens

Article 9.1 Communication

Un exemplaire de chaque publication ou tract diffusé dans l’Entreprise, quel que soit le moyen de communication choisi, doit être transmis à l’employeur simultanément à sa diffusion.

9.1.1 Panneaux d’affichage

Un panneau d’affichage dédié aux communications des représentants du personnel est installé dans l’entreprise.

9.1.2 Messagerie et intranet

Les instances représentatives du personnel ont la possibilité d’utiliser les moyens de communication de l’entreprise dans le respect de la réglementation en vigueur.

• La messagerie électronique

Les instances bénéficient d’une adresse email BAYARD EDITIONS.

Les utilisateurs de ces adresses mail sont le secrétaire et le trésorier.

Ces adresses, et plus largement l’accès à la messagerie, permettent de communiquer :

• Avec l’extérieur de l’entreprise : par réception de messages externes, ou envoi de messages à l’extérieur de l’entreprise

• A l’intérieur de l’entreprise :

  • Avec les élus, librement

  • Avec les adhérents et autres salariés, dès lors qu’ils ont accepté la réception de ces messages et qu’ils sont inscrits sur la liste de diffusion

  • Avec les autres salariés, pour répondre à leurs sollicitations

• Intranet

Le CSE disposent de pages intranet accessibles depuis la page d’accueil Bayard.

Le contenu de ces pages est librement déterminé par les instances représentatives du personnel, dès lors qu’il est conforme à leurs missions et respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de communication.

Ces pages permettent notamment de faire figurer les procès-verbaux des séances du CSE ainsi que les motions ou avis. Les secrétaires et la Direction assurent la publication des procès-verbaux et comptes rendus de séance dans ces espaces.

2. BDESE

En application de la loi climat du 22 août 2021, la BDES devient la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Les « conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise », viennent s'ajouter aux thèmes existants.

La négociation prochaine qui doit s’ouvrir permettra de préciser les informations à faire figurer dans la BDESE sur ce sujet. L’architecture de la BDESE sera actualisée dans ce cadre.

TITRE 5 – Evolution professionnelle des représentants du personnel

L’expérience acquise par les salariés disposant d’un mandat participe au développement de leurs compétences professionnelles.

La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs.

Article 10 – Entretiens de début de mandat

Les élus bénéficient dans les 5 premiers mois de chaque cycle électoral d’un entretien avec la direction des ressources humaines et le manager.

Cet entretien est destiné à :

• Sensibiliser les managers à l’exercice du mandat 

• établir les modalités pratiques d’organisation du mandat 

• évaluer et adapter la charge de travail, compte tenu des heures de délégation et du rythme des réunions avec la Direction, pour concilier l’exercice du mandat et les impératifs de l’activité professionnelle 

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel et aux entretiens annuels.

L’élu titulaire ou suppléant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Article 11 – Entretiens de fin de mandat

Au cours des 6 mois précédant la fin du cycle électoral, les élus bénéficient d’un entretien avec la direction des ressources humaines et le manager.

Cet échange est destiné à :

• établir un bilan de l’exercice du mandat

• recenser les compétences acquises en cours de mandat

• préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, pour la poursuite de l’activité

Cet entretien peut déboucher sur une formation et/ou un bilan de compétences.

L’élu titulaire ou suppléant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Article 12 – entretien de suivi après mandat

Dans le cadre d’une poursuite d’activité sans mandat, un entretien de suivi est réalisé par la direction des ressources humaines et le manager au cours des 2 premiers trimestres qui suivent.

La Direction étudie les demandes de formation dans ce cadre ou le passage d’une certification.

Article 13 – maintien de l’employabilité

L’obligation d’employabilité et d’adaptation des salariés à leur poste de travail incombe à l’entreprise et s’impose également au salarié détenteur d’un mandat.

Le salarié mandaté veille à suivre les formations proposées et à poursuivre son implication dans l’activité professionnelle.

Article 14 – Information - Formation des élus dans le cadre du mandat

La Direction propose en début de mandat aux membres du CSE, une session d’information sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel.

Article 15 – Evolution de la rémunération

L’évolution salariale des représentants du personnel est normalement déterminée par la hiérarchie, sur la base d’une évaluation professionnelle, selon les règles et principes appliqués dans l’entreprise à l’ensemble des salariés.

La Direction s’assure chaque année que :

• La moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés titulaires d’un mandat soit au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles accordée pendant cette période aux salariés de l’entreprise

• Le rapport entre le nombre de salariés titulaires d’un mandat s’étant vu accorder une mesure individuelle (augmentation, prime) et le nombre de salariés titulaires d’un mandat doit être le même que celui du nombre de salariés de l’entreprise s’étant vu accorder une mesure individuelle (augmentation, prime) et le nombre total de salariés.

Article 16 – Information des managers

Afin de favoriser une bonne appropriation du rôle des représentants du personnel et du fonctionnement du CSE, la direction des ressources humaines organise au début de chaque mandat une information auprès des managers encadrant des représentants du personnel.

Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat, sa hiérarchie en est informée par la DRH.

Les managers sont par ailleurs régulièrement informés par la direction des plannings prévisionnels des instances.

TITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non de l’accord.

Article 18 - Dépôt

La Direction procèdera, conformément aux dispositions de L.2232-1 du Code du travail, au dépôt de l’accord auprès de la Direccte.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Article 19 – Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Article 20 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation en application des dispositions légales.

Fait à Montrouge, le 4 avril 2022, en 5 exemplaires originaux

POUR BAYARD EDITIONS

Pour les élus titulaires du CSE