ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE DUMEZ ILE DE FRANCE

Entre

La Société , au capital de 3 611 141.70 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro dont le siège social est sis 2 rue du Cottage Tolbiac, représentée par Monsieur , en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

-L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical

-L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur délégué syndical

-L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont entendu laisser la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. Elles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer dans l’entreprise une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.

A ce titre, elles prennent en compte, dans la définition des modalités de mise en place de cette instance, l’ensemble des spécificités propres à la société IDF.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation de l’accord collectif d’entreprise du 6 juin 2019 prévoyant la réduction de la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise IDF au 15 octobre 2019.

Table des matières

ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application 3

ARTICLE 2 – Durée des mandats 3

ARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique 3

ARTICLE 4 – Le comité social et économique 3

ARTICLE 4.1. – Les attributions du CSE 3

ARTICLE 4.2. – Les modalités de fonctionnement du CSE 5

Composition du CSE : 5

Bureau du CSE : 6

Réunions : 7

Délibérations : 8

Moyens matériels 8

Crédit d’heure de délégation 8

ARTICLE 5 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail 9

ARTICLE 5.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise 9

ARTICLE 5.2. – Les attributions de la CSSCT 9

ARTICLE 5.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT 10

Composition de la CSSCT : 11

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT : 11

Réunions : 12

Moyens : 13

ARTICLE 6 – Autres commissions 14

Article 6.1 Commission formation professionnelle 14

Article 6.2 Commission d’information et d’aide au logement des salariés 14

Article 6.3 Commission égalité professionnelle 15

ARTICLE 7 – Dispositions finales 15

ARTICLE 7.1. – Durée de l’accord 15

ARTICLE 7.2. – Suivi de l’accord 16

ARTICLE 7.3. – Dépôt de l’accord 16

ARTICLE 1 – Objet – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société IDF.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise IDF.

ARTICLE 2 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées.

ARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société IDF ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

ARTICLE 4 – Le comité social et économique

Les parties souhaitant valoriser le dialogue social et tenir compte des spécificités relatives à l’activité et le fonctionnement de l’entreprise IDF s’accordent sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 4.1. – Les attributions du CSE

Les parties signataires s’accordent sur les attributions du CSE prévue à l’article L.2312-8 et suivants du code du travail. A ce le Comité a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le Comité doit nécessairement être consulté sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise, dont l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses recherches.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dont l’égalité professionnelle

Ces trois consultations sont annuelles. Elles sont organisées conformément aux articles L. 2312-24 du Code du travail et suivants.

Il sera par ailleurs informé régulièrement du volume d’utilisation de la sous-traitance gros-œuvre (Maçonnerie, ferraillage, plancher etc…)

Le Comité peut aussi se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Le Comité doit également obligatoirement être consulté dans les cas suivants :

• mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• restructuration et compression des effectifs ;

• licenciement collectif pour motif économique ;

• opérations de concentration ;

• offre publique d'acquisition ;

• procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

• les changements relatifs à la protections sociales collectifs (mutuelle et prévoyance)

La consultation du Comité peut aussi porter sur les domaines suivants :

• médecine du travail ;

• règlement intérieur de l'entreprise ;

• prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ;

• dispositifs relatifs à la durée du travail (horaires individualisés, durées maximales de travail, heures supplémentaires, repos compensateur, temps partiel, astreintes, travail de nuit, travail du samedi, travail du dimanche etc.)

• épargne salariale (PEG/PERCOG)

Pour finir, les membres du Comité gèrent et administrent le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles dans le respect des dispositions légales et fiscales en vigueur.

Les membres du Comité veillent notamment au respect de principe de non-discrimination.

ARTICLE 4.2. – Les modalités de fonctionnement du CSE

Composition du CSE :

En application des dispositions légales le comité social économique est composé des membres suivants :

-Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet qui selon les dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail peut se faire assister de 3 collaborateurs de l’entreprise. En sus de ces trois personnes précitées, Le Président peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion, un conseiller extérieur afin d’améliorer la compréhension des informations communiquées au Comité.

Le représentant de l’employeur assure la présidence du CSE. Le Président préside les débats et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.

-La délégation élue des représentants du personnel au Comité Social Economique lors des élections professionnelles dont les modalités seront définies lors de la négociation du protocole préélectorale qui précède chaque élection. Il est précisé que selon les dispositions légales, seul les titulaires, ou les suppléants en remplacement d’un titulaire absent sont autorisés à assister à la réunion. Néanmoins par dérogation à cette disposition, afin d’encourager la formation des représentants du personnel, les parties s’accordent sur la présence de suppléants dont le nombre ne pourra pas excéder 1/3 du nombre de suppléants élus lors des élections professionnelles. Le choix des suppléants pouvant assister à la réunion devra respecter une équité entre les Organisations syndicales ainsi qu’un roulement entre les suppléants autorisés à participer à la réunion. En cas de débat autour de la présence d’un suppléant, les membres titulaires du CSE statueront sur sa présence par un vote à main lève ou à bulletin secret sur demande.

-Les représentants syndicaux au CSE dûment nommés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Ces nominations devront respecter les formalités légales.

-Par dérogation aux dispositions légales, et afin de valoriser le dialogue social, les représentants de sections syndicales pourront être invités aux réunions du CSE. Néanmoins la présence des RSS sera soumise au vote des membres du CSE.

-Les membres du CSE ont la possibilité selon les dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, d’inviter une personne, non élue au CSE, ayant une expertise spécifique sur un point inscrit à l’ordre du jour. Toutefois, les membres CSE peuvent néanmoins s’opposer à la présence de cet invité externe par un vote. De plus, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle présence.

Bureau du CSE :

Lors de la première réunion du comité, les membres titulaires présents ou les suppléants remplaçant un titulaire absent ainsi que le président, sans que ce dernier ne dispose d’une voix prépondérante, élisent parmi les membres élus titulaires le bureau composé des membres suivant :

-Secrétaire : Le secrétaire assure la gestion quotidienne du Comité. A ce titre, il administre les affaires courantes, organise les travaux de la délégation, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. En aucun cas, le secrétaire ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises en séance collégialement et à la majorité, sauf à obtenir l’accord des autres élus pour engager le Comité.

Le secrétaire fixe, conjointement avec Le Président, l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires, dans les conditions fixées au chapitre « Réunions » du présent règlement.

Le secrétaire rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique par tous moyens aux membres de la délégation.

Le secrétaire est destinataire de toute la correspondance adressée à la délégation, non décachetée. Il la communique ensuite, si nécessaire, au Président et en donne connaissance aux membres du Comité.

Il est le signataire de toute la correspondance émanant du Comité, sauf en cas de carence où il sera remplacé par le Secrétaire adjoint.

-Secrétaire-adjoint : Le secrétaire-adjoint supplée le secrétaire en cas d’absence. Si pour quelle que raison que ce soit, ni le secrétaire ni le secrétaire adjoint ne peut prendre part à une réunion périodique du Comité, il sera procédé, en début de réunion, à la désignation d’un secrétaire de séance.

-Trésorier : Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du Comité.

A ce titre, sa mission consiste à :

• ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité,

• régler les factures du Comité, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables,

• établir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales,

• être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du Comité social et économique,

• préparer le compte-rendu annuel de gestion et le compte-rendu de fin de mandat.

Il est également chargé de rendre compte aux membres de la délégation du personnel et au Président de l'utilisation des fonds.

A la fin de chaque année, le trésorier fait un compte rendu détaillé de la gestion financière de la délégation qui est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. En outre, le 1^er mois suivant chaque trimestre civil, le trésorier fait un compte-rendu de la situation financière du Comité.

Le secrétaire partage avec le trésorier l’exercice de la personnalité civile. Sa signature devra, par principe, figurer sur tous les actes que suppose l’exercice de cette personnalité. En cas d’indisponibilité du secrétaire, une procuration authentique sera donnée, par la délégation, (au secrétaire adjoint) ou à tout membre de la Délégation de son choix.

Toutefois, pour ce qui concerne les chèques, les virements, retraits de fonds, un principe de double signature du trésorier et du trésorier adjoint est institué. Cette double signature est obligatoire sur toutes les pièces, peu importe les sommes engagées.

-Trésorier-adjoint : Le trésorier-adjoint supplée le trésorier en cas d’absence

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité, sauf cas de démission, de départ pour quelque motif qu’il soit du salarié de l’entreprise, ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents. Il est ainsi procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Concernant le cas particulier de la révocation, il est précisé que celle-ci peut intervenir sur décision du Comité à l’égard du secrétaire, du trésorier ou tout membre du bureau. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé. Ainsi, les faits qui lui sont reprochés sont portés à sa connaissance au cours de la réunion du Comité. La décision de révocation est prise par le Comité sur les mêmes modalités que celles qui ont été suivies pour la désignation des membres du bureau.

La demande de révocation doit être mentionnée à l’ordre du jour de la réunion du Comité où elle va être discutée.

Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière une fois par mois.

Néanmoins en raison de la période estivale et des congés inhérents à cette période, les parties s’accordent pour ne pas réaliser de réunion mensuelle durant le mois d’août, sauf en cas de nécessité.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le secrétaire du CSE et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Le président du CSE fournira aux membres un planning prévisionnel de 6 mois. Les parties s’accordent sur la notion prévisionnelle de ce planning qui pourra être modifié en cas d’impératif.

Délibérations :

Le Comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. En tout état de cause, une délibération ne pourra être prise valablement qu’en présence du Président ou de son représentant. En cas de partage égal des voix, un deuxième vote, sera organisé.

Outre le Président, ont voix délibérative les membres titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires en l’absence de ce dernier.

A ce titre le Président a notamment le droit de vote lors de la nomination du bureau ainsi que lors des délibérations relatives à l’utilisation du budget des œuvres sociales et culturelles.

Le Président n’a pas le droit de participer au vote lorsqu’il consulte les élus du Comité en tant que délégation du personnel.

Moyens matériels

Outre les budgets de fonctionnement et celui des œuvres sociales et culturelles conformément à l’accord de méthode du 22 juillet 2016, les parties conviennent d’accorder au CSE de l’entreprise IDF les moyens suivants :

-Mise à disposition d’un local équipé

-Mise à disposition d’un ordinateur

-Mise à disposition d’une ligne internet

-Mise à disposition d’un panneau d’affichage sur tous les sites de l’entreprise

Les membres du CSE sont responsable de l’entretien et de la bonne utilisation du matériel mis à disposition.

Crédit d’heure de délégation

Les membres titulaires du Comité disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leurs sont dévolues, dont la répartition respecte les dispositions légales qui accordent à la date de la signature :

• Pour les membres titulaires élu au CSE : 24 heures de délégation/mois

• Pour les représentants syndicaux au CSE : 20 heures de délégation/mois

L'utilisation du crédit d'heures de délégation doit être conforme au rôle particulier du mandat de chacun des représentants du personnel.

Le temps consacré à l'exercice du mandat se répartit en crédit d'heures de délégation, et en temps passé à certaines réunions en présence et à l'initiative de la Direction ou de son représentant, rémunéré comme temps de travail, mais ne s'imputant pas sur le crédit d'heures.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heure de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-5 du Code du travail).

Afin de mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du Comité doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Néanmoins par dérogation à cette disposition pour faciliter la mutualisation des heures de délégation et notamment pour répondre aux besoins des membres du CSE occupant des fonctions supplémentaires, les parties signataires s’accordent pour redistribuer automatiquement 4 heures de délégation mensuelles des titulaires CSE des collèges Cadres et ETAM, équitablement aux élus occupants les fonctions suivantes :

-Trésorier

-Secrétaire

-Membre titulaire de CSSCT

Cette disposition devra néanmoins être validée dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – La Commission santé, sécurité et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) étant obligatoire dans l’entreprise, les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, son périmètre de mise en place, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 5.1. – Le périmètre de la CSSCT dans l’entreprise

Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre déterminé à l’article 3 du présent accord, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de la société XXXX IDF.

ARTICLE 5.2. – Les attributions de la CSSCT

Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites et siège,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.

ARTICLE 5.3. – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’imposent au règlement intérieur du Comité social et économique.

Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu’en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l’équilibre de l’accord.

Composition de la CSSCT :

Souhaitant valoriser le dialogue social et dans la continuité des travaux de partenariat réalisé autours des questions de santé, sécurité et condition de travail et par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mis en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :

• pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique, notamment le service prévention de l’entreprise. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• de cinq représentants du personnel, dont au moins un appartenant au 3^ème collège.

Les parties considèrent que ces 5 membres sont des membres titulaires à la CSSCT. Elles désignent également un suppléant qui pourra être amené à participer aux travaux de la commission pour remplacer, sans ordre de préférence, l’un des cinq titulaires absents.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné rapporteur par délibération du Comité social et économique, dans les conditions ci-dessous définies.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.

• des personnalités suivantes, invitées par l’employeur pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, le représentant de l’OPPBTP, une assistante sociale de l’APASS ainsi que le responsable prévention et sécurité de l’entreprise.

• des salariés de l’entreprise disposant d’une expertise particulière sur des sujets techniques, invités par les membres du CSSCT après validation du président.

Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT :

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique de l’entreprise, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement.

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2^nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, l’employeur (sans que sa voix ne soit prépondérante), les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Réunions :

La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.2 du présent accord, les parties conviennent que :

• l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne,

• les membres pourront convenir de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies…

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

Moyens :

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Ses membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…). En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment).

Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 5 jours.

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. Néanmoins, par dérogation les parties conviennent d’accorder aux membres titulaires du CSSCT ne disposant que d’un siège de suppléant au CSE, et de facto ne disposant pas d’heures de délégation, un crédit d’heure de délégation de 10 heures par mois afin de réaliser des visites prévention sur les chantiers ou des missions relatives avec la sécurité et les conditions de travail.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’entreprise.

De plus, les membres titulaires au CSSCT réaliserons des visites préventions trimestrielles sur les chantiers de XXXX IDF. Ces visites seront réalisées conjointement avec les membres du CODIR de l’entreprise.

Le temps passé durant ces visites préventions sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunérés comme telles. A ce titre le temps passé en visite prévention ne sera pas imputé sur le crédit d’heure de délégation.

De même les membres du CSSCT pourront être invité à participer à des groupes de travail concernant les problématiques techniques particulières. A ce titre le temps passé lors de ces réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heure de délégation.

ARTICLE 6 – Autres commissions

Les parties s’accordent pour mettre en place les commissions suivantes :

Article 6.1 Commission formation professionnelle

Les parties s’accordent sur une Commission de la formation professionnelle dont la présidence est assurée par l’un de ses membres. La Commission de la formation professionnelle sera composée de 4 membres élus parmi les membres du Comité Social et Economique. Elle se réunira 1 fois par semestre durant une réunion à l’initiative de l’employeur, à ce titre, le temps passé relatif à cette réunion est assimilée à du temps de travail.

La Commission Formation se verra confier par le Comité Social et Economique les missions suivantes :

• la préparation des délibérations du comité relatives aux consultations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment concernant la politique sociale de l’entreprise,

• l’étude des moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• l’étude des problèmes spécifiques en la matière concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

• les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience et sur les possibilités de congés des salariés.

Article 6.2 Commission d’information et d’aide au logement des salariés

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement des salariés dont la présidence est assurée par l’un de ses membres. Cette commission est composée de 3 membres élus parmi les membres du Comité Social et Economique. Elle se réunira 1 fois par semestre durant une réunion à l’initiative de l’employeur, à ce titre, le temps passé relatif à cette réunion est assimilée à du temps de travail.

La Commission d’information et d’aide au logement des salariés se voit confier par le Comité Social et Economique les missions suivantes :

• l’étude et le bilan des recherches des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction,

• l’information des salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et des démarches pour l’obtention d’aides financières via ce dispositif,

• l’étude et le bilan de l’aide aux salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et l’épargne salariale.

Article 6.3 Commission égalité professionnelle

Les parties s’accordent sur la mise en place d’une Commission d’égalité professionnelle dont la présidence est assurée par l’un de ses membres. Cette Commission est composée de 3 membres élus parmi les membres du Comité Social et Economique. Elle se réunira 1 fois par an durant une réunion à l’initiative de l’employeur, à ce titre, le temps passé relatif à cette réunion est assimilée à du temps de travail.

La Commission d’égalité professionnelle se verra confié par le Comité Social et Economique la préparation des délibérations du Comité, en la matière, concernant la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 7 – Dispositions finales

ARTICLE 7.1. – Durée de l’accord

Sous réserve des dispositions prévues en son article 2, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre issu des élections professionnelles, les parties conviennent qu’en cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne sera pleinement effective qu’aux prochaines échéances électorales.

ARTICLE 7.2. – Suivi de l’accord

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

ARTICLE 7.3. – Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé à la DIRECCTE via le site de télétransmission gouvernementale, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait à , le 6 juin 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

Directeur Opérationnel Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC