Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats" chez CRYO EXPRESS SA (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de CRYOEXPRESS

Entre

Cryo Express, Société Anonyme dont le siège social est situé au 171 avenue Henri Barbusse, 93 000 Bobigny

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de cette société, la Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par i, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Préambule :

Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

“Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les parties, au présent accord, soucieuses :

• d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique

• de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre aux plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise.

ont souhaité proroger les mandats des Délégués du Personnel.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des Délégués du Personnel.

Article 2 : Prorogation des mandats

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de CRYO EXPRESS, interviendra au plus tard le 30 juin 2018.

Ainsi, les mandats actuels des Délégués du Personnel susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2018.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, les Délégués du Personnel conservent leurs prérogatives habituelles.

Article 3 : Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2018.

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition exercée dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Bobigny, le 27/03/2018

POUR CRYOEXPRESS POUR LA CGT