Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap" chez AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (Siège)

Société Amazon France Logistique

Avenant à l’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap

PROJET SOUMIS A SIGNATURE

Le présent avenant est conclu entre :

• L'entreprise Amazon France Logistique (la « Société » ou l' « Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc à Clichy laquelle est déclarée sous le n° de Siren 428 785 042, et représentée par Imane Fennouri, agissant en qualité de directrice des relations sociales, dument habilitée aux fins des présentes,

D'une part

• La CFDT, représentée par ----, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,

• SUD. représenté par ---, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l'Entreprise ci-dessus désignée,

• La CGT, représentée par ---, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,

• La CFE-CGC, représentée par ----, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l'Entreprise ci-dessus désignée,

D’autre part.

PREAMBULE ET OBJECTIFS

Cet avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de la DIRECCTE.

Les parties ont signé un accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap le 26 janvier 2016, agréé par la DIRECCTE du Loiret le 14 décembre 2016. Du fait de cet agrément tardif, les parties n’ont pu mettre en place les mesures prévues par cet accord qu’à compter de janvier 2017. Depuis cette date, de nombreuses mesures ont pu être mises en place, mettant l’accent sur une réelle politique en faveur de l’accès à l’emploi, de l’insertion, et de la formation des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.

Les parties ont souhaité, par le présent avenant, étendre sa durée d’une année, afin de poursuivre les efforts mis en place et permettre ainsi à la direction et aux organisations syndicales signataires de pleinement atteindre les objectifs fixés par l’accord.

Dans le cadre de cet avenant, les parties ont aussi souhaité améliorer les stipulations de l’accord existant, notamment dans le sens d’un meilleur accompagnement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les salariés, mais aussi dans la gestion paritaire du suivi des mesures de l’accord.

C’est ainsi qu’à l’issue de trois réunions de négociation, les parties se sont entendues sur le présent avenant.

ARTICLE 1 – conditions de Prorogation de l’accord

Il est convenu de maintenir l’ensemble des dispositions de l’accord du 26 janvier 2016, à l’exception faite de celles mentionnées aux articles suivants.

Ainsi, les objectifs quantitatifs de 1% d’embauche seront notamment maintenus, ainsi que la répartition définie lors de la signature de l’accord sur la base de la dernière année.

ARTICLE 2 : Durée de l’accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Il est convenu que l’accord du 26 janvier 2016, initialement conclu pour une durée de trois ans, soit du 1^e janvier 2016 au 31 décembre 2018, est étendu pour une durée d’un an. Il arrivera ainsi à terme le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 : Octroi d’une autorisation d’absence rémunérée sur justificatif

L’article 4.2 de l’accord du 26 janvier 2016 est modifié de la façon ci-après exposée.

L’Entreprise attribuera trois journées d’absence autorisée payée par an sur présentation de justificatif. Les justificatifs devront être présentés au service des Ressources Humaines. Ces absences devront avoir pour objet de permettre aux salariés en situation de handicap d’accomplir les démarches administratives liées à leur situation, telles que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou des consultations médicales liées au handicap du salarié.

Il est précisé que ces trois journées pourront être divisées en demi-journées si le salarié le souhaite.

La demande d’absence devra faire l’objet d’une information préalable formulée à l’entreprise.

ARTICLE 4 : Suivi de l’accord

L’article 7 de l’accord du 26 janvier 2016 est complété comme suit.

Il est institué au sein de l’Entreprise une mission handicap, composée d’un référent France, de points de contacts sur chaque site, et d’un comité de pilotage paritaire (commission de suivi).

Le Comité de pilotage se réunira une fois par mois. Les réunions peuvent se tenir en Visioconférence. Il est précisé qu’un minimum d’une réunion par trimestre se tiendra en présentiel. Les dates de chaque réunion seront déterminées lors de la réunion précédente.

La composition du comité de pilotage sera la suivante : chaque organisation syndicale signataire, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, pourra y désigner deux représentants appartenant au personnel de l’Entreprise. En complément de la présence du référent France (ou de son représentant en cas d’absence), deux représentants de la direction pourront aussi assister aux réunions. Enfin, un salarié volontaire ayant une reconnaissance de travailleur handicapé par établissement de l’Entreprise sera aussi présent. Pour les établissements ayant plus de 2000 salariés, ou en cas d’accord de la commission et du référent France, un référent supplémentaire pourra être désigné, qui sera donc aussi présent lors de ces réunions. Des invités pourront en outre être présents dans le cadre de sujets à présenter au comité.

Lors des réunions du comité de pilotage ou en dehors de ces réunions, les membres du comité pourront recommander l’appel à des prestataires extérieurs afin d’analyser les postes de travail des personnes en situation de handicap, et faire réaliser les aménagements nécessaires au maintien dans l’emploi dans des conditions optimales.

Afin de permettre à l’entreprise de développer une culture d’entreprise handi-accueillante, le comité de pilotage pourra mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation à destination des salariés de l’entreprise, des encadrants et des représentants du personnel.

Afin de s’assurer que les mesures prises dans l’adaptation, le maintien dans l’emploi, la sensibilisation et la formation soient efficaces, le comité de pilotage organisera à intervalles réguliers des entretiens avec les bénéficiaires, afin de pouvoir rectifier, le cas échéant, les mesures mises en œuvre.

Souhaitant aller plus loin dans la gestion et l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap, il est décidé de confier au comité de pilotage des fonctions allant au-delà de la gestion paritaire qui était auparavant instituée.

Le comité de pilotage appuie dans la construction de la constitution de la politique handicap et veille au bon déroulement des actions et la tenue des objectifs.

• Il choisit les axes de la politique d’emploi et de leurs objectifs

• Il détermine les principes et valeurs de la politique d’emploi

• Il approuve le programme d’actions annuel et pluri-annuel

• Il pourra donner au référent France son avis sur les prestataires choisis par la Société, ainsi que sur les mesures mises en place avec le soutien des différents départements de la Société sollicités en soutien à la politique handicap

• Il pourra s’opposer à tout autre achat engagé au-delà du seuil de 10000 euros. Il élabore le dispositif d’évaluation de la politique d’emploi

Les décisions du comité de pilotage seront prises à la majorité des membres votants (50%+1).

Il est rappelé que le référent France bénéficiera d’un droit d’opposition sur toute action ou mesure sollicitée par le comité de pilotage, telles que présentées au présent avenant ou dans l’accord, sans toutefois pouvoir imposer de mesure contraire à l’avis du comité. Les refus du référent France ainsi que celui des membres de la commission de pilotage devront être argumentés.

Le comité de pilotage aura ainsi un rôle décisionnaire sur les principales actions relevant du suivi de l’accord, ceci sauf opposition du référent France. Lors des réunions du comité de pilotage, chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente présente pourra faire entendre sa voix sur les mesures envisagées, ainsi que le référent France. Toute autre personne présente, et notamment les représentants de la direction accompagnant le référent France, bénéficieront d’un avis uniquement consultatif. Les budgets relatifs aux différentes dépenses sont ainsi présentés lors de chaque réunion du comité.

Il est rappelé que la mission du comité de pilotage étant de permettre la mise en œuvre réussie des mesures prévues par l’accord, chacun de ses membres pourra être force de proposition.

Le référent France pourra, entre les réunions du comité, transmettre des informations par e-mail.

Les représentants en situation de handicap (référents opérations) sont désignés pour une durée de12 mois.

ARTICLE 5 : Application et durée de l'Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter 1e janvier 2019, et arrivera à terme au 31 décembre 2019.

Une procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans le respect des stipulations de l’accord du 26 janvier 2016.

ARTICLE 6 : Dépôt de l’Avenant et communication

Cet Avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et au conseil de prud'hommes du lieu de signature du présent Avenant, et affiché sur les panneaux du site prévus à cet usage. Après signature du présent Avenant, une copie en sera remise à chacune des instances représentatives dans l'entreprise, et transmise par e-mail aux fédérations syndicales si le délégué syndical central en fait la demande.

Fait, à _____________, le __________________

Pour la Société, Pour la CGT Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT, Pour Sud