Accord relatif au régime d’astreinte des équipes informatique et maintenance

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord : 2

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE : 2

ARTICLE 3: ORGANISATION DU SERVICE D’ASTREINTE 3

ARTICLE 4: EXECUTION DES SERVICES D’ASTREINTE: 3

ARTICLE 5: INDEMNISation des services d’Astreinte: 4

ARTICLE 6: INDEMNISATION DES INTERVENTIONS DANS LE CAS D’UNE ASTREINTE: 4

ARTICLE 7: Accident du travail ou de TRAJET du salarié d’astreinte: 5

ARTICLE 8 : Durée de l’Accord et suivi 5

ARTICLE 9 : Révision 6

ARTICLE 10 : Date d’application 6

ARTICLE 11 : Dépôt de l’Accord et communication 6

ARTICLE 12 : Publication 6

Le présent accord (l’ « Accord ») est conclu entre :

• L’entreprise Amazon France Logistique (la « Société » ou l’ « Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc à Clichy, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret

428 785 042 00048, et représentée par Imane Fennouri, responsable relations sociales

d’une part,

Et

• La C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• La C.G.T., représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

• SUD, représenté par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale de l’Entreprise,

• La CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,

d’autre part,

Ensemble les « Organisations Syndicales »

Ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre d’un Accord du 10 novembre 2014, la Direction et les Organisations Syndicales ont encadré l’exécution du service d’astreinte par les salariés concernés des équipes maintenance et informatique. Cet accord arrivant à terme le 10 novembre 2017, les Parties se sont réunies afin d’envisager les conditions de son renouvellement.

Les Parties se sont donc réunies afin d’échanger dans le cadre du projet d’ Accord aux dates suivantes :

• le 28_septembre 2017

• Le 18 octobre 2017

ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application de l’Accord :

L’Accord définit les règles devant s’appliquer à l'ensemble des salariés de la Société des services informatique et maintenance travaillant dans l’un des établissements de l’Entreprise. Tout établissement ouvert après l’entrée en vigueur du présent Accord entrera automatiquement dans son champ d’application et se verra appliquer ces différentes mesures. Les salariés de statut Cadre de ces deux services seront aussi concernés par l’Accord.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE :

L'astreinte est la « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Article L. 3121-9 du Code du travail).

Par conséquent, les salariés doivent pouvoir être joints pendant leur période d’Astreinte.

La période de disponibilité, bien qu’indemnisée, n’est pas un temps de travail effectif. En revanche, le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de l’intervention fait partie intégrante de cette intervention et constitue donc un temps de travail effectif.

ARTICLE 3: ORGANISATION DU SERVICE D’ASTREINTE

Tous les collaborateurs des services informatiques et maintenance de la Société sont susceptibles d’être sollicités dans le cadre de l’Astreinte. A ce titre, il est convenu que tous les salariés de ces équipes ayant donné leur accord préalable pour effectuer des astreintes seront amenés à effectuer des astreintes.

Une liste des compétences nécessaires pour effectuer des astreintes sera établie par le Responsable et des formations pour acquérir ces compétences pourront être organisées sur demande du Responsable. Le Responsable est en charge de l’organisation du service d’astreinte. Il est de la responsabilité du Manager de lister les compétences nécessaires pour effectuer les astreintes, d’organiser les formations nécessaires dans un délai raisonnable afin de permettre à tous les salariés de l’équipe d’effectuer les astreintes. En cas de désaccord entre le technicien et son Manager, le technicien pourra escalader la demande auprès de son N+2.

Un matériel sera mis à disposition pour assurer l’Astreinte et pouvoir être joint : il peut s’agir notamment d’un téléphone portable.

Le déclenchement du service d’Astreinte est effectué par un appel téléphonique sur un téléphone portable mis à disposition du salarié par la Société. Dans tous les cas, il donnera lieu à un enregistrement via le système de « Trouble Ticket » (TT).

ARTICLE 4: EXECUTION DES SERVICES D’ASTREINTE:

Le Responsable établit le planning d’Astreinte au niveau du service concerné.

Le planning prévisionnel de rotation de l’Astreinte est établi et communiqué au minimum 15 jours à l’avance. Le planning prévisionnel sera établi pour une période minimale de deux mois.

Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas le respect de ce délai de 15 jours, l’astreinte pourra, à titre exceptionnel, être mise en place et communiquée dans un délai plus court (par exemple congé exceptionnel, maladie, absence non prévue ou toute autre absence du salarié en astreinte), et ce sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance. Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquerait que dans le cas où aucun volontaire ne serait identifié (y compris le responsable du service).

L’échange d’astreinte entre collaborateurs est possible après validation du/des manager(s) des salariés concernés. A cet effet, le salarié qui souhaiterait échanger une période d’astreinte doit trouver un remplaçant et en informer son manager et ce avant le début de l’astreinte en question. Dans le cas d’un échange autorisé d’astreinte, la responsabilité et les indemnisations qui en découlent sont transférés pleinement au salarié remplaçant

L’exécution des services d’Astreinte est la suivante :

• Il est défini que le salarié doit respecter un temps de réaction maximal de 10 minutes après l’appel initial et une durée de 30 minutes (à compter du déclenchement de l’intervention) pour arriver sur place si le déplacement s’avère nécessaire. Un ajustement au cas par cas sera envisagé par le Responsable pour les salariés habitant à plus de 20 minutes du lieu d’intervention. Dans ce cadre, un document sera établi entre le salarié et le Responsable rendant compte de cet ajustement.

• Le temps de réaction de 10 minutes s’entend comme le délai entre l’appel initial émis et la réponse à l’appel. Le délai de 30 minutes s’entend comme le délai entre la prise de l’appel et l’arrivée sur le lieu d’intervention.

En cas d’impondérable qui mettrait à risque le délai des 30 minutes ou rendant l’astreinte impossible, le technicien devra prévenir son responsable par tout moyen permettant de s’assurer de la prise en compte de l’information.

Dans le cas d’une intervention à distance, il est entendu que le technicien peut intervenir pour son site ou tout autre site désigné, dès lors qu’il n’y ait pas de déplacement nécessaire.

L’enregistrement du temps d’intervention se fera comme suit :

• En cas d’intervention sur site, le technicien devra badger ses heures d’entrées et de sorties et le temps de déplacement sera entré manuellement dans le système par le Responsable via le formulaire prévu à cet effet

• En cas d’intervention à distance, l’enregistrement du temps d’intervention sera effectué de façon manuelle via le formulaire prévu à cet effet. Le système de badgeage virtuel pourrait être utilisé dans ce cadre.

En cas d’intervention par le salarié durant sa période d’astreinte, le respect des temps légaux de repos (24 heures consécutives par semaines accolées à 11 heures de repos entre deux journées de travail) sera garanti, et peut avoir pour effet de décaler l’heure d’arrivée au poste suivant l’intervention.

ARTICLE 5: INDEMNISation des services d’Astreinte:

Pour la durée du service d’Astreinte, le salarié percevra une indemnisation à hauteur de 15% du taux horaire de base, avec un minimum fixe de 75€ hebdomadaire, que les astreintes soient effectuées la semaine ou le week-end.

Pour les cadres au forfait jours, la période d’astreinte sera rémunérée à hauteur de 15% du taux journalier par journée d’astreinte, avec un minimum fixe de 75€ hebdomadaire, que les astreintes soient effectuées la semaine ou le weekend. La semaine s’entend du lundi 00 heures au dimanche 24 heures.

Cette rémunération est versée indépendamment d’une intervention effective.

8. Le Responsable s’assurera que le récapitulatif de durée des périodes d’astreinte et des périodes d’intervention soit transmis au service RH dans des délais permettant la prise en compte de l’astreinte sur la paye du mois suivant.

   ARTICLE 6: INDEMNISATION DES INTERVENTIONS DANS LE CAS D’UNE ASTREINTE:

Dans le cas d’une intervention effective, l’indemnisation pour l’intervention est calculée de la façon suivante :

Les durées d’intervention seront rémunérées comme du temps de travail effectif, ces heures étant susceptibles de déclencher des majorations pour heures supplémentaires et toute majoration ou prime liée aux interventions sur des jours ou horaires spécifiques, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, ainsi que dans le cadre des éventuels accords collectifs applicables dans la Société. Cela sera notamment le cas en cas d’intervention sur une période de nuit qui serait susceptible de donner droit à une prime de nuit dans le cadre de l’accord sur le travail de nuit en vigueur, ou sur un jour férié ou dimanche 

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heure :

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 3 heures, majorées à 25%

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’indemnisation de 25% est calculée selon l’intervention réelle avec un arrondi vers le haut à l’heure près.

Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours :

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée inférieure ou égale à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à ½ journée de travail, majorées à 25%

• Dans le cas d’une intervention sur site ou à distance d’une durée supérieure à 3 heures, temps de déplacement inclus, l’indemnisation de 25% est calculée selon l’intervention sera indemnisée sur une base forfaitaire équivalente à 1 journée de travail.

Dans le cas d’une intervention sur site, les frais kilométriques aller et retour seront remboursés entre le domicile et le lieu d’intervention, selon le barème kilométrique établi par l’administration fiscale.

ARTICLE 7: Accident du travail ou de TRAJET du salarié d’astreinte:

Pendant la période d’Astreinte et dans le cadre d’une intervention avec déplacement, le salarié est couvert pour la partie corporelle par le risque Accident de travail/trajet, et par l’assurance professionnelle pour la partie matérielle.

ARTICLE 8 : Durée de l’Accord et suivi

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est convenu que les parties se reverront 6 mois avant la date d’arrivée à terme afin d’envisager une éventuelle négociation ayant le même objet.

Il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord collectif « relatif au sujet des astreintes » en vigueur à sa date de signature, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle moins avantageuse. Les organisations syndicales pourront alerter la Société dès qu’ils constateront une difficulté. Pour ce faire, la Société enverra deux fois par an aux organisations syndicales signatures, sur leur demande, les éléments leur permettant de vérifier la bonne application de l’accord, et notamment des bulletins de paye rendus anonymes et après retrait de toute information confidentielle des salariés d’astreinte de toute catégorie, le nombre d’heures d’astreinte effectuées sur chacun des établissements de la société ainsi que les plannings d’astreinte.

ARTICLE 9 : Révision

L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’Entreprise, des Organisations Syndicales signataires ainsi que des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré ultérieurement, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque Partie. Par exception, les délégués syndicaux centraux pourront se voir remettre en mains propre le courrier. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 10 : Date d’application 

L’Accord est applicable à compter de sa signature, après formalités de dépôt.

La validité de l’Accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature.

ARTICLE 11 : Dépôt de l’Accord et communication

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur version papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’Accord, et affiché sur les panneaux des sites prévus à cet usage.

ARTICLE 12 : Publication

L’Accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Fait à………..

Pour la Société

_________________

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

___________________ _____________

XXX XXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

Pour Sud Pour la CFE-CGC

___________________ _____________

XXX XXX

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central

Annexe 1- Revendications des organisations syndicales dans le cadre de la négociation de l’Accord

REVENDICATIONS CFDT astreinte

La CFDT Amazon France Logisitique revendique le renouvellement de l'accord actuel, avec les modifications suivantes :

• Prise d'astreinte uniquement par appel téléphonique (pas de SMS)

• indemnisation des astreinte : minimum de 90€ nets hebdomadaire, indemnisation à 25% du taux horaire de base

• indemnisation en cas d'intervention : majoration à +35%

• redéfinition des criteres de désignation d'astreinte

• durée de l'accord: 1an

• suivi de l'accord: les OS signataires pourront demander 2 fois par an, à ce que les données relatives à l'accord leur soit fournie (fiches paye anonymisées des salariés d'astreinte (cadres, AM, ouvriers, employés) , nombre d'heures d'astreinte effectuées sur chacun des sites, planning d'astreinte de chacun des sites;

REVENDICATIONS SUD COMMERCES EST SERVICES NEGOCIATION ASTREINTE

• Prime d’astreinte de 85 euros hebdomadaire.

• Rotation équitable avec tous les salariés des services concernés

• Planning d’astreinte établit tous les 2 mois

• durée de l'accord: 1an

• suivi de l'accord: les OS signataires pourront demander 2 fois par an, à ce que les données relatives à l'accord leur soit fournie (fiches paye anonymisées des salariés d'astreinte (cadres, AM, ouvriers, employés) , nombre d'heures d'astreinte effectuées sur chacun des sites, planning d'astreinte de chacun des sites;