Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE VITASERVICES" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

Entre les soussignés

VITASERVICES, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 428 801 419 00071, représentée par …

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT PROPRETE ILE DE FRANCE, représentée par …

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le Comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de l’entreprise VITASERVICES à l’issue du 2^ème tour des élections qui a eu lieu le 17 décembre 2019.

Le présent accord a pour objet de :

• fixer les modalités de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ce conformément aux dispositions de l’article L.2315-41 du Code du travail ;

• ainsi que les modalités de mise en place des éventuelles autres Commissions du CSE.

Article 1 – Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

1. Composition de la CSSCT

La Commission comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

2. Missions de la CSSCT

Les Parties décident de confier à la Commission l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, ce dans le respect des dispositions légales.

3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La Commission se réunit 4 fois par an, et plus fréquemment en cas de besoin.

Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.

La Commission bénéficie des mêmes moyens que le CSE.

4. Modalités de compte-rendu de l’activité de la CSSCT

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres et se charge d’établir, dans les mêmes conditions que pour les réunions du CSE, un procès-verbal des réunions de la CSSCT.

5. Formation

Conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation de 5 jours, au même titre que tous les membres du CSE.

Article 2 – Autres Commissions

Les Parties décident que l’ensemble des membres du CSE seront investis de l’intégralité des attributions du CSE notamment dans les domaines suivants :

• Formation ;

• Information et aide au logement ; et

• Egalité professionnelle.

Les Parties décident ainsi de ne créer aucune autre Commission.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est adopté pour la durée du mandat.

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des Parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires selon les dispositions légales.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;

• au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à LESQUIN, le 24 février 2020

En 5 exemplaires originaux