Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels" chez SOLUTIS - S A S VITASERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

VITASERVICES, société par actions simplifiée, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 428 801 419, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques dans l’entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic, présenté au Comité social et économique le 25 février 2021, annexé au présent accord, révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :

Le taux de sinistralité s’élève à 0.24 début 2021.

Il ressort de ce diagnostic que seuls les salariés affectés aux unités de travail « DASRI Valomarne » et « Espaces verts » sont exposés à des facteurs de risques au-dessus des seuils réglementaires. Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) est instauré, dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°4 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels).

Les autres salariés, lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils.

Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

Mesure n°1 : La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

• Pour les salariés exposés au-dessus des seuils réglementaires

• Réduction des risques liés au bruit : campagne de vérification des EPI

La Direction s’engage à mener une campagne de vérification des capacités de protection des Equipements de Protection Individuelle (EPI) des salariés affectés aux unités de travail concernées par la pénibilité, et plus particulièrement pour les salariés affectés aux Espaces verts, exposés au bruit au-dessus des seuils réglementaires (audit casques, etc.).

Objectif fin 2021 : audit réalisé pour 100% des EPI des salariés affectés aux Espaces verts. Objectif fin 2023 : audit réalisé pour 100% des EPI des salariés affectés à des unités de travail exposées aux facteurs de pénibilité (en deçà des seuils réglementaires), à savoir : Mobilille, Relève, Factotum et Propreté (Vitrerie, sortie containers, Valomarne) pour le bruit et les températures extrêmes.

• Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés

Des actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.

Objectif fin 2022 : campagne de sensibilisation réalisée auprès de 100% des salariés travailleurs de nuit (campagne interne menée par le/la Correspondant(e) QSE en concertation avec le Pôle Santé Travail).

• Pour les salariés exposés en-deçà des seuils réglementaires

• Réduction des risques liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles : formations

Au vu du diagnostic réalisé, les deux facteurs de pénibilité qui touchent le plus grand nombre de salariés au sein de l’entreprise VITASERVICES sont ceux liés à la manutention manuelle et aux postures pénibles.

• Formations « Gestes et postures »

Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur la prévention de ces risques, notamment en développant les formations visant à renforcer la sécurité des salariés, telles que les formations « Gestes et postures ».

Objectif fin 2021 : identification des postes concernés Objectif fin 2023 : formation « Gestes et postures » réalisée auprès de 100% des salariés exposés à des postures pénibles.

• Démarche « PRAP »

Par ailleurs, l’entreprise souhaite s’engager dans une démarche « PRAP » (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique). Ces bonnes pratiques de sécurité portent sur la pédagogie :

• Echauffement des muscles en début de prise de poste ;

• Techniques de sensibilisation pour améliorer les postures pénibles ; etc.

La première action sera la mise en place d’une formation de formateur « PRAP » à destination du/de la Correspondant(e) QSE, qui pourra ensuite engager en interne des formations « PRAP » ciblées à destination des encadrants afin que ceux-ci soient en mesure de mieux détecter les mauvaises postures de leurs collaborateurs et de faire de la prévention sur les postures qu’il convient de tenir.

Objectif fin 2021 : formation de formateur « PRAP » réalisée au bénéfice du/ de la Correspondant(e) QSE & identification des encadrants à former par unité de travail. Objectif fin 2022 : lancement des formations « PRAP » à destination de ces encadrants.

Mesure n° 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste du travail

• Analyses des accidents de travail : étude aménagement de poste + EPI

L’entreprise s’engage à étudier systématiquement lors de l’analyse des accidents de travail (i) la possibilité d’aménagement du poste de travail, et (ii) l’adéquation des Equipements de Protection Individuels (EPI).

Objectif fin 2021 : révision des formulaires AT pour y insérer ces paramètres. Objectif fin 2023 : que l’analyse des accidents de travail conduise systématiquement à une étude (i) sur la question de l’aménagement de poste, et de (ii) l’adéquation des EPI.

• Bureaux : audit ergonomie & luminosité

L’entreprise s’engage à réaliser un audit relatif à l’ergonomie et à la luminosité des bureaux.

L’étude luminosité a été réalisée en 2020 et jointe au présent accord.

Objectif fin 2021 : Réalisation d’un audit d’étude d’ergonomie au poste et mise en place des préconisations concernant la luminosité des bureaux. Objectif fin 2023 : aménagement des bureaux de manière à les rendre plus ergonomiques et plus lumineux, selon les conclusions de l’audit.

Mesure 3 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

• Salariés exposés au facteur de travail en équipes successives alternantes : mesures de report des congés

Au préalable, la société VITASERVICES rappelle que la prise de congés est obligatoire chaque année pour chaque salarié. Pour les salariés de l’unité « DASRI Valomarne » exposés au-dessus des seuils au facteur d’équipes successives alternantes, la société VITASERVICES a accepté le report de congés pour permettre une prise de congés sur une plus longue période, ce dans la limite de 60 jours maximum au compteur à la fin de chaque période de congés (31 mai). Dans le cas où le solde excède 60 jours à la fin de chaque année d’acquisition, l’excédent ne pourra être reporté ; il sera donc perdu.

• Formation de sécurité des managers

Une formation de sécurité pour les managers sera dispensée par Le Campus et créée avec le concours des QSE.

Au programme de cette formation :

• Définir les rôles, les responsabilités et la posture de préventeur sécurité,

• Lister les sources d’accident dans les missions des salariés en insertion,

• Analyser les sources d’accident pour minimiser le risque d’accident,

• Définir et décrire les règles de prévention et d’hygiène,

• Acculturer le salarié en insertion aux règles de prévention et d’hygiène dès son intégration et tout au long de son parcours,

• Déclarer et analyser un accident de travail et identifier avec le responsable QSE les solutions correctives.

Objectif fin 2021 : démarrage des formations Objectif fin 2022 : 100% des managers (inspecteurs) et REX formés Objectif fin 2022 : plus de 50% des CE et agents référents formés

Mesure 4 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

• Instauration, abondement et utilisation du C2P

Pour les salariés de l’entreprise exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires – salariés affectés aux unités de travail « DASRI Valomarne » et « Espaces verts » (cf. Diagnostic en annexe) – est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

• Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01) ;

• Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01) ;

• Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.

Objectif à fin juin 2021 : C2P mis en place et campagne de communication réalisée auprès des salariés concernés.

• Propositions d’aménagements lors des entretiens professionnels

L’entreprise s’engage, lors des entretiens annuels, à proposer aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires et qui travaillent la nuit depuis [15] ans, et selon l’âge de l’employé, le passage à un horaire de jour, ou un aménagement de poste.

Ensuite, si l’organisation de l’entreprise le permet, l’entreprise s’engage également à favoriser un passage à temps partiel pour les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils réglementaires – étant précisé que les points acquis par le salarié dans le cadre du C2P pourront éventuellement lui permettre de réduire son temps de travail sur une période définie et sans perte de salaire.

Objectif à fin 2022 : propositions de passage à un travail de jour faites, lors des entretiens professionnels, à 100% des personnels concernés.

Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise VITASERVICES et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 4 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la DIRECCTE (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lesquin, en 5 exemplaires

Le 23 mars 2021

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
	Pour la CFDT Pour la CGT

ANNEXE : DIAGNOSTIC PENIBILITE PRESENTE AU CSE LE 25 FEVRIER 2021