Accord d'entreprise "Accord collectif d'extension d’une Unité Economique et Sociale" chez FACEA (Siège)

Accord collectif  de reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale (UES)

Entre les soussignées

Les sociétés composant l’UES « FACEA » :

• La société SAS FACEA dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL BSYS dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL BETHAC dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL CATHAC dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL IBAT dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL TOHIER dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

Les sociétés suivantes :

• La société SARL SOCIÉTÉ FRANCAISE INGENIERIE ET D’INFORMATIQUE (SF2I) dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois,

• La société SARL ETHA dont le siège social est situé 19 rue Emile Durkheim - 75013 Paris,

• La société SARL BETCI dont le siège social est situé 19 rue Emile Durkheim - 75013 Paris,

• La société SARL ALLIANCE ENERGIE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 3, rue Victor Hugo – 85000 La Roche Sur Yon,

• La société SARL AI ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 10 Avenue du Val de Fontenay - 94120 Fontenay-sous-Bois.

Représentées par Monsieur, en vertu des mandats dont il dispose à cet effet,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les parties »,

PRÉAMBULE
 
Le Groupe FACEA s’est engagé depuis de nombreuses années dans la construction d’un ensemble cohérent et homogène de sociétés pour renforcer sa position d’acteur majeur du secteur de l’ingénierie du Bâtiment.

Comme il l’a fait à chaque étape de sa construction juridique et financière, le Groupe tient à réaffirmer les engagements sociaux forts qu’il prend à l’égard des salariés concernés.

L’organisation du travail des salariés de ces différentes sociétés rend plus qu’ailleurs indispensable l’organisation des relations collectives et individuelles de travail afin que soient constitués et consolidés les liens entre les salariés, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle.

En vue de reconnaître l’existence entre le personnel de différentes entités du Groupe d’une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, la Direction du Groupe a sollicité la mise en place d’une « UES FACEA » reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Nogent sur Marne du 12 avril 2010.

L’unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail ; cet ensemble implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

L’unité économique et sociale permet ainsi d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

La mise en place d’une Délégation Unique du Personnel a été ainsi été organisée au sein de l’ « UES FACEA » au terme d’élections initialement organisées le 7 mai 2010 puis renouvelées le 13 mai 2014.

Les parties considèrent désormais que le périmètre de l’ « UES FACEA » tel qu’il existe à l’heure actuelle n’est plus adapté à la réalité du Groupe et que les conditions sont réunies d’une extension de l’Unité Economique et Sociale (UES) à davantage d’unités du Groupe.

Ainsi, prenant acte de l’évolution des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre de sociétés défini à l’article 1, les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale dénommée « UES FACEA ».

Article 1 : Définition du périmètre de l’«UES FACEA » et champ d’application de l’accord

Les Parties conviennent que l’«UES FACEA » est constituée des sociétés et des entités suivantes :

• La société SAS FACEA « FACEA »

• La société SARL BSYS « BSYS »

• La société SARL BETHAC « BETHAC »

• La société SARL CATHAC « CATHAC »

• La société SARL IBAT « IBAT »

• La société SARL TOHIER « TOHIER »

• La société SARL FRANCAISE INGENIERIE ET D’INFORMATIQUE (SF2I) « SF2I »

• La société SARL ETHA « ETHA »

• La société SARL BETCI « BETCI »

• La société SARL ALLIANCE ENERGIE ENVIRONNEMENT « ALLIANCE ENERGIE ENVIRONNEMENT »

• La société SARL AI ENVIRONNEMENT « AI ENVIRONNEMENT »

Ensemble ces sociétés constituent une UES dénommée l’« UES FACEA ».

Le présent accord s’applique donc à ces entités, ainsi qu’à leurs salariés.

Article 2 : Evolution du périmètre et devenir de l'UES

2.1. Modification du périmètre de l'UES en cas d'intégration d'une nouvelle Société

Toute entrée dans le périmètre de l'UES par l'Intégration d'une nouvelle personne morale fera l'objet d'un avenant au présent accord.

2.2. Modification du périmètre de l'UES en cas de sortie d'une Société

Le périmètre de l'UES tel que défini à l'article précédent est susceptible d'être modifié en fonction de l'évolution juridique ou économique des Parties par la disparition (notamment en cas de fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l'une des sociétés concernées.

Les Parties conviennent qu'une telle modification n'est pas de nature à remettre en cause de façon automatique l'existence de l'UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront.

La survenance d'une telle modification n'impliquera donc pas de modification du présent accord.

Article 3 : Conséquence de la reconnaissance de l'UES sur les instances représentatives du personnel

Il existe au sein de l’ « UES FACEA » une Délégation Unique du Personnel (DUP) mise en place au terme d’élections organisées le 13 mai 2014 pour un mandat de 4 ans qui expire le 12 mai 2018.

Le mandat de la Délégation Unique du Personnel fait l’objet d’un accord de prorogation de sorte à permettre de disposer du temps nécessaire à la mise en place de l’ « UES FACEA » et l’organisation de la future représentation du personnel au sein de l’UES élargie.

La reconnaissance de l’ « UES FACEA » emporte les conséquences suivantes :

En application de l'article L. 2313-8 du Code du travail, un Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l'UES lors des prochaines élections de mise en place d’une représentation du personnel.

Le Comité Social et Economique sera composé de représentants élus par la totalité des salariés inclus dans l’ « UES FACEA ».

Leur nombre sera fonction de l'effectif consolidé des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES.

Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Les parties confirment que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison de l’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val-de-Marne.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Article 7. Dépôt et publicité

En vertu des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

1°) Sur la plateforme en ligne TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

2 versions doivent être déposées :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF

• Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiel (en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise)

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Le présent accord sera également déposé aux greffes des Conseils de prud’hommes dans le ressort desquels sont situées les entités de l’ « UES FACEA ».

Fait à Fontenay-sous-Bois, le 26 juillet 2018

Pour les sociétés Pour la Délégation Unique du Personnel