AVENANT N°1

PROROGATION DE

L’Accord portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

2015-2018

SOMMAIRE :

Préambule 3

ARTICLE 1. Prorogation de l’accord 4

ARTICLE 2. Dispositions spécifiques applicables en 2019 4

ARTICLE 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

ARTICLE 4. Demande de révision 5

ARTICLE 5. Clause suspensive 5

ARTICLE 6. Dépôt et publicité 5

ANNEXE 1 – Liste des établissements 7

ANNEXE 2 – Budget prévisionnel de l’accord 8

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule 

Le deuxième accord agrée de l’Etablissement Français du Sang portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap arrive à son terme le 31 décembre 2018.

Dans un contexte de changements législatifs à venir sur le handicap, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’EFS souhaitent reporter la négociation d’un nouvel accord.

Pour autant, ils entendent poursuivre leur engagement en prorogeant l’accord actuel le temps d’ouvrir une nouvelle négociation en 2019.

En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 12 mois l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de l’Etablissement Français du Sang.

Le présent avenant prolonge l’accord initial dans toutes ses dispositions. Le budget de l’année 2018 est maintenu sur l’année 2019. La répartition prévisionnelle du budget est communiquée dans l’annexe n°2 du présent avenant. 

Les parties s’engagent à rouvrir la négociation sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap avant la fin du présent avenant.

Dispositions spécifiques applicables en 2019

Durant la période de prorogation de cet accord les dispositions suivantes s’appliqueront :

• Recrutements :

20 recrutements de personnes en situation de handicap seront réalisés, dont 5 en CDI.

Le budget en faveur de politique handicap de l’année 2018 est maintenu sur l’année 2019. La répartition prévisionnelle du budget est communiquée dans l’annexe n°2 du présent avenant.

• Achats au secteur protégé :

L’objectif d’achats au secteur adapté et protégé de 2015-2018 est reconduit en 2019, soit un montant prévisionnel d’1 million d’euros.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prend effet le 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2019.

Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Il cessera automatiquement, sans autre formalité, à l’expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Demande de révision

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant de révision sera par ailleurs soumis à une nouvelle procédure d’agrément, à l’identique de la procédure d’agrément qui sera appliquée pour le présent accord.

Clause suspensive

Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative dont la demande sera déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.

Dépôt et publicité

L’avenant et ses annexes seront déposés par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 11/04/2019, en 5 exemplaires originaux

ANNEXE 1 – Liste des établissements

ANNEXE 2 – Budget prévisionnel de l’accord