Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EFS - ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Sommaire

Article 1 : Disposition relative à l’évolution générale des salaires de base 2022 4

Article 2 : Dispositions relatives aux évolutions individuelles en 2022 4

Article 3 : Disposition relative à la revalorisation des indemnités forfaitaires de l’annexe 5 de la convention collective 4

Article 4 : Disposition relative à la prime de mobilité prévue par l’article 2.7 de l’accord relatif au projet social volet I signé le 18 mai 2005 5

Article 5 : Dispositions relatives aux négociations complémentaires 5

Article 6 : Dispositions finales 5

Article 6-1 : Durée de l’accord 5

Article 6-2 : Date d’entrée en application 5

Article 6-3 : Dépôt et publicité 5

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Etablissement Français du Sang, 20 rue du stade de France 93210 SAINT DENIS, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, M. , Président

D’une part,

ET

Les organisations représentatives syndicales ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

• M., délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

• M., déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

• M., délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE-CGC.

D’autre part,

1. Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d'engager la négociation sociale annuelle obligatoire.

Il est rappelé que pour le personnel titulaire des fonctions publiques mis à disposition et pour le personnel contractuel de droit public des structures publiques antérieurement gestionnaires et qui n’ont pas opté pour la convention collective, les rémunérations évoluent conformément aux dispositions réglementaires régissant leur statut. Il en résulte que le présent accord s'applique exclusivement aux salariés de droit privé de l’Etablissement Français du Sang bénéficiaires de la convention collective.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Disposition relative à l’évolution générale des salaires de base 2022

La valeur du point est réévaluée de 3,5% au 1^er novembre2022. La valeur du point reste de 54,27€ jusqu’au 31 octobre 2022. Elle passe à 56,17 € au 1^er novembre 2022.

Cette revalorisation est assortie d’une garantie d’augmentation du salaire annuel brut d’un minimum de 1200 € pour un équivalent temps plein. Le différentiel est traduit en nombre de points. Le salaire pris en référence est celui d’octobre 2022.

Article 2 : Dispositions relatives aux évolutions individuelles en 2022

Il est prévu une enveloppe de 0,85 point du cadrage salarial annuel (l’évolution de la RMPP est de 1,8) de l’Etablissement Français du Sang consacrée aux évolutions individuelles.

10% de cette enveloppe sont consacrés à la réduction des disparités salariales.

La date d’effet pour les augmentations individuelles (AI) et les évolutions professionnelles (EP) est fixée au 1^er janvier 2022, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle concernée.

La date d’effet pour les promotions individuelles (PI) sera :

• Soit la date de prise de poste pour les changements de poste ;

• Soit le 1^er juillet 2022 pour les évolutions de poste.

L’enveloppe sera répartie par établissement régional, pour moitié en fonction de ses effectifs de droit privé et pour moitié en fonction de sa masse salariale.

Un minimum de 8 points est fixé pour toute évolution individuelle, à l’exclusion de la revalorisation prévue à l’article 2.2.2.2 de l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances et de mesures complémentaires qui seraient alloués aux bénéficiaires des articles 2 et 3.

Une note de cadrage précisant ces différents éléments sera adressée aux ETS.

Article 3 : Disposition relative à la revalorisation des indemnités forfaitaires de l’annexe 5 de la convention collective

En conséquence, sont revues les indemnités suivantes :

• Le montant de l’indemnité de froid est porté de 65,40 € à 67,69 €.

• Le montant de l’indemnité d’astreinte du lundi 7h au samedi 19h est porté de 32,18 € à 33,31 €.

• Le montant de l’indemnité d’astreinte du dimanche et jour férié de la veille 19h au lendemain 7h est porté de 48,26 € à 49,95€.

• Le montant du forfait d’intervention sur site au cours d’une astreinte de jour travaillé, pour le personnel décompté en jours est porté de 22,11 € à 22,88 €.

• Le montant du forfait d’intervention sur site au cours d’une astreinte de nuit travaillé, pour le personnel décompté en jours est porté de 24,12 € à 24,96 €.

• Le montant du forfait d’intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique de jour est porté de 20,10 € à 20,80 €.

• Le montant du forfait d’intervention à distance par téléphone ou par le réseau informatique de nuit est porté de 22,11 € à 22,88 €.

Ces dispositions prennent effet au 1^er novembre 2022.

Article 4 : Disposition relative à la prime de mobilité prévue par l’article 2.7 de l’accord relatif au projet social volet I signé le 18 mai 2005

En conséquence, le montant de la prime est ainsi porté de 22,22 € à 23 € bruts par jour travaillé en mobilité.

Cette disposition prend effet au 1^er novembre 2022.

Article 5 : Dispositions relatives aux négociations complémentaires 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction prend l’engagement pour 2023 de proposer une révision des accords suivants :

• Annexe 5 de la Convention Collective de l’EFS - Majoration du travail du samedi ;

• Accord relatif à la restauration au sein de l’EFS visant une normalisation de tous les avantages en place au sein des ETS ;

• Accord collectif relatif aux frais de transport du personnel au sein de l’EFS (mise en place du forfait mobilité durable notamment);

• Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances, spécifiquement son article 2.3.3. CESU (extension aux six ans de l’enfant ; révision des barèmes notamment).

  Article 6 : Dispositions finales

  Article 6-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’EFS au titre de l’année 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 6-2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 6-3 : Dépôt et publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à St Denis, le 14 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux.