Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats du Comité Social et Économique de l’Unité Economique et Sociale WW" chez WEIGHT WATCHERS - WW OPERATIONS FRANCE SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société WW OPERATIONS FRANCE, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame Judith SAMAMA agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « WW OPERATIONS »,

• La Société WW FRANCE, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame Judith SAMAMA agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « WW FRANCE »,

• La Société WW.FR, située 1/7 Cours Valmy, Immeuble Le Belvédère – Paris La Défense (92923), représentée par Madame Judith SAMAMA agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « WW.FR »,

Qui forment ensemble l’Unité Economique et Sociale WW (« UES WW »)

d’une part,

ET 

Les Organisations syndicales représentatives soussignées, prises en la personne de leur représentant :

• L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par Madame Sylvie MOISAN

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame Nathalie ZENNEVORT

Ci-après « les Déléguées Syndicales »

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ensemble dénommés les « Parties ».

PREAMBULE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (« CSE ») de l’UES ont été élus le 19 décembre 2018 pour une durée de quatre ans.

De ce fait, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à leur terme le 19 décembre 2022 et des élections professionnelles devraient donc se tenir d’ici cette date.

Toutefois, les Parties constatent qu’une première phase d’information-consultation menée sur des projets complexes et échelonnés de réorganisation de l’UES s’est tenue en septembre 2022 et qu’elle doit être suivie d’une seconde phase de consultation d’ores et déjà programmée en novembre 2022.

Afin de permettre aux membres actuels du CSE de suivre les différentes phases d’information consultation sur lesdits projets et ainsi éviter la tenue d’élections professionnelles au cours de la seconde phase de consultation, les Parties sont convenues de la nécessité de maintenir la représentation du personnel au-delà de la date d’échéance des mandats des membres du CSE.

Les Parties considèrent en effet souhaitable de garantir la permanence de la représentation du personnel durant la consultation et la préparation de la mise en œuvre éventuelle des projets de réorganisation, dans le but de garantir la prise en compte des intérêts collectifs et individuels des salariés.

Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent accord unanime.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de ce qu’il suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif concerne toutes les sociétés composant l’UES WW dans la mesure où le CSE a été mis en place au niveau de l’UES, conformément à l’accord de reconnaissance d’une UES du 25 mai 2018 et au protocole d’accord préélectoral afférent à la dernière élection de la délégation du personnel au CSE.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats

Les Parties décident de proroger, pour les motifs repris en préambule, les mandats des membres du CSE en cours au sein de l’UES WW.

Cette prorogation exceptionnelle a pour effet de reporter le terme des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE, initialement prévu au 19 décembre 2022, au 31 mars 2023.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin et de plein droit à la date du 31 mars 2023, date du 2^nd tour.

Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.

ARTICLE 4 – Révision de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail étant rappelé qu’un éventuel avenant de révision devra répondre aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Cette négociation de révision sera ouverte si la demande en est faite à la Direction.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées à la Direction par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ;

• Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris La Défense, le 20 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux