Accord d'entreprise "l'avenant de révision de l'accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance des établissements de la société SMP en vue de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE central" chez SMP - SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (Siège)

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISCTINTS DE LA STE SMP

EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Le présent avenant de révision est conclu entre les soussignés :

D’une part,

La Société par Actions Simplifiées SERVICES MAINTENANCES ET PROPRETE, dit SMP, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170),

Portant le numéro de SIREN : 428 900 021,

Représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après, la « Société »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1.  OBJET 

En date du 28 juin 2018, un accord collectif d’entreprise a été conclu entre les Organisation Syndicales et la Direction SMP afin de reconnaitre l’existence de 7 établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement.

Le 16 avril 2019, un avenant à l’accord a été négocié avec les Organisations Syndicales actant la reconnaissance d’un nouvel établissement distinct.

Suite à l’intégration de deux nouveaux sites disposant d’une autonomie de gestion et donc la création de deux nouveaux établissements distincts, un nouvel avenant est négocié actant la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts.

Les parties au présent avenant reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

2.  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à la Société SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dit SMP.

3.  REVISION DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE

L’article 3 de l’accord collectif d’entreprise conclu le 28 juin 2018 relatif à la liste des établissements distincts au sein de la Société, révisé par l’avenant du 16 avril 2019, est remplacé par les dispositions suivantes :

A ce jour, la société SMP est constituée de 10 établissements, à savoir :

• Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034

• Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042

• Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059

• Etablissement de Buc (réf. Gare St Lazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026

• Etablissement de Paris II (réf. Technicentres IDF) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067

• Etablissement de Lille portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075

• Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083

• Etablissement de Vénissieux portant le numéro de SIRET 428 900 021 00109

• Etablissement de Paris IV portant le numéro de SIRET 428 900 021 00117

• Etablissement de Juvisy portant le numéro de SIRET 428 900 021 00125

Pour la mise en place des CSE d’établissement, il est retenu la constitution des établissements distincts par établissement secondaire, à savoir :

• 1^er Etablissement – Nevers

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Technicentre Varennes Vauzelles

• 2^nd Etablissement - Paris I

  Etablissement regroupant les marchés suivants :

  • Gare de Lyon (marché principal)

  • Gare de Bercy

  • Thello

• 3^ème Etablissement – Montpellier

Etablissement regroupant les marchés suivants :

• Nettoyage Matériel Roulant SNCF « Près d’Arènes » (marché principal)

• 4^ème Etablissement - Buc 

Etablissement regroupant le marché suivant :

• Saint Lazare

• 5^ème Etablissement - Paris II

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • Technicentre Atlantique Chatillon

• 6^ème Etablissement - Lille

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • Technicentre SNCF Hellemmes

• 7^ème Etablissement - Paris III

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • Gare du Nord

• 8^ème Etablissement - Vénissieux

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • NMR Vaise/ Clermont

• 9^ème Etablissement - Paris IV

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • NEC OUIGO

• 10^ème Etablissement - Juvisy

  Etablissement regroupant le marché suivant :

  • RER Ligne C

Dans l’hypothèse où un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.

Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.

De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.

Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’établissement distinct visé ci-dessus dont le ou les nouveaux sites est/ sont le plus proche géographiquement.

Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.

Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.

4.  DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 6 du présent avenant.

5.  ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent avenant de révision. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent avenant.

En tout état de cause, le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.

Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.

La dénonciation du présent avenant sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.

6. DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent avenant de révision sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;

• En un exemplaire sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le dépôt de l’avenant de révision sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la Société aux comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Castelnau le Lez, le 21 juin 2021.

Pour la Société par Actions Simplifiées SMP

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de Délégué syndical central