Accord d’entreprise Festins de Bourgogne
Fixation du Contingent annuel d’heures supplémentaires, paiement des heures supplémentaires et acquisition de repos compensateur de remplacement (Articles L.3121-30, L.3121-33, L3121-38 à L3131-40 et D.3121-17 et suivants du Code du Travail)

Table des matières

ENTRE LES SOUSSIGNES : 3

Article 1 - Champ d’application 4

Article 2 - Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires 4

Article 3 - Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement 4

3.1 - Hors période des fêtes de fin d’année (semaines 1 à 50) 4

3.2 - Durant la période des fêtes de fin d’année (semaines 51 à 53) 5

3.3 - Prise effective du Repos compensateur 5

Article 4 - Modalités d’information du salarié sur son droit à repos 5

Article 5 - Durée et entrée en vigueur 5

Article 6 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord 5

Article 7 - Révision - Dénonciation 5

Article 8 - Dépôt et Publicité 5

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société Festins de Bourgogne, SAS

Dont le siège social est situé La Mothe – Route de Beaumont – 89250 Chemilly sur Yonne

Au capital de 300 000 €,

Siren 428 903 611 NAF : 1085Z

Représentée par , en sa qualité de Représentant,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les membres élus du Comité Social Economique.

L’effectif de l’entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés et à ce jour il n’existe aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise et aucun délégué syndical mandaté.

Les membres du CSE, tous non mandatés, sont donc les seuls signataires de cet accord tel que le prévoit l’Ordonnance n°2017-1385 du 23 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Il a été conclu le présent accord d’entreprise dans le but de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires, leur paiement et l’acquisition de repos compensateur de remplacement.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations entamées entre la Direction et les élus de la Société Festins de Bourgogne, les parties ont échangé sur l’adaptation de l’organisation des heures supplémentaires au sein de la société.

En effet, pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19 la Direction et le CSE ont mis en œuvre plusieurs mesures visant à préserver les emplois et éviter les licenciements économiques, comme le gel des embauches et le passage à l’horaire collectif légal de 35 heures hebdomadaires.

La société a des besoins de recrutement sur un certain nombre de postes et il apparait nécessaire d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour être en mesure d’honorer les commandes des clients et donc de pérenniser l’activité de l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société relevant des catégories Ouvrier/Employé/Technicien et Agent de Maitrise.

Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée et les intérimaires également dans le champ d’application du présent accord.

Les salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord se verront également soumis aux dispositions des présentes.

Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Conformément aux articles L.3121-30 et L3121-33 du Code du Travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures.

La mise en œuvre de ce contingent fait l’objet d’une information au CSE chaque année.

Le contingent est décompté sur une période annuelle débutant le 1er septembre et se terminant le 31 août.

Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires est possible après consultation du CSE et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

3. Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement

   1. Hors période des fêtes de fin d’année (semaines 1 à 50)

Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), font l’objet d’une rémunération, dans la limite de 2,5 heures hebdomadaires.

Ces heures sont majorées au taux de 25%

Les heures effectuées au-delà de 2,5 heures supplémentaires hebdomadaires font l’objet d’un repos compensateur de remplacement.

Ces heures de repos compensateurs de remplacement sont majorées au taux de 10%.

Lorsqu’un 6è jour de travail dans la semaine est effectué, il est payé ou fait l’objet d’un repos compensateur de remplacement, selon le choix du salarié.

Conformément à l’article L.3121-30 du Code du Travail, les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28  ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

2. Durant la période des fêtes de fin d’année (semaines 51 à 53)

Les heures supplémentaires effectuées pendant la période des fêtes de fin d’année ne font pas l’objet d’un repos compensateur de remplacement et sont intégralement payées, à moins d’une demande contraire d’un salarié qui préfèrerait acquérir des repos compensateurs de remplacement.

3. Prise effective du Repos compensateur

Les demandes de repos doivent être faites sur le document prévu à cet effet et remises au directeur de site pour validation.

Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai qui lui est imparti, l’employeur pourra imposer les dates de prise effective des jours de repos.

Modalités d’information du salarié sur son droit à repos

Le salarié est informé de son droit à repos sur son bulletin de paye.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dans le mois qui suit son dépôt.

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 6 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Dépôt et Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels sont déposés à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait le 21 Septembre 2021 à Chemilly sur Yonne en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise Festins de Bourgogne

Représentant

Pour les Membres Elus au CSE