Accord d'entreprise "Accord relatif au temps d'Habillage et de Déshabillage" chez YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE

Entre :

La Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE France, dont le siège est 7 avenue George V, 75008 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines EMEA,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales, Monsieur XXX, délégué syndical CGT.

D'autre part,

Préambule

Les salariés travaillant en boutique sont astreints au port de l'uniforme.

L'habillage et le déshabillage sont réalisés au sein de la boutique, dans l'espace approprié prévu à cet effet.

Les parties décident de fixer les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Cadre juridique

Le présent accord a été établi conformément à l'article L 3121-3 du code du travail.

Article 2 : champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les établissements de l'entreprise.

Article 3 : Salariés concernés

Les salariés concernés sont les salariés statut employé (à titre non limitatif vendeur, stockiste, caissier, retoucheur) dont :

• le port de l'uniforme est rendu obligatoire par le règlement intérieur ou le contrat de travail et,

• l'habillage et le déshabillage se déroulent sur le lieu de travail.

Article 4 : Contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage

Il est rappelé que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail mais donne lieu à une contrepartie en jour de repos.

Le temps consacré quotidiennement à l'habillage et au déshabillage donne lieu à une contrepartie en repos équivalente à une journée par semestre, soit deux jours par année.

L’année de référence est fixée du 1^er janvier au 31 décembre.

Le crédit de deux journées d'habillage et de déshabillage sera attribué ainsi :

• une journée sera attribuée au 1^er janvier de chaque année et,

• une deuxième journée attribuée au 1^er juillet de chaque année.

Ces journées devront être prises dans le semestre concerné.

Pour les salariés à temps partiel effectuant moins de 20 heures hebdomadaires, le crédit sera d'une demi-journée par semestre, soit une journée par année.

Article 5 : arrivée et départ au cours de l'année

• Pour les salariés arrivés en cours de semestre :

Il sera accordé le crédit d'une demi-journée si l'ancienneté est supérieure à un trimestre.

• Pour les départs en cours de semestre :

Il sera accordé une demi-journée si le salarié a travaillé plus d'un trimestre.

Article 6 : durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il a un effet rétroactif au 1er janvier 2016. Les jours correspondant à la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pourront être pris à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 7 : adhésion

Conformément à l'article L 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 8 : révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet à compter d'un délai d'application d'un an, d’une révision, celle-ci s'effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 9 : dénonciation de l'accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut, au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Article 10 : dépôt légal et publication

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de PARIS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise.

FAIT A PARIS

Le

En deux exemplaires

Pour la CGT Pour YSL Boutique France SAS

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