Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE et le syndicat CGT le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07519010961
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : YVES ST LAURENT BOUTIQUE FRANCE
Etablissement : 42905727600017
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au périmètre et à la mise en place du Comité Sociale et Economique (CSE) au sein d'Yves Saint Laurent Boutique SAS (2019-06-27)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
ACCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE ayant son siège 37-39, rue de Bellechasse 75007 PARIS, représentée par Madame XXX en qualité de Directrice des ressources Humaines
Ci-après dénommée la Société
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées les organisations syndicales
D’autre part
Constituant ensemble (les parties)
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-13-86 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision va permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment à parvenir à une mise en place du nouveau Comité Social et Economique.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Date et fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 mai 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’issue de l’élection du CSE et au plus tard au 30 septembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d’Entreprise, membres du Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord collectif est prévu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Formalités et dépôt de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
L’entreprise procédera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Fait à PARIS
Le
Pour YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE Pour la CGT
Madame XXX Monsieur XXX
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