Accord d'entreprise "AVENANT DE RÉVISION DE L'ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2020" chez YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE

AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La Direction d’YSL BOUTIQUE FRANCE SAS, sise 37-39 rue de Bellechasse Paris 7ème, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines EMEA d’Yves Saint Laurent Boutique France,

Et

Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : ARTICLE 1 PARTIELLEMENT REVISE

Dans le contexte actuel de crise sanitaire mondiale liée au COVID-19 et de l’impact économique particulièrement important sur notre activité, la Direction de YSL Boutique France a demandé, par courriel du 26 mars 2020 la révision partielle de l’accord relatif à la négociation obligatoire pour l’année 2020 signé le 20 janvier 2020 concernant l’augmentation des salaires effectifs, en vertu de de l’article 4 Titre 9 de cet accord.

Après discussion avec le représentant de la délégation syndicale lors des réunions du 27 mars, 3 avril et 7 avril 2020, il a été convenu que le titre 1 - article 1 - dernier paragraphe de cet accord est révisé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’augmentation des salaires de base, sous forme d’augmentations individuelles, au titre de l’année 2020, est reportée au mois de septembre 2020. Ces augmentations de salaire seront applicables à compter du 1^er septembre 2020 sans rétroactivité. »

Les autres dispositions de l’article 1 ainsi que les autres articles de l’accord du 8 janvier 2020 demeurent inchangés.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 Décembre 2020 et cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020, sauf disposition particulière sur la durée précisée dans l’avenant.

Article 3 : Date d’entrée en application

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le présent avenant sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

A Paris, le 8 avril 2020

Pour la CGT Pour YSL Boutique France

XXXX XXXXX