Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La SAS HOLDELEC,

Ayant son siège social Avenue de la Victoire à WERVICQ SUD (59117),

N° de Siret : 429 086 291 00029, Code APE : 4652Z,

Représentée par M, Président,

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoyant le remplacement des instances représentatives du personnel par un comité économique et social (CSE) il a été décidé d’un commun accord entre la CFTC, organisation syndicale représentative des salariés au sein de la société, représentée par J S, délégué syndical et la SAS HOLDELEC, représentée par Mr , Président, et après consultation de la délégation unique du personnel, d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel de la DUP.

L’ordonnance précitée, prévoit que dans l’ensemble des entreprises, les anciennes instances de représentation du personnel sont remplacées par un comité social et économique (CSE) au plus tard le 1^er janvier 2020. Le mandat de leurs élus expire donc de plein droit le 31 décembre 2019.

Afin de procéder aux élections pour la mise en place du CSE dans les délais impartis, il convient dès lors de réduire le terme des mandats.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants de la DUP

La date initiale de fin des mandats des représentants de la DUP était prévue le 13 Mars 2020.

En application de l’ordonnance précitée, et plus particulièrement des articles L.2314-5 au L.2314-29, afin de permettre l’organisation des élections du CSE, les parties décident de réduire ces mandats à la date du 31 Décembre 2019 au plus tard, ou à la date de l’élection des représentants du CSE au plus tôt.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. L'entreprise HOLDELEC procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Wervicq Sud, le 14 juin 2019