Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dialogue social" chez FONDATION CASIP-COJASOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Casip-Cojasor, dont le siège social est situé 8 rue Pali-Kao 75020 Paris, Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 29 décembre 1999, représentée par la DRH, en sa qualité de x, dénommée ci-après « la Fondation  »,

L’association Bureau du Chabbath « Oved », dont le siège social est situé au 8 rue Maillard 75011 Paris, représentée par sa Directrice x, dénommée ci-après « la Fondation »,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative:

- le Syndicat CFDT représenté par x en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D'autre part.

Préambule

Les parties ont convenu d’un commun accord d’organiser les élections professionnelles au sein de la Fondation Casip-Cojasor conformément aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application et ont ainsi acté le terme des mandats en cours au 31 décembre 2018.

Les parties se sont rencontrées le 24 avril 2018 pour définir le calendrier des négociations et la composition de l’équipe syndicale, le 30 mai 2018, le 12 juin, le 11 juillet 2018, le 20 juillet 2018 et le 5 septembre 2018.

Aux termes de ces négociations en date du 23 octobre 2018, les parties ont pu aboutir à la signature du présent accord grâce à un dialogue social constructif pour organiser la représentation du personnel. Les parties se sont entendues sur l’objectif commun de rendre cette représentation plus efficiente et en cohérence avec l’organisation structurelle de la Fondation Casip-Cojasor.

Ainsi, les parties partagent également la conviction que le dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Fondation.

Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu de dispositions visant à promouvoir le dialogue social d’une part par la mise en place d’un CSE unique en précisant les modalités et le calendrier de consultations de ladite instance et le fonctionnement de la BDES ; d’autre part par la mise en place de représentants de proximité.

Les parties conviennent par ailleurs que le recours au vote électronique au sein de la Fondation Casip-Cojasor, pour les élections du CSE offrira notamment des garanties quant aux résultats des scrutins et permettra d’augmenter la participation de ses électeurs.

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, sont consignées ci-après, les engagements pris par la Fondation Casip-Cojasor pour favoriser un dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Les parties rappellent que la Fondation Casip-Cojasor et l’association du Bureau du Chabbath font parties d’une Unité Economique et Sociale reconnue par accord d’entreprise le 24 avril 2013.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale :

• Fondation Casip-Cojasor,

• Association Bureau du Chabbath « Oved ».

Article 2 : Périmètre du Comité Social et Economique et calendrier

2.1 Périmètre du Comité Social et Economique

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) correspond à celui de l’ensemble des établissements et services de la Fondation Casip-Cojasor Parisiens et de Province :

• Fondation Casip-Cojasor – siège 8 rue de Pali Kao 75020 Paris,

• Fondation Casip-Cojasor 47 Bd de Belleville 75020 Paris,

• Fondation Casip- Cojasor 14 rue Bisson 75020 Paris,

• Fondation Casip-Cojasor 203 rue Lafayette 75010 Paris,

• Foyer Michel Cahen 10 rue de Pali Kao 75020 Paris,

• Résidence Amaraggi 11 Bd Serrurier 75019 Paris,

• Résidence Claude Kelman 1 rue Madame de Sévigné 94000 Créteil,

• Résidence Les Jardins de Marlioz 55 avenue du Golf 73400 Aix les Bains,

• Résidence Ignace Fink la Colline 181 route de Saint Antoine 06200 Nice,

• Foyer Brunswic 56, rue du Surmelin, 75020 Paris,

• Foyer Moïse Léon, 46 Bd de Picpus 75012 Paris,

• Foyer Villa Jacob, 32 avenue général Estienne 06000 Nice,

• Halte-Garderie 64 Bd de Belleville 75020 Paris,

• Midi Hôtel 114 avenue Daumesnil 75012 Paris,

• Maison des seniors 1ter rue Charles Baudelaire 75012 Paris

• Maison des Seniors et de la Culture 66 rue Laugier 75017 Paris

Les parties conviennent que tout nouvel établissement ou service de la Fondation Casip-Cojasor intègrera de fait le périmètre, ci-dessus, défini conformément aux dispositions légales en vigueur à la date d’intégration.

En cas de création ou d’intégration d’un nouveau site et/ou établissement au sein de la Fondation, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.

2.2 Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du Comité Social et Economique se fera lors des élections professionnelles qui se tiendront au cours des mois de novembre et décembre 2018.

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de l’UES, en application des disposions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique : composition, réunions, budgets…

3.1 Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique est de :

• 12 titulaires,

• 12 suppléants,

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315.23 du code du travail.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire suppléant, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

3.2 Réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique tient douze réunions mensuelles.

Les élus suppléants seront également invités à ces réunions.

Les élus titulaires et suppléants recevront une convocation, au plus tard huit jours avant la date de réunion, adressée par courriel du Président ou son représentant.

L’ordre du jour de la réunion sera élaboré conjointement avec le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de ces réunions mensuelles en plein exercice, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 al.1 portant sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin de travail et le ou les directeurs en charge de de la sécurité, de l’hygiène, de la santé et des conditions de travail participent à ces réunions.

Des personnalités extérieures non membres du Comité Social et Economique sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L-2314.3 du code du travail : l’'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel du Comité Social et Economique.

Les frais de déplacements engagés par un membre du CSE ou représentant de proximité pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l’employeur. Ils comprennent :

• les frais de transport : les transports collectifs (2^ème classe) seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ; l’hébergement : hôtel forfait de 90€/nuit

• la restauration :

  • Déjeuner : pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurants, un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.

  • Dîner : un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.

Pour tout déplacement, une note de frais précisant les frais prévisionnels devra être remis préalablement à l’employeur.

Ces frais seront pris en charge par l’établissement ou le service dont dépend l’élu et devront être justifiés par des factures remis au relais RH de l’établissement ou du service dont il dépend. Un process d’avance de frais sera mis en place au sein de l’établissement.

3.3 Les heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 30h conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

3.4 Lieu des réunions

Les réunions mensuelles du Comité Social et Economique se tiendront au siège de la Fondation Casip-Cojasor 8 rue de Pali Kao – 75020 Paris.

Elles pourront également se tenir sur les autres sites de la Fondation, sur décision conjointe de la Direction et du secrétaire du Comité Social et Economique.

3.5 Préparation des réunions du CSE

Des réunions de préparation aux séances du CSE pourront être organisées à l’initiative du secrétaire

du CSE ou du secrétaire-adjoint. Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, seront invités à participer à ces réunions préalables aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, d’une durée de 3 à 7 heures selon les besoins de l’ordre du jour fixé. Le temps passé lors des réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite ci-dessus énoncé.

Article 4 : Les Budgets du Comité Social et Economique

Les parties au présent accord décident de fixer la subvention à 0,98% de la masse salariale brute de la Fondation, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du Comité Social et Economique.

Article 5 : Bureau et commissions du Comité Social et Economique

5.1 Bureau

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du Comité Social et Economique, parmi les membres titulaires.

Il sera assisté dans ses missions par un secrétaire-adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique.

Compte tenu de la mise en place d’un budget de fonctionnement au niveau du Comité Social et Economique, l’instance désignera un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

5.2 Commissions du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315.36 et suivants du code du travail :

• Des commissions centrales : commission santé, sécurité et des conditions de travail (1), formation (2), logement (3) et égalité professionnelle (4).

5.2.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les sites et établissements de la Fondation et à l’objectif d’amélioration des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT.

Le CSSCT est composée de 5 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre.

Les membres désignés du CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation de 4 heures mensuelles supplémentaires.

Elle est présidée par le.la directeur.trice des ressources humaines ou un représentant en son absence, assisté du chargé de la prévention des risques et sécurité au sein de la Fondation, et de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux quatre réunions ordinaires du Comité Social et Economique prévues à l’article 3.2.du présent accord et prévues à l’article L.2315-27 al.1 du code du travail.

Le CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la Fondation.

A ce titre, un bilan annuel consolidé  pour l’ensemble de la Fondation, sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que le document unique et le plan de prévention des risques seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

5.2.2 La Commission formation

La commission de formation est chargée notamment de préparer les délibérations du Comité Social et Economique en matière de formation.

Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre.

Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Elle se réunit 3 fois par an, dont une réunion préalable à la consultation sur la politique sociale en matière de formation du Comité Social et Economique.

Elle n’a pas voix délibérative.

Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission formation. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.

5.2.3 La Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge la recherche et l’examen des mesures des possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre.

Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Elle n’a pas voix délibérative.

Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission d’information et d’aide au logement. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.

5.2.4 Commission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La commission sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est  principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Aussi elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

Cette commission se réunit une fois par semestre selon des modalités qui seront fixées en séance plénière du Comité Social et Economique.

Elle est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et suppléants, dont un membre appartenant au collège cadre.

Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE.

Elle n’a pas voix délibérative.

Un crédit d’heures de réunion de 8 heures annuelles est octroyé à chaque membre de la commission sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sur présentation d’une feuille d’émargement.

Article 6 : Les représentants de proximité

Compte tenu de l’effectif de la Fondation, du périmètre du Comité Social et Economique, de l’éloignement géographique de certains sites, et ce pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des disposions de l’article L.2313-7 du code du travail.

6.1 Périmètre de mise en place

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque pôle d’activité.

Les évolutions de périmètre susceptibles d’intervenir pendant la durée du mandat du Comité Economique et Social et le cas échéant des représentants de proximité seront pris en compte.

6.2 Nombre, modalités de désignation et mandat

6.2.1 Nombre

Le nombre de représentant de proximité est fixé à l’échelle de chaque établissement et répartis par pôle :

Les éventuelles intégrations de nouveaux sites intervenant entre la date de signature du présent accord et la date de la première élection des membres du Comité Social et Economique seront prises en compte et modifieront, le cas échéant, le nombre de mandat de représentants de proximité des sites qu’ils intégreront.

6.2.2 Modalités de désignation

Au sein de la Fondation, les mandats des représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Si parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, n’ont pas été élus des salariés d’un ou plusieurs pôles définis à l’article 8.2.1, la désignation d’un représentant de proximité se fera nécessairement parmi les salariés de l’établissement ou du pôle concerné.

Le représentant de proximité peut être membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique.

Cette désignation interviendra selon les modalités suivantes :

• Appel à candidature au plus tard 30 jours avant la tenue de la réunion du CSE au sein de laquelle seront désignés les représentants de proximité, conformément au calendrier qui sera établi;

• Les candidats devront déposer leur candidature par mail auprès de la Direction au plus tard 15 jours avant la date de la réunion au sein de laquelle seront désignés les représentants de proximité ;

• Délibérations des désignations au cours de la même séance à laquelle l’employeur n’assistera pas;

• Un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour : en cas d’ex éco, le candidat ayant le plus d’ancienneté dans le pôle dont il dépend est élu.

• La formalisation de ces désignations sera consignée dans le compte rendu du CSE de la séance.

Sauf en cas de perte de sa désignation tel que prévu à l’article 7.2.3, le représentant de proximité est désigné pour la même durée que celle des mandats des membres du Comité Social et Economique, soit quatre ans.

Il est convenu que les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE.

6.2.3 Perte de désignation et remplacement

La mutation du représentant de proximité en dehors du site auquel il a été désigné emporte la fin de sa désignation.

Lorsqu’un représentant de proximité perd sa désignation, notamment suite à sa démission, rupture du contrat de travail, le Comité Social et Economique procédera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice du pôle concerné selon les modalités et conditions précitées ci-dessus et pour la durée de la désignation restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité Social et Economique.

6.3 Attributions et participation aux réunions du Comité Social et Economique

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans la Fondation.

• Représentant du pôle auprès de la commission sécurité, santé et conditions de travail (CSSCT) et sera donc en charge de recenser les problématiques de sécurité, santé et conditions de travail au sein du pôle afin que celles-ci soient portées à la connaissance de la Direction en commission et examinées conformément aux obligations légales de la Fondation.

Une réunion mensuelle se tiendra au sein de chaque établissement en présence du ou des représentants de proximité, du directeur de l’établissement et du relais RH.

Une réunion trimestrielle se tiendra au niveau de chaque pôle en présence des représentants de proximité du pôle, du directeur du pôle et des relais RH des établissements concernés.

En conséquence, il sera tenu un registre spécial au sein duquel seront enregistrés des comptes rendus de réunions synthétiques, rédigé par un secrétaire de séance, désigné en début de chaque réunion, dans le périmètre de chaque pôle.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à six réunions annuelles du Comité Social et Economique pour la partie de l’ordre de jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions, dont les réunions des commissions CSSCT.

6.4 Moyens

• Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de 8 heures mensuel qui peuvent être mutualisés sur l’année, soit 96 heures par an, hors temps de déplacement considéré comme temps de travail effectif pour exercer leurs missions. Ces heures de représentation hors heures de réunion du Comité Social et Economique sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique mentionnées à l’article 3.2 du présent accord ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif.

• Un local équipé (mobilier, téléphone, matériel informatique…) sera mis à la disposition au sein de chaque pôle pour permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions et de recevoir les salariés du pôle de manière confidentielle.

Le représentant de proximité doit pouvoir également disposer au sein de chaque établissement d’un espace confidentiel équipé d’une armoire à clef et d’un poste informatique afin de mener à bien sa mission.

6.5 Formation

Chaque représentant de proximité au même titre que les membres du CSE bénéficieront en début d’exercice de leur mission d’une formation visant à développement leurs connaissances et compétences sur :

• L’histoire et les activités de la Fondation CASIP – COJASOR

• Les orientations stratégiques et le projet institutionnels de la Fondation

• Le fonctionnement économique de la Fondation

• La politique sociale de la Fondation,

• Les fondamentaux du dialogue sociale

• Le fonctionnement et les moyens du CSE

• Le rôle et les prérogatives des membres élus du CSE

• Le fonctionnement et les prérogatives des commissions (CSSCT, formation, logement)

• Les règles relatives aux conditions de travail, hygiène et sécurité conformément aux dispositions légales

• Le rôle et les prérogatives des représentants de proximité

Cette formation organisée et prise en charge par la Fondation sera animée par des experts interne de la Fondation pour les sujets relatifs à l’institution et par un organisme extérieur spécialisé pour les sujets relatifs au fonctionnement de l’instance, choisi d’un commun d’accord avec l’instance du CSE.

Article 7 : BDES

7.1 Modalités de fonctionnement

Depuis le 1^er trimestre 2017, les données relevant du champ obligatoire de la BDES sont à la disposition des membres élus via l’accès à la base documentaire de l’application OCTIME.

Il est entendu entre les parties que le contenu de la BDES répond aux obligations légales telles que définies par l’article L2312-21 du code du travail. Toutefois, la Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de faire évoluer régulièrement le contenu de la BDES afin que les données mises à la disposition des élus soient pertinentes, utiles et régulièrement exploitées par pôle et établissement dès l’année N+1 après la mise en place du SIRH.

Ce sujet sera porté à l’ordre du jour du CSE au moins une fois par an.

Les parties conviennent que la base de données comporte a minima les thèmes suivants :

• A0 situation économique : indicateurs de résultats de l’activité de la Fondation,

• A1 investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, etc…

• A1bis égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• A2 investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets

• B fonds propres et endettement

• C rémunérations des salariés et dirigeants

• D activités sociales et culturelles

• G sous traitance :

Les informations données portent sur l'année en cours et si les données sont disponibles sur les 2 années précédentes et les 2 années à venir.

Il est rappelé que l’accès à la BDES est réservé exclusivement aux membres de la délégation du personnel du CSE qui disposent d’un accès permanent. Il en va de même pour les délégués syndicaux.

7.2 Périodicité de mise à jour

La Direction s’engage à mettre à jour les informations portées dans la BDES en respectant les périodicités prévues par le code du travail (trimestriellement ou annuellement selon l'information concernée).

Dans les 8 jours qui précèdent les consultations obligatoires telles que définies à l’article 6, les données de la BDES seront mises à jour sans effacer les années précédentes.

7.3 Modalités d’informations de mise à jour

La Direction s’engage à informer de son actualisation les personnes y ayant accès selon les modalités suivantes : envoie d’un courriel aux membres du CSE.

7.4 Obligation de confidentialité

Les élus sont tenus à la discrétion des informations contenues dans la BDES.

Article 8 : Délégués syndicaux

Le ou les délégués syndicaux et le ou les représentants syndicaux sont systématiquement invités, par mail, à participer aux réunions du CSE sans voix délibérative.

Avec l’autorisation de la direction, le ou les délégués syndicaux peuvent organiser des réunions d’information et/ou d’échanges avec les salariés pendant les heures de travail.

Les frais de déplacements engagés par le ou les délégués ou représentant syndicaux pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont à la charge de l’employeur. Ils comprennent :

• les frais de transport : les transports collectifs (2^ème classe) seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ; l’hébergement : hôtel forfait de 90€/nuit

• la restauration :

  • Déjeuner : pour les salariés ne bénéficiant pas de tickets restaurants, un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.

  • Dîner : un remboursement de 20€ maximum / jour / repas.

Pour tout déplacement, une note de frais précisant les frais prévisionnels devra être remis préalablement à l’employeur.

Le ou les délégués syndicaux et le ou les représentants convoqués aux réunions statutaires de son organisation syndicale bénéficient d’une autorisation d’absence pour s’y rendre.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif sur présentation de la convocation à l’employeur.

Ce temps est considéré comme temps de travail effectif sur présentation de la convocation à l’employeur.

Ces frais seront pris en charge par la direction des ressources humaines et devront être justifiés par des factures en bonne et due forme. Un process d’avance de frais sera mis en place sur demande du ou des délégués ou des représentants syndicaux.

Article 9 : Vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique au sein de la Fondation Casip-Cojasor, conformément aux dispositions des articles L.2314 et L-2314-19 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation appelés à voter aux prochaines élections professionnelles.

Il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique relève du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

• De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote,

• De pallier les aléas postaux,

• D’augmenter la participation des électeurs.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée 4 ans.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié.e.s représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l’accord

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 14 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision d’un commun d’accord entre les parties dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 15 : Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salarié.e.s représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d’entreprise ayant eu lieu le 9 juin 2015.

Article 17 : Dépôt légal de publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Paris. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le