Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT" chez TCR FRANCE
Cet accord signé entre la direction de TCR FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2019-08-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07519014886
Date de signature : 2019-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : TCR FRANCE
Etablissement : 42934011000015
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-30
- Accord de prorogation des mandats
des membres de la DUP et du CHSCT -
Entre,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par M.
La CGT représentée par M.
D’une part,
et
La société TCR France, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’autre part,
Il est convenu l’accord suivant relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société TCR France.
PREAMBULE : CONTEXTE
Conformément à la législation en matière de durée des mandats des institutions représentatives du personnel et compte tenu de l'intégration de la société AEROLIMA et des projets associés d'une part,
Et de l’obligation d’organiser les élections des représentants du personnel du fait de l’arrivée à terme des mandats en cours d'autre part,
Il a été convenu entre les parties signataires de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT selon les dispositions suivantes :
ARTICLE - 1 PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la DUP : délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 30/11/2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
Les mandats actuels sont donc maintenus dans l’attente des prochaines élections en vue de mettre en place le Conseil Social et Économique (CSE).
ARTICLE – 2 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.
L’accord est conclu pour une durée déterminée.
ARTICLE – 3 – DEPOT
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour remise à chaque organisation syndicale et pour les dépôts suivants : en deux exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et en un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bobigny.
Fait à Roissy, le 30/08/2019
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