Accord d'entreprise "accord du 8 novembre 2021 relatif à la mise en place de l'horaire variable" chez FEDER NATIO CAISS EPARG PREVO (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE

L’HORAIRE VARIABLE

MODIFIANT L’ACCORD DU 7 AVRIL 2003

Accord entre les soussignés :

La Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE),

Association loi 1901 dont le siège est situé à Paris 75007, 5 rue Masseran,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les élues du Comité Social et Economique

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La conception de l’horaire variable vise à concilier les exigences d’organisation des entreprises avec le souhait des salariés de pouvoir aménager leur temps de travail en fonction de leurs propres contraintes.

Les parties signataires, constatant la demande des salariés de bénéficier d’un régime d’horaire variable, reconnaissent que la liberté offerte aux salariés doit nécessairement s’accompagner d’une gestion concertée entre les salariés eux-mêmes d’une part, les salariés et leur hiérarchie d’autre part, pour l’organisation du temps.

Le présent accord a pour objet de réviser l’accord sur la mise en place de l’horaire variable du 7 avril 2003.

Article 1 – Personnel concerné 

Les salariés concernés par l’accord sur la mise en place de l’horaire variable sont les non-cadres et cadres au forfait heure (dont les emplois sont classés de A à I).

Article 2 – Durée hebdomadaire de référence 

La durée hebdomadaire de référence est 38 h.

Article 3 – Plages fixes et mobiles

Les plages fixes s’appliquent uniquement aux salariés non-cadres.

De 08 h 00 à 10 h 00 = Plage mobile

De 10 h 00 à 12 h 00 = Plage fixe

De 12 h 00 à 14 h 00 = Plage mobile

De 14 h 00 à 16 h 30 = Plage fixe

(15 h 30 le vendredi)

Article 4 – Crédit / Débit et Report

L’utilisation des plages mobiles doit être en adéquation avec l’activité de la structure. Le choix peut conduire à une variation de l’horaire, journalier et hebdomadaire effectivement travaillé.

Conformément à la réglementation, les heures de travail effectuées à l’initiative du salarié avec l’accord de son supérieur hiérarchique direct compte tenu de sa charge d’activité peuvent être récupérées.

Les crédits cumulés sur un an sont imputés sur le compteur du salarié lui permettant d’effectuer, selon son choix, des journées de travail réduites, celles-ci devant cependant respecter obligatoirement les plages fixes prévues à l’article 3 pour les non-cadres.

Le crédit global cumulé permet aux salariés de bénéficier d’une demi-journée de récupération dès lors qu’il est supérieur ou égal à 3h48, à condition que le salarié en formule la demande via l’outil de gestion de temps mis en œuvre au sein de la Fédération, et que cette demande soit validée par son supérieur hiérarchique.

Les demi-journées de récupération ne peuvent en aucun cas être prises par anticipation.

Le crédit global cumulé des salariés se décompte par année civile de sorte que les demi-journées de récupération doivent impérativement être prises avant le 31 décembre de chaque année. A défaut, elles ne donnent lieu à aucune compensation financière et ne peuvent être reportées sur l’année suivante

Article 5 – Comptabilisation des missions professionnelles

Les missions sont comptabilisées par demi-journée ou journée entière selon les forfaits suivants :

• 3h48 pour une demi-journée de mission en Ile-de-France,

• 7h36 pour une journée de mission en Ile de France,

• 5h00 pour une demi-journée de mission en région ou à l’international,

• 10h00 pour une journée de mission en région ou à l’international.

Chaque demi-journée ou journée de mission doit être demandée sur l’outil de gestion de temps mis en place au sein de la Fédération et est soumise à la validation du supérieur hiérarchique du salarié.

Article 6 – Contrôle technique de l’horaire variable

L’enregistrement des horaires (entrées et sorties) est effectué via l’outil de gestion des temps mis en œuvre au sein de la Fédération.

Article 7 – Dispositions finales

Article 7-1 : durée et prise d’effet

Le présent accord qui révise l’accord conclu le 7 avril 2003 est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1^er décembre 2021.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 7-2 dépôt et transmission à la branche

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera transmis par la partie la plus diligente à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l’adresse indiquée sur le site du ministère du travail. Le présent accord sera également transmis à l’observatoire paritaire de la négociation collective conformément à l’article L. 2232-10 du code du travail

Article 8 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision et demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant, ou à défaut, seront maintenues.

Article 9 – Dénonciation

Les conventions et accords collectifs de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par leurs signataires. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires avec un préavis de 3 mois et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Paris le 8 novembre 2021

Entre :

D’une part : la FNCE représentée par

Et d’autre part : les élues du CSE