Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez CASH OCEAN INDIEN SAS

GRANDE DISTRIBUTION

CASH OI

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société CASH OI SAS – (Enseigne CASH OI) représentée par , Directeur des Opérations et , Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que quatre réunions se sont tenues entre la direction et l’organisation syndicale :

• Le 20 avril 2023 : au cours de laquelle il a été remis et commenté au représentant de l’organisation syndicale CFDT le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2022, les perspectives pour 2023, telles que perceptibles à ce jour.

• Le 27 avril 2023 : au cours de laquelle l’organisation syndicale CFDT a exprimé ses demandes :

• Une augmentation générale de 3,3% des salaires des échelons 5

• La réévaluation des salaires de l'échelon 3B de 2,19%

• Revaloriser les Tickets Restaurant de 1,50 €

• Mise en place d’une Remise sur achats en magasin égale à « Prix de revient + 5% »

• Inclure les différentiels dans le salaire de référence

• Le 28 avril et le 2 mai 2023 : la direction a rappelé qu’il convient de trouver le juste équilibre entre les demandes des salariés et les charges de l’entreprise. Elle rappelle que l’entreprise, même si elle n’est plus en plan de sauvegarde, doit faire face à une conjoncture économique complexe eu égard au contexte pénurique international et à l’érosion des marges liée à l’augmentation des coûts et du changement des habitudes de consommation. De plus, la concurrence s’intensifie sur le marché du Cash&Carry suite à notre changement d’enseigne et à la reprise de Promocash par GBH.

Toutefois, l’entreprise est consciente des efforts et de l’implication des salariés et s’est attachée à étudier l’ensemble des demandes formulées.

Après avoir analysé les propositions exprimées visant à dégager de part et d’autre un consensus, il a été décidé au terme de cette quatrième réunion d’établir le présent protocole visant à formaliser les thèmes sur lesquelles les parties ont discuté dans le cadre de cette négociation annuelle portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société CASH OI, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.

Article 2 – Révision de la structure de la rémunération brute mensuelle

Les parties conviennent qu’à compter du 1er mai 2023, il est porté une modification à la structure de la rémunération brute mensuelle des collaborateurs non-cadres bénéficiant de différentiels 1 et 2.

Ainsi, les différentiels 1 et 2 sont supprimés et intégrés au salaire de référence des collaborateurs concernés.

Article 3 – Revalorisation de la grille des salaires – Application 1^er mai 2023

A compter du 1^er mai 2023, la grille interne des salaires pour le personnel Employé et Agent de Maîtrise est revalorisée de la manière suivante :

Article 4 –Augmentation générale collective – Application 1^er mai 2023

A compter du 1er mai 2023, il est prévu une augmentation du salaire de référence brut mensuel comme suit :

• 1.5% pour les employés n’ayant pas bénéficié de la revalorisation de la grille au 1^er mai 2023

• 2.5% pour les agents de maitrise n’ayant pas bénéficié de la revalorisation de la grille au 1^er mai 2023

Le montant de cette augmentation sera appliqué au prorata de la durée contractuelle.

Article 5 – Autres thématiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation:

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;

• Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord de participation (conclu en 2009 pour une durée indéterminée) et par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2017). Un accord d’intéressement avait été conclu en 2020 pour une durée de 3 ans. Un nouvel accord sera négocié à compter du mois de mai 2023.

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 23 juillet 2020 pour 4 années.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er mai 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DEETS de Saint Denis.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié à l’organisation syndicale.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmis au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).

Le Port, le 2 mai 2023

Fait en 4 exemplaires

Cash OI Société par actions simplifiée au capital de 2 134 400 € RCS SAINT-DENIS B 429 355 449 SIRET 429 355 449 00035 – Siège social : 10, rue Jules Verne – ZI N°2 97420 Le Port
Tél. : 0262 43 24 00 Fax : 02 62 42 04 66