Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique de l’Aful-Cgt

Entre :

L’Aful-Cgt,263 rue de Paris 93100 MONTREUIL, 429 452 600, représentée par M…, en sa qualité de Directeur Général

Et :

Le syndicat Cgt, représenté par M…., en sa qualité de représentant de la section syndicale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique modifie les règles de dialogue social et la composition des instances représentatives du personnel en créant le Comité Social et économique (CSE).

Pour rappel, les ordonnances ont prévues une mise en place du CSE au plus tard au 31 décembre 2019, les mandats des élus de la DUP élargies venant à échéance en mai 2020, La fin des mandats en cours est donc automatiquement ramenée à cette échéance.

Des élections professionnelles pour la mise en place du CSE se dérouleront donc au sein de l’Aful-Cgt courant décembre 2019.

Le syndicat et la direction de l’Aful-Cgt ont convenu d’adapter le nouveau dispositif au fonctionnement et à l’organisation de l’Aful en enrichissant le socle légal si besoin.

L’Aful-Cgt étant une structure moyenne, il a été décidé de profiter des réunions de négociation du PAP pour négocier l’accord de mise en place du CSE.

Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régit par les dispositions supplétives du Code du travail.

Au terme de la négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

1 : Fonctionnement du comité social et économique :

1. Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’Aful-Cgt située au 263 rue de Paris à Montreuil (93100).

2. Délégation au CSE :

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole préélectoral. Ce nombre est déterminé par le Code du travail, en fonction de l’effectif. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

3. Réunions plénières du CSE :

Il sera organisé une réunion mensuelle sauf un mois en été. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, 7 jours avant la réunion. Le procès-verbal est de la responsabilité du secrétaire du CSE.

Les membres suppléants reçoivent également l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Comme les élus titulaires sont trois, il est prévu que les suppléants assistent aux réunions plénières. Comme pour les titulaires, ce temps de présence est considéré comme tu temps de travail effectif.

En cas d’absence d’un élu titulaire, les élus informent en début de réunion de son remplacement.

Le CSE est également réuni en réunion extraordinaire conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail.

2 : Statut des membres du CSE :

2-1 : Durée des mandats des membres élus du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L2314-4 du Code du travail relatives aux élections su comté Social et Economique, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

2-2 : Non limitation du nombre de mandats successifs :

Les parties ont convenu de la non limitation du nombre de mandats successifs au CSE.

2-3 : Crédit d’heures :

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Ce nombre est déterminé par le Code du travail en fonction de l’effectif.

Le nombre d’élus étant de 3 titulaires et 3 suppléants, les parties ont convenues que les élus titulaires bénéficieraient de 4h d’heures de délégation supplémentaires par mois, soit un total de 14h mensuelles par titulaire.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires peuvent chaque mois, répartir le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et les suppléants. Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre jusqu’à une fois et demie le crédit mensuel de 14h soit 21h, à condition de prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation pour les heures comprise entre (la 15eme et 21eme heure). Ce cumul ne peut pas être utilisé au-delà de 12 mois.

3 : Formation des membres du CSE :

3-1 : Formation santé et sécurité des membres du CSE :

Conformément à l'article L. 2315-18 et à L’article R.2315-9 du code du travail, la formation est accessible à tous les membres du CSE afin de leur permettre l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La durée de formation est de 3 jours pour les membres titulaires et suppléants.

Son financement est pris en charge par l’employeur.

La formation est réalisée sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

La formation doit être dispensée dans le 1^er semestre suivant l’élection.

4 : Budget du CSE :

4-1 : Budget de fonctionnement :

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de budget de fonctionnement. Cependant les parties ont convenu d’octroyer un budget de fonctionnement correspond à 0,20 % de la masse salariale brute telle qu’elle était calculée avant la mise en place CSE et définie par les dispositions légales. Elle est versée une fois par an, au premier trimestre.

4-2 : budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La contribution versée par l’employeur chaque année pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE correspond à 1% de la masse salariale brute telle qu’elle était calculée avant la mise en place CSE et définie par les dispositions légales. Elle est versée une fois par an, au premier trimestre.

5 : application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de son dépôt.

Il peut être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE par le biais du site dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2019

Pour le syndicat CGT Pour la Direction Générale

Représentant de la section syndicale Directeur Général