ACCORD RELATIF AUX SENIORS

AXE

Entre les soussignés :

La Société Axe SAS dont le siège social est situé Campus de Ker Lann, rue Siméon Poisson – 35170 BRUZ, représentée par :

(…), agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

Et :

(…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE

(…), agissant en qualité de Délégué Titulaire au CSE.

d'autre part.

Sommaire

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 - OBJECTIF 3

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS 3

ARTICLE 4 - Transition vers la retraite 4

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 5

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à tout le personnel de la société en âge d’en bénéficier.

ARTICLE 2 - OBJECTIF

L’accord vise à instaurer de bonnes pratiques, à promouvoir l’emploi, le maintien dans l’emploi des séniors. Les parties prenantes à la négociation définissent le sénior, comme toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, de plus de 55 ans.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS

•  Embauches des séniors de plus de 55 ans

Le groupe s’est engagé depuis de nombreuses années contre toute forme de discrimination à l’embauche. L’âge ne doit pas rentrer dans les critères d’appréciation d’une candidature. Axe s’inscrit pleinement dans cette volonté.

• Aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans

A la demande du salarié de plus de 55 ans, et au maximum une fois par an ou en cas de changement lié à l’état de santé du salarié, le manager reçoit le salarié pour vérifier avec lui si des mesures d’adaptation au poste de travail sont nécessaires. Le manager s’appuiera dans cette démarche sur la médecine du travail et le service des Ressources Humaines. Cet entretien vise à la fois la nature des tâches à effectuer, le type de missions réalisées, les déplacements nécessaires.

• Temps partiel sénior (pour les salariés ETAM ou Cadre dont le temps de travail est mesuré en heures) ou activité réduite (pour les salariés en forfait Jours)

  • Conditions d’accès au dispositif

Ces salariés bénéficient d’un accès privilégié pour passer à temps partiel ou en activité réduite de leur durée de travail de référence.

Ce passage à temps partiel est annuel et est renouvelé par tacite reconduction sauf demande du salarié.

Un avenant au contrat de travail est établi.

• Organisation du temps partiel ou activité réduite

Le manager doit répondre à la demande, remise en main propre ou envoyée avec accusé de réception, au plus tard dans les 3 mois qui suivent.

Deux cas sont envisagés :

• Les demandes de réduction de 20% en temps : elles sont acceptées en priorité. Les refus doivent être motivé et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige.

• Les demandes de réduction de plus de 20% en temps sont étudiées au cas par cas et acceptées en fonction des possibilités.

L’organisation du travail est définie en accord avec le manager soit sous la forme de jours d’absence par semaine ou mensuellement. En cas de désaccord, c’est le manager qui organise le temps de travail. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines si le désaccord persiste et les représentants du personnel.

• Cotisations retraite

L’employeur prend en charge les cotisations retraite patronales, correspondant à la baisse de rémunération liée au passage à temps partiel, dans la limite de 20%, quelle que soit la réduction du temps de travail intervenue. Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 10 ans dans le groupe au moment d’en bénéficier et la durée de prise en charge est fixée à 5 ans maximum, de date à date.

Un salarié qui, finalement, ne partirait pas en retraite à l’issue de la période d’engagement pourra demander, sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois, de rester à temps partiel. Le dispositif de prise en charge des cotisations retraite ne s’appliquera pas de nouveau et cessera de produire ses effets.

• Retraite progressive 

Un salarié remplissant les conditions d’accès à la retraite progressive peut demander à en bénéficier. Le manager ne peut s’y opposer et doit dès lors organiser le temps de travail en fonction de la durée effective de travail soit la forme de jours d’absence hebdomadaires soit mensuellement.

Les salariés en retraite progressive sont exclus du dispositif de maintien des cotisations retraite.

• Actions de formation et de développement des compétences

Le groupe veillera particulièrement à poursuivre l’effort de formation pour les personnes de plus de 55 ans. Chaque année, lors du bilan formation, un état des lieux sera présenté en CSE.
Tout salarié de plus de 55 ans qui n’aurait pas de formation au cours des 5 dernières années pourra demander un entretien sur cette thématique à son manager.

ARTICLE 4 - Transition vers la retraite

Le groupe rappelle que tout salarié qui souhaite connaitre ses droits à la retraite peut prendre contact avec l’organisme de gestion de ses cotisations retraite qui est fonction de sa société. De même il peut s’adresser aux services spécialisés de la CARSAT ou de la CRAMIF selon son lieu d’habitation.

Il est convenu et pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023 de tester la mise en place d’une absence autorisée dans le cadre d’une avance de l’indemnité de départ en retraite.

Le principe est de convertir l’équivalent tout ou partie de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle en nombre de jours d’absence autorisée au choix du salarié et sur accord de l’employeur. Le solde sera versé lors de la rupture effective du contrat de travail avec le solde de tout compte. Le salarié devra avoir épuisé tous ses Congés Payés et jours RTT au préalable. Cette absence ne donne pas droit à Congés Payés et RTT.

Il est rappelé que les indemnités sont calculées conformément aux dispositions légales et conventionnelles. L’article 3123-5 du code du travail est ainsi libellé : « L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. »

• Transmission des savoirs et des compétences

Les séniors sont prioritaires, s’ils justifient des prérequis, pour accompagner les jeunes lors de leur intégration dans l’entreprise en devenant tuteur dans le cadre des contrats en alternance. Les salariés rentrant dans cette catégorie ont la possibilité de se porter volontaires. La charge de travail du salarié doit tenir compte de son rôle de tuteur, notamment en cas de temps partiel. Le futur tuteur peut demander à bénéficier d’une formation. Celle-ci devra porter sur la pédagogie, les savoir-faire et les savoir-être.

ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il entre en application le 1er janvier 2023.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord se substitue à toute autre disposition en vigueur dans les sociétés susvisées ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Bruz, le 22 décembre 2022

Pour la société

(…)
Directrice des Ressources Humaines

(…)
Délégué Titulaire au CSE

(…)
Délégué Titulaire au CSE.