Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps des déplacement excedant le le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail" chez NEO-SOFT SOLUTIONS (Siège)

Entre les soussignés

La société Néo-Soft Solutions, SAS au capital de 176 000 €, dont le siège social est situé au 9 rue de l’Abbé Stahl – Parc République Bât. A – 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par XXX , Directeur Général,

D’une part,

Et

Les représentants élus de la Délégation Unique du personnel :

• Mme XXX,

• M. XXX,

• M. XXX,

• M. XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, après un rappel des principes légaux, détermine les règles et les conditions de gestion et d’indemnisation du temps de déplacement domicile-lieu d’exécution du travail lorsqu’il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Néo-Soft Solutions.

Article 2 : Principes légaux et définitions

Les temps de trajets quotidiens des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail et en revenir, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas rémunérés comme tels, puisque les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.

Lors de déplacements ponctuels, les temps de trajets domicile-lieu d’exécution du travail sont exclus du temps de travail effectif, qu’ils se situent à l’intérieur ou en dehors de l’horaire de travail.

Cependant ces temps de déplacements doivent donner lieu à compensation en repos ou argent lorsqu’ils excédent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

La part du temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entrainer de perte de salaire.

Pour autant, ce temps, bien que se situant pendant l’horaire de travail, ne constitue pas un temps de travail effectif. Il n’entre donc pas dans le calcul des heures supplémentaires et du repos compensateur.

En revanche, le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue un temps de travail effectif.

Article 3 : Règles applicables au dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

3.1 – Définition

• Rappel contractuel

Au sein de Néo-Soft Solutions, est considéré comme le lieu habituel de travail :

• soit l’établissement ou l’agence auquel le salarié est rattaché contractuellement ;

• soit, lors des missions chez le client d’une durée de 3 mois ou plus, le lieu de travail chez le client, pendant tout le temps de ladite mission.

Il est précisé dans les contrats de travail, que chaque salarié pourra se déplacer et réaliser une mission chez un client ou au sein de l’établissement ou de l’agence. Celle-ci doit faire l’objet d’un ordre de mission.

3.2 – Système de compensation du temps de déplacement pour se rendre chez un client se situant dans les périmètres définis précédemment.

• Cas des établissements ou agences situés en province

Il n’y a pas de compensation du temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de déplacement ponctuel lorsque ce lieu de déplacement ponctuel se trouve dans la même agglomération que le lieu de travail habituel du salarié.

• Cas des établissements ou agences situés en Ile de France

Il n’y a pas de compensation du temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de déplacement ponctuel lorsque ce lieu se trouve en région Ile de France.

3.3 Déplacements se situant en dehors des périmètres définis précédemment

Lorsqu’à titre exceptionnel et dans un but de bon déroulement de la mission et de bon fonctionnement de l’entreprise, des déplacements ponctuels sont proposées au collaborateur, les temps de déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donnent lieu à compensation en repos.

• Référentiel

Pour calculer le temps de trajet supplémentaire, sera pris en compte le temps de trajet le moins long entre les transports en communs (trains, bus..) et le temps indiqué par Via Michelin sur le trajet le plus court.

• Nature de la compensation

La compensation liée à ces temps de déplacement hors agglomération est accordée sous forme de temps de repos.

• Barème de points

Un système de point par équivalence est mis en place.

Pour obtenir une journée de repos, il faut être crédité de 700 points.

1 heure de trajet supplémentaire donne droit à 30 points pour le salarié concerné.

• Modalités de prise de repos

La prise de ces repos peut se faire sur une période non-limitée (à l’inverse des RTT et congés payés).

Cependant le choix de la date pour utiliser ces repos, est soumis à la validation de l’employeur.

• Versement au compte épargne temps

Le salarié peut décider de verser ses droits à repos de compensation de ces temps de déplacement supplémentaire sur son compte épargne temps.

Cette demande doit être faite par écrit au responsable hiérarchique dès lors que le droit acquis à compensation représente au moins une demi-journée.

• Information et suivi

L’information et le suivi se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que le salarié rempli et qui sera visé par son responsable hiérarchique.

Un compteur est mis en place pour le suivi. Le crédit de temps de repos débute à partir de 350 points, soit une demi-journée.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature.

Article 5 : Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, aux parties signataires.

Article 6: Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 : Formalités

Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords du ministère du travail.

En outre un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 5 avril 2019

Pour la Direction Pour la Délégation Unique du Personnel

XXX XXX

XXX

XXX

XXX