Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus des Comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus des Comités SociaUX et EconomiqueS d’établissement et du Comité social et économique central

Le présent accord est conclu :

ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale de Groupe PIZZORNO Environnement : DRAGUI-TRANSPORTS, PROPOLYS, AZUR VALORISATION, VALTEO, VALEOR, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT et GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO GLOBAL SERVICE représentées par M Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales reconnues représentatives suite aux dernières élections du 22 Mars 2019 au sein l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement,

M, délégué syndical central représentant le syndicat CFDT,

M, délégué syndical central représentant le syndicat CFTC,

M, délégué syndical central représentant le syndicat CGC/CFE,

M, délégué syndical central représentant le syndicat CGT,

M délégué syndical central représentant le syndicat SUD SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel aux CSE central et d’établissement arrivent à échéance le 22 mars 2023.

Eu égard aux contraintes de calendrier lié notamment à des renouvellements de marchés de nature à rendre l’organisation des élections complexes et de fausser la réalité de la représentativité syndicale, les parties ont souhaité proroger les mandats existants.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus au CSE 1, CSE 2 et CSE central sont prorogés jusqu’au 16 octobre 2023.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux, représentant de proximité et membres élus à la CSSCT sont aussi prorogés jusqu’au 16 octobre 2023.

Article 2 : unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

Le présent accord de prorogation de la durée des mandats est signé à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 16 octobre 2023.

Il entrera en vigueur à la dote de signature.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société pour notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Article 5 : Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur chacune des exploitations.

Article 6 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan

Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles R 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord est signé à Draguignan, le 25 novembre 2022, en 8 exemplaires.

Pour les sociétés composant l’UES de Groupe PIZZORNO Environnement :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical CFTC (mandaté par son syndicat en lieu et place de Mr)

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

Délégué syndical central SOLIDAIRES