ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES EGENCIA

Avenant n°1

Entre les soussignés

La Société EGENCIA EUROPE SAS, dont le siège social est situé 11 chemin de Bretagne 92130 Issy-Les-Moulineaux, n° SIRET 42966910400037, représentée par XX, en sa qualité de Responsable RH, 

D’une part

Et

• Les organisations syndicales de la Société EGENCIA Europe :

• Le syndicat CFDT Betor Pub CFDT Betor Pub, 7-9, rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, représenté par XX, dûment mandaté

• Le syndicat SICSTI CFTC , 61 jardins Boieldieu, 92800 Puteaux, représenté par XX, dûment mandaté

D’autre part

SOMMAIRE

Préambule 3

TITRE 1 Les comités sociaux et économiques d’établissement 4

Article 1 La composition du CSE Et 4

Article 2 Les moyens du CSE Et 4

Article 2.1 Les heures de délégations des membres titulaires 4

Article 2.2 Les budgets du CSE Et 5

Article 3 Le fonctionnement du CSE Et 5

Article 3.1 Les réunions 5

Article 3.2 La visioconférence 5

Article 3.3 Enregistrement des réunions 5

Article 3.4 Langue des documents remis 6

Article 4 Les attributions du CSE Et 6

Article 5 Les commissions santé sécurité et conditions de travail des CSE Et 7

Article 5.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT - Et 7

Article 5.2 Composition et moyens des CSSCT - Et 7

Article 5.3 Les réunions des CSSCT - Et 8

Article 5.4 Les attributions des CSSCT - Et 8

Article 6 Les représentants de proximité 8

Article 6.1 Modalités de désignation des représentants de proximité 8

Article 6.2 Les attributions des représentants de proximité 8

Article 6.3 Les moyens des représentants de proximité 8

TITRE 2 Le comité social et économique central 9

Article 7 La composition du CSE Central (CSE C) 9

Article 8 Les moyens du CSE C 9

Article 8.1 Les réunions préparatoires 9

Article 8.2 Les budgets du CSE C 9

Article 9 Le fonctionnement du CSE C 10

Article 9.1 Les réunions 10

Article 9.2 La visioconférence 10

Article 9.3 L’enregistrement des réunions 10

Article 9.4 La langue des documents remis 10

Article 10 Les attributions du CSE C 10

Article 10.1 Les consultations obligatoires récurrentes 10

Article 10.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes 11

Article 10.3 Les consultations ponctuelles 11

Article 11 La commission santé sécurité et conditions de travail centrale 11

Article 11.1 Composition de la CCSCT Centrale 11

Article 11.2 Les attributions de la CSSCT centrale 12

Article 12 Les autres commissions centrales 12

Article 12.1 La commission d’information et d’aide au logement 13

Article 12.2 La commission formation 13

Article 12.3 La commission égalité professionnelle 14

Article 12 Annexes à l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 14

TITRE 3 Dispositions finales 15

Article 13 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 15

Article 14 Suivi – Révision et Dénonciation 15

Article 15 Publicité et formalités de dépôt 15

Préambule

Le 4 Avril 2019, les Sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe et les partenaires sociaux ont reconnu par voie d’accord collectif, l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES EGENCIA » et la mise en place d’une représentation du personnel adaptée :

• 1 comité social et économique d’établissement (CSE Et) EGENCIA France

• 1 comité social et économique d’établissement (CSE Et) EGENCIA Europe

• 1 comité social et économique central (CSEC)

  Le 15 Avril 2019, l’UES EGENCIA a été reconnue par voie judiciaire.

Le 4 Avril 2019, les Sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe et les partenaires sociaux ont signé un Accord Relatif à la mise en place des CSE d’établissement et di CSE de l’UES EGENCIA. Cet accord détermine les principes devant présider dans leur relation au sein de l’UES EGENCIA.

Le 1er Novembre 2021, les Sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe ont été intégrées dans le groupe AMEX GBT.

C’est dans ce contexte que les comités sociaux et économiques des sociétés EGENCIA France et EGENCIA Europe doivent être renouvelés conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Le présent avenant a été discuté au cours des réunions que se sont déroulées les 11, 19 et 24 Juillet 2023.

Il a pour objet l’actualisation des dispositions de l’Accord au 4 Avril 2019 pour l’établissement EGENCIA Europe dans le cadre du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel pour les sociétés composant l’UES EGENCIA.

Dans un souci de conformité, il est précisé qu’un accord strictement identique a été signé au sein de la Société EGENCIA France avec les représentants du personnel.

Enfin, les parties conviennent que les éléments qui ne seraient pas prévus au présent accord relèvent des dispositions légales et/ou réglementaires applicables.

TITRE 1 Les comités sociaux et économiques d’établissement

Article 1 La composition du CSE Et

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé comme suit :

	CSE Et EGENCIA France	CSE Et EGENCIA Europe
Nombre de titulaires	11	9
Nombre de suppléants	11	9

La répartition des sièges par collège électoraux sera définie dans les protocoles d’accord préélectoraux.

Le CSE Et est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de 3 collaborateurs avec voix consultative.

Le CSE Et désigne lors de la première réunion suivant son élection : un secrétaire, un trésorier, et éventuellement un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE Et parmi ses membres conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.

Article 2 Les moyens du CSE Et

Article 2.1 Les heures de délégations des membres titulaires

Chaque membre titulaire du CSE Et bénéficie chaque mois et pendant toute la durée du mandat, d’un crédit d’heure spécifique pour l’exercice de ses attributions déterminées comme suit :

	Membres Titulaires CSE Et EGENCIA France	Membres Titulaires CSE Et EGENCIA Europe
Nombre d’heures de délégation mensuelles	26	26

Ainsi, les élus titulaires du CSE Et EGENCIA France disposent de 286 heures de délégation et les élus titulaires du CSE Et EGENCIA Europe de 234 heures de délégation, conformément aux dispositions légales.

En application des articles L2315-9 et R2315-5 du code du travail, les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, et en faire bénéficier également les membres suppléants.

Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

.

Article 2.2 Les budgets du CSE Et

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 3 Le fonctionnement du CSE Et

Article 3.1 Les réunions

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 3.2 La visioconférence

Les parties conviennent que les réunions du CSE Et se tiendront simultanément physiquement et en visioconférence.

Autrement dit, les participants aux réunions du CSE Et – les membres élus de la délégation du personnel et les membres de la Direction – auront le choix entre une participation physique dans une salle de réunion ou une participation en visioconférence.

Conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Sur chaque site dont serait issu un membre du CSE, ce dernier pourra s’isoler et occuper une salle de réunion du site, équipée du dispositif technique susvisé.

La mise en place dans ces conditions de la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties sont convenues de ce que la réunion sera nécessairement tenue physiquement et non en visioconférence, afin de garantir la sécurité juridique du vote.

Article 3.3 L’enregistrement des réunions

Conformément à la demande des élus et à titre dérogatoire, la Direction accepte qu’il soit procédé à des enregistrements audios des réunions afin de faciliter la rédaction des PV de réunions par le secrétaire des CSE Et. Ces enregistrements seront possibles dans les conditions suivantes :

• tout participant a le droit de s’opposer à être enregistré,

• la Direction procède à l’enregistrement de la réunion et transmet le fichier enregistré au prestataire désigné par le CSE en la personne de son Secrétaire.

• Les enregistrements sont archivés par la Direction. En cas de besoin, les enregistrements pourront être visionnés par la personne demandant l’accès aux vidéos en présence d’un membre du CSE et d’un représentant de la Direction.

La Direction se réserve la possibilité, à titre exceptionnel, de refuser l’enregistrement pour l’examen de certains points à l’ordre du jour. Elle en avertira le secrétaire du CSE Et au moment de l’établissement de l’ordre du jour en lui indiquant expressément et limitativement les points ne pouvant donner lieu à un enregistrement. Les parties du procès-verbal portant sur les points lors de l’examen desquels l’enregistrement aura été interdit sera effectué sur la base de notes prises par le secrétaire du CSE Et.

Si par extraordinaire des enregistrements venaient à être divulgués à qui ce que ce soit en interne au sein de l’entreprise – à l’exception des membres du CSE Et - ou à l’externe, l’enregistrement des réunions sera interdit ; la personne ayant divulgué l’enregistrement pourra encourir des sanctions

Sauf dispositions spécifiques contraires, le coût d’intervention du prestataire est à la charge du CSE Et.

Le prestataire est assujetti à une stricte obligation de confidentialité prévue au contrat de prestation. Un extrait du contrat relatif à la clause de confidentialité sera remis à la direction

Le prestataire extérieur devra tenir à disposition une copie de l’attestation de vigilance que le CSE Et et la Direction pourront réclamé conformément aux dispositions légales.

Le CSE Et pourra proposer également d’avoir recours à un prestataire de rédaction des procès-verbaux à la charge du CSE Et, à condition que le prestataire retenu justifie être lié par une obligation de confidentialité et fournisse une attestation de vigilance et de l’accord de la direction.

Article 3.4 La langue des documents remis

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 4 Les attributions du CSE Et

Le CSE Et dispose de toutes les attributions que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles et le recours à l’expertise éventuelle au titre de ses attributions générales.

Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale sont conduites au niveau du CSE Central de l’UES EGENCIA.

Le CSE Et est informé de l’avis du CSE Central rendu sur chacun de ces 3 thèmes de consultation.

S’agissant des consultations ponctuelles, les parties ont d’ores et déjà identifié des thèmes qui seront soumis à l’information et la consultation du CSE Et à l’exclusion de toute consultation du CSE Central, notamment :

• Évolution des modalités de rémunération des salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• Réorganisation impactant directement ou indirectement les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• Objectifs ne concernant que les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• Planning/temps de travail ne concernant que les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

• GEPP/Formation concernant les salariés d’une seule entité – EGENCIA France ou EGENCIA Europe

Il est précisé que cette liste n’est qu’indicative.

Article 5 Les commissions santé sécurité et conditions de travail des CSE Et

L'effectif de chacun des établissements de l'entreprise étant inférieur à 300 personnes, la mise en place de  CSSCT n'est pas obligatoire. Cependant, la prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et de conditions de travail des collaborateurs constitue un engagement essentiel pour EGENCIA.

C’est la raison laquelle, les parties conviennent de la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chaque entité .

Article 5.1 Le périmètre de mise en place des CSSCT - Et

Les parties conviennent de la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de chaque établissement :

• Une CSSCT pour EGENCIA France

• Une CSSCT pour EGENCIA Europe

Article 5.2 Composition et moyens des CSSCT - Et

Les membres de la commission sont désignés lors de la 1^ère réunion du CSE Et, par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Et dans les conditions suivantes :

	CSSCT EGENCIA France	CSSCT EGENCIA Europe
Nombre de membres	3	3
Nombre d’heures de délégations mensuelles	Si membre titulaire du CSE Et : 4 heures Si membre suppléant du CSE Et : 10 heures

Concernant la CSSCT EGENCIA France, à la date de signature du présent accord, les critères de désignation de représentants de proximité ne sont pas remplis.

Cependant, les critères venaient à être remplis (article 6 du présent accord -Cf infra) et que un ou plusieurs représentants de proximité était désigné, il/elle serait membre de droit de la CSSCT.

Article 5.3 Les réunions des CSSCT - Et

La CSSCT Et se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur, la date et l’heure de la réunion étant fixée par ce dernier, au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.

Ces réunions ont lieu préalablement aux réunions des CSE Et consacrées en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

L'ordre du jour des réunions est établi 5 jours ouvrés avant la réunion. Les élus doivent adresser les questions au Président du CSE par écrit (mail) qui se chargera d’établir l’ordre du jour et de le joindre aux invitations de la réunion.

Un secrétaire de la séance du CSSCT Et est désigné en début de chaque réunion, par vote des membres de la CSSCT Et. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Il lui reviendra d’établir un compte-rendu ou un rapport ensuite présenté au CSE réuni en séance plénière.

Article 5.4 Les attributions des CSSCT - Et

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 6 Les représentants de proximité

Afin de faciliter les échanges et la prise en compte plus efficace des problématiques des collaborateurs exerçant leur mission sur des sites éloignés géographiquement, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité pour chaque site ayant un effectif d’au moins 50 salariés sur 6 mois consécutifs.

A la date de signature du présent accord aucun établissement n’est concerné.

Article 6.1 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 6.2 Les attributions des représentants de proximité

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 6.3 Les moyens des représentants de proximité

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

TITRE 2 Le comité social et économique central

Article 7 La composition du CSE Central (CSE C)

Un CSE C est constitué au niveau de l’UES EGENCIA.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé comme suit :

	CSE Et EGENCIA France	CSE Et EGENCIA Europe
Nombre de titulaires	5	4
Nombre de suppléants	5	4

Conformément aux dispositions de l’article L.2316-8 du code du travail, la répartition entre les collèges est définie dans le protocole d’Accord pré-électoral d’établissement.

Au sein de chaque CSE Et, les membres titulaires élus désignent lors de la première réunion du CSE Et, les membres titulaires et suppléants qui représenteront leur établissement au sein du CSE C pour la durée de leur mandat de membre de CSE C.

Le CSE C est présidé par l’employeur d’une des sociétés formant l’UES ou son représentant assisté éventuellement de 2 collaborateurs avec voix consultative.

Le CSE C désigne lors de la première réunion suivant son élection : un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

En cas de démission de son mandat d’un élu titulaire du CSE C avec carence de suppléant pouvant pourvoir le siège disponible, les membres titulaires élus du CSE Et auquel appartient le démissionnaire désignent lors de la réunion suivante du CSE Et le membre qui représentera leur établissement au sein du CSE C pour la durée résiduelle de la mandature. Le successeur sera désigné parmi les membres titulaires du CSE d’établissement

Article 8 Les moyens du CSE C

Article 8.1 Les réunions préparatoires

Préalablement à chaque réunion du CSE C se tiendra une réunion préparatoire d’une demi-journée soit 4 heures maximum, lesquelles seront rémunérées comme du temps de travail effectif pour chaque membre titulaire du CSE C. Les heures passées à ces réunions préparatoires ne viendront pas s’imputer sur les heures de délégation.

Les membres suppléants qui viendraient à remplacer un membre titulaire du CSE C lors d’une réunion du CSE C participeront à cette réunion préparatoire dans les mêmes conditions en lieu et place du membre titulaire CSE C absent.

Article 8.2 Les budgets du CSE C

En application de l’article L.2315-62 du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE C est déterminé par accord entre le CSE C et les CSE Et.

S’agissant de la contribution aux activités sociales et culturelles (ASC), il est convenu que chaque établissement gèrera sa propre contribution aux activités sociales et culturelles au bénéfice de chacun de ses salariés.

Il n’existe donc, à ce stade, pas de contribution ASC à verser au CSE C.

Il est toutefois convenu que, par accord entre le CSE C et les deux CSE Et, la gestion des contributions ASC de chaque établissement pourra être confiée, en tout ou partie, au CSE C.

Article 9 Le fonctionnement du CSE C

Article 9.1 Les réunions

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 9.2 La visioconférence

Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.2 du présent accord relatif au CSE Et s’appliquent de façon identique aux réunions du CSE C.

Article 9.3 Enregistrement des réunions

Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.3 du présent accord relatif au CSE Et s’appliquent de façon identique aux réunions du CSE C.

Article 9.4 Langue des documents remis

Les parties conviennent que les dispositions prévues à l’article 3.4 du présent accord relatif au CSE Et s’appliquent de façon identique aux réunions du CSE C

Article 10 Les attributions du CSE C

Le CSE C dispose de toutes les attributions que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions expresses du présent accord.

Article 10.1 Les consultations obligatoires récurrentes

Les trois consultations obligatoires récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale sont conduites au niveau du CSE C de l’UES EGENCIA.

Le CSE Et est informé de l’avis du CSE Central rendu sur chacun de ces 3 thèmes de consultation.

La périodicité de ces consultations est fixée comme suit :

• Consultation sur les orientations stratégiques : tous les 2 ans

Il est convenu qu’à la date de la signature du présent accord, la prochaine consultation sur les orientations stratégiques aura lieu au titre de l’année 2024.

• Consultation sur la situation économique et financière : tous les ans

• Consultation sur la politique sociale : tous les ans

Les éléments d’information relatifs à ces 3 consultations obligatoires seront transmis aux élus par la mise à disposition dans la BDES.

Article 10.2 Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes

Les dispositions prévues dans le cadre de l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

Article 10.3 Les consultations ponctuelles

S’agissant des consultations ponctuelles, les parties ont d’ores et déjà identifié des thèmes qui seront soumis à l’information et la consultation du CSE Central à l’exclusion de toute consultation des CSE Et. Il s’agit notamment de :

• Projets de réorganisation concernant des salariés appartenant aux 2 entités directement ou indirectement – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Évolution de la rémunération de salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Évolution, informations sur les objectifs des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Les questions de temps de travail ou de planning concernant des salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• La GEPP, formation concernant des salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• La présentation des outils groupe, politique groupe ou autres sujets concernant tous les salariés des 2 entités – EGENCIA France et EGENCIA Europe

• Intéressement et la participation

• La prévoyance/mutuelle/médecine du travail/aménagement de poste de travail

• Politique générale, politique de voyage, de déplacement

• Règlement intérieur

Il est précisé que cette liste n’est qu’indicative.

En tout état de cause, il est rappelé qu’en dehors des situations visées au présent accord, les dispositions légales et réglementaires s’appliquent s’agissant du niveau d’information et de consultation entre le CSE Central et les CSE d’établissement.

Article 11 La commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Article 11.1 Composition de la CCSCT Centrale

La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée des membres des CSSCT Et :

• 3 membres de la CSSCT Et EGENCIA France

• 3 membres de la CSSCT Et EGENCIA Europe

Un secrétaire de séance de la CSSCT C est désignée pour chaque réunion. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 11.2 Les attributions de la CSSCT centrale

Les parties conviennent que les CSSCT Et et les CSE Et sont les acteurs clés des actions à mener en faveur de la sécurité et des conditions de travail.

Il est néanmoins rappelé que le CSE C dispose également d’attributions consultatives en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, de la faculté de désigner des experts et qu’il peut exercer les droits d’alerte visés aux articles L.2312-59 à L2312-71 du code du travail.

Dans ce contexte, la CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE Central tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que :

• la préparation des délibérations du CSE C dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• l'analyse des risques professionnels communs aux établissements ;

• la saisine du CSE C de toute initiative qu'elle estime utile ;

• la formulation à son initiative et l’examen à la demande de l'employeur de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’UES ;

• le partage et l’uniformisation (lorsque cela est possible) des sujets de sécurité transverses (plan de prévention, bons de travaux, consignations etc…) ;

Les réunions de la CSSCT C se tiendront sur convocation de l’employeur.

Des réunions de la CSSCT C seront organisées préalablement aux réunions du CSE C consacrées en tout ou partie à des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Dans cette situation, les réunions seront communes à la CSSCT C et aux CSSCT Et et se substitueront aux réunions des CSSCT Et.

L'ordre du jour des réunions est établi 5 jours ouvrés avant la réunion. Les élus doivent adresser les questions au Président du CSE par écrit (mail) qui se chargera d’établir l’ordre du jour et de le joindre aux invitations de la réunion.

Un secrétaire de la séance du CSSCT Et est désigné en début de chaque réunion, par vote des membres de la CSSCT Et. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. Il lui reviendra d’établir un compte-rendu ou un rapport ensuite présenté au CSE réuni en séance plénière.

Article 12 Les autres commissions centrales

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions des commissions centrales définies ci-après n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de réunions de 30 heures.

Article 12.1 La commission d’information et d’aide au logement

Une Commission d’information et d’aide au logement est maintenue au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De deux membres désignés par le CSE C, dont un représentant pour chaque société, désigné parmi les membres de la CSE C, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’absence de candidatures au sein de la CSE C, si un membre titulaire d’un CSE de l’établissement non représenté se porte candidat, sa candidature sera soumise à validation des membres titulaires du CSE C présents lors de la réunion ordinaire suivante.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission d’information et d’aide au logement est chargée :

• De travailler avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction de la société (Action Logement) pour rechercher les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel;

• Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

• Collaborer avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction de la société (Action Logement) dans le cas de situation d’urgence d’un collaborateur de l’une des sociétés de l’UES.

Article 12.2 La commission formation

Une Commission de la Formation est créée au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De deux membres désignés par le CSE C, dont un représentant pour chaque société, désigné parmi les membres de la CSE C, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’absence de candidatures au sein de la CSE C, si un membre titulaire d’un CSE de l’établissement non représenté se porte candidat, sa candidature sera soumise à validation des membres titulaires du CSE C présents lors de la réunion ordinaire suivante.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission de la Formation est chargée :

• De préparer les délibérations du CSE C dans les domaines qui relèvent de sa compétence sur les 3 consultations obligatoires

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.

La Commission de la Formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (plan de formation, compte personnel de formation, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

Elle est informée des congés de formation.

Article 12.3 La commission égalité professionnelle

Une Commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE C.

La commission est composée de :

• Un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

• De deux membres désignés par le CSE C, dont un représentant pour chaque société, désigné parmi les membres de la CSE C, à la majorité des membres titulaires présents.

En cas d’absence de candidatures au sein de la CSE C, si un membre titulaire d’un CSE de l’établissement non représenté se porte candidat, sa candidature sera soumise à validation des membres titulaires du CSE C présents lors de la réunion ordinaire suivante.

En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

La Commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE C sur le thème de l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de l’information et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est également chargée d’assister le CSE C dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Article 12 Annexes à l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019

Les dispositions prévues dans les annexes à l’Accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central de l’UES EGENCIA signé le 4 Avril 2019 restent applicables.

TITRE 3 Dispositions finales

Article 13 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévues dans le courant de l’année 2023.

Le présent avenant s’appliquera à l’UES EGENCIA.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 14 Suivi – Révision et Dénonciation

L’accord signé le 4 Avril 2019 ainsi que ses avenants pourront être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Article 15 Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2261-1, du code le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, Marseille, Lyon et Roubaix ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 26 Juillet 2023,

(en 3 exemplaires, un pour chacune des parties)

Pour la société EGENCIA France XX HR Manager

Pour le Syndicat CFDT XX Pour le Syndicat CFTC XX