Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel, au sein de l'UES TERRENA - N°2" chez TERRENA (Siège)

Entre :

L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée des sociétés suivantes :

• TERRENA,

• TERRENA INNOVATION

• TERRENA SERVICES

• Ancenis Contrôle Poids Lourds (ACPL)

• TER'ELEVAGE

• ESPACE TERRENA

• PROVAL SYSTEME

• Union Vienne Loire (UVL)

• TERRENA SEMENCES

• PROXIVERT

• INOVIA

• VERALIA

• PROXIMAT

• PROXIMAT VARADES

• Union Ferti Mayenne (UFM)

représentée par ….. en sa qualité de Directeur Général de TERRENA, qui a reçu, aux termes de l’accord de constitution de l'Unité Économique et Sociale du 18 mars 2004 modifié, en dernier lieu par l’avenant du 5 décembre 2017, mandat permanent de conclure l’ensemble des accords collectifs de l'Unité Économique et Sociale ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central,

• L'organisation syndicale UNSA, représentée par …. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par …. en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord collectif de prorogation des mandats des instances de représentation collective du personnel au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que dans le cadre du projet de fusion des coopératives CAM, TERRENA POITOU et TERRENA, des négociations relatives au périmètre de l’Unité Économique et Sociale ont été conduites entre septembre et novembre 2017 pour étendre le périmètre de cette Unité Économique et Sociale aux sociétés de l’Unité Économique et Sociale du groupe CAM.

Ces discussions ont conduit à la conclusion d’un accord en date du 5 décembre 2017, lequel a permis d’organiser la continuité des organisations représentatives du personnel qui préexistaient au sein des UES CAM et TERRENA, dans l’UES TERRENA étendue, et ce dans l’esprit d’assurer la continuité de la meilleure représentation du personnel possible. Il en est donc résulté le maintien des instances qui préexistaient, avec :

• la transformation de l’UES du Groupe CAM en un établissement social distinct « Terrena Nord Loire » au sein de l’UES TERRENA ;

• la confirmation des établissements sociaux distincts « Terrena » et « Terrena Poitou » sur leurs périmètres historiques respectifs.

Par accord collectif unanime en date du 15 février 2018, les partenaires sociaux de l’UES TERRENA étendue ont acté la prorogation des mandats de l’ensemble des instances de représentation du personnel, au sein de l’UES TERRENA et des 3 établissements sociaux distincts qui la composent, cette prorogation portant effet jusqu’au 30 novembre 2018 au plus tard.

Les parties ont ensuite entamé les discussions portant sur la nouvelle organisation sociale de l’UES TERRENA et l’installation des nouvelles instances légales dénommées comités sociaux et économiques.

Au cours de la réunion du 18 juin 2018, les organisations syndicales représentatives ont présenté une demande unanime de nouvelle prorogation des mandats de représentation du personnel, afin de prendre un temps suffisant pour réussir l’installation de ces nouvelles instances CSE dans le contexte de fusion des coopératives et d’extension du périmètre de l’UES TERRENA, dans lequel œuvrent les partenaires sociaux depuis le début de l’année 2018.

Dans ce cadre, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties au présent accord conviennent que les mandats des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants) d’une part, et les mandats des membres élus aux Comités d’Etablissements (titulaires et suppléants) d’autre part, venant normalement à échéance entre la fin mars 2018 et la fin avril 2018 (selon les établissements), et prorogés jusqu’au 30 novembre 2018 aux termes de l’accord collectif du 15 février 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, dont la réalisation devrait intervenir en mars 2019.

De manière subséquente, les mandats des membres des délégations du personnel au sein des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi que les mandats des représentants du Personnel au Comité Central d’Entreprise sont eux aussi prorogés dans les mêmes termes.

Enfin, la prorogation des mandats prévue par le présent accord emporte également la poursuite du mandat des Délégués Syndicaux et Délégués Syndicaux Centraux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES TERRENA étendue.

La prorogation des mandats cessera de produire effet à compter du jour suivant la proclamation définitive des résultats des élections et, en tout état de cause au 31 mars 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Par proclamation définitive des résultats des élections, il convient d’entendre les résultats d’élections non annulées par décision de justice. En conséquence toute annulation, totale ou partielle, des élections aboutirait à ce que les mandats antérieurs demeurent prorogés en application du présent accord.

Article 2 – CALENDRIER

Les parties entendent préciser que les discussions d’ores-et-déjà engagées portant sur l’organisation géographique de la représentation se poursuivent dans le prolongement de la conclusion du présent accord, afin d’officialiser, au plus tard, à la fin du mois de septembre 2018 :

• la nouvelle organisation sociale de l’UES TERRENA (découpage en établissements distincts) ;

• l’aménagement de la composition de l’UES TERRENA au regard des projets de simplification juridique menés sur le périmètre de l’UES TERRENA en 2018 ;

• la composition du Comité Économique et Social Central de l’UES TERRENA ;

• les modalités pratiques de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES (recours au vote en ligne).

Article 3 – ENTREE EN VIGUEUR, EFFET - COMMUNICATION

Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature.

Information de cet accord sera réalisée auprès du personnel via la diffusion d’un « FLASH RH » relayé par messagerie interne et par affichage sur les lieux de travail.

Article 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par l’entreprise via la base de données des accords, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et par courrier auprès du conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Angers, le 13 juillet 2018 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.