Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF CSE" chez

Accord relatif au comité social et économique (CSE)

LES SOUSSIGNÉS :

La société BREMAT RABOTAGE

SAS au capital de 1 200 000 €,

Dont le siège social est situé ZA DE PEN PRAT

29600 SAINTE SEVE

Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 707 896

Représentée par Madame Isabelle BEUZIT,

Dûment habilitée à l’effet des présentes,

D'UNE PART,

ET

Et M. Laurent TANGUY en sa qualité d'élu titulaire collège ouvriers au CSE,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 21 juin 2019.

D’AUTRE PART,

Préambule

Le terme des mandats actuels des membres du Comité social et économique est fixé au 21 juin 2023.

Le processus électoral du prochain CSE a débuté le 12 mai 2023.

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du Comité social et économique.

CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT

Article 1 – Renouvellement d’un CSE unique

L'entreprise est composée des établissements suivants :

• LE RHEU (35 650), 429 707 896 00032

• SAINTE-SEVE (29 600), 429 707 896 00016

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces différents établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place, de la même manière qu’en 2019.

Article 2 - Dispositions finales

2.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE qui seront élus en juin 2023.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

2.2 Suivi – Interprétation

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel.

La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

2.3 Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Finistère de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de Morlaix, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.

Article 2.4 Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MORLAIX.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet au sein de la Société et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à SAINTE SEVE,

Le 17 mai 2023

En 3 exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE Pour la Société

I. BEUZIT