Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts" chez TLSFR - TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE

Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts

Entre :

La Direction de la Société TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE

Dont le siège social est Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut - BP 1 - 59264 ONNAING

Représentée, dans la cadre de cet accord, par M…, agissant en qualité de représentant autorisé,

Et l’organisation syndicale CGT de l’Ardèche,

Représentée par M…,

En vue des élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de confirmer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE < nom > , conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, afin de conserver le fonctionnement actuel pour les prochains mandats.

Article 1 : Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts

Le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise est déterminé au regard de :

• l’autonomie de gestion des responsables d'établissements, notamment en matière de gestion du personnel

• leur activité, fonctionnement et environnement différents

• leur éloignement géographique

Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Au regard de ces critères, deux < nombre > établissements distincts au sein de l'entreprise sont donc définis :

Etablissement 1 :

TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE

Parc d’Activités de la Vallée de l’Escaut

BP 1

F- 59264 ONNAING

Siret : 429 721 186 00022

Etablissement 2 :

TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE

5 ZI Rhône Vallée Nord

F- 07250 LE POUZIN

Siret : 429 721 186 00030

Article 3 : Organisation des élections professionnelles

Les élections professionnelles seront organisées indépendamment dans chaque établissement, en vue d’élire les membres du comité social et économique d'établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis.

A l’issue du processus électoral, dès lors qu’un comité social et économique d'établissement est en place dans chacun des deux établissements, un comité social et économique central sera constitué au niveau de l'entreprise.

Article 4 : Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

Fait en 2 exemplaires, à Le Pouzin, le 15 décembre 2022,