Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la rémunération des salarié(e)s appartenant au groupe A de la Convention Collective Nationale de l'Animation" chez IFAC PROVENCE - INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL EN PROVENCE

Accord collectif relatif à la rémunération des salarié(e)s appartenant au groupe A de la Convention Collective Nationale de l’Animation

IFAC Provence

Entre :

L'employeur

L’association Ifac Provence dont le siège social est situé au : 257 rue Saint Pierre 13005 Marseille enregistrée sous le SIRET n° 429752140 00047 - Code APE 8559A immatriculée à l’URSSAF des Bouches du Rhône, sous le n°130000001911483849,

D'une part,

Et, les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale SNATE/UNSA représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Lors de la réunion des NAO en date du 29/05/2017, Le Syndicat Force Ouvrière a revendiqué une augmentation de 2% concernant les personnels percevant les plus bas salaires (Groupe A, coefficient 245 de la CCNA).

L’association IFAC Provence est favorable à cette démarche.

Article 1 La rémunération effective des salariés du groupe A de la CCNA:

Mesure adoptée : A compter du 1^er septembre 2017, une augmentation de 2% du salaire brut sera opérée pour les salariés au coefficient 245. Cela représente, avec une valeur du point de la CCNA à 6.05€, une augmentation de 0.12€ de la valeur du point.

Exemple : un salarié à temps plein au coefficient 245 perçoit une rémunération brute de 1482.25€ soit 1120.45€ net aujourd’hui. A compter du 1^er septembre 2017, il percevra une rémunération brute de 1511.65€ soit 1142.67€ net ce qui est égale à une augmentation nette de 22.22€.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord rentrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Marseille, 55 boulevard Perrier 13008 Marseille en deux exemplaires dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du Conseil de Prud’hommes de Marseille, 6 rue Rigord 13007 Marseille.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant toute la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux deux autres parties signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Fait à Marseille, le 28 septembre 2017, en 7 exemplaires

Pour l’association IFAC Provence : Pour les organisations syndicales :

Directeur FO

UNSA

CFDT