Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES ET MAINTENANCE PLANIFIEES" chez RAYNET (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur le régime des astreintes

et Maintenances Planifiées

Entre,

La société RAYNET SAS

au capital de 25 000 €uros,

inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 429 754 096

dont le siège social est situé 113 cours Berriat- 38019 GRENOBLE CEDEX 1

Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs,

Ci-après dénommée « la Société »

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

La CFDT, représentée par , Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

PREAMBULE

Les sociétés Raynet (Raynet SAS, Raynet GmbH et Raynet Inc.) sont en charge du support informatique de l’ensemble des sociétés du Réseau ARaymond.

Au titre de ces prestations, les sociétés Raynet doivent assurer un support 24h/24h – 7J/7J aux sociétés du Réseau ARaymond.

C’est dans ce cadre que des astreintes ont été mises en place au sein de la Société RAYNET SAS par décision unilatérale en date du 07 Novembre 2013.

Afin de tenir compte des évolutions de l’organisation de la Société et des besoins des sociétés du Réseau, les parties sont convenues d’adapter les modalités de ces astreintes par le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures et ce à compter du 1^er Novembre 2019.

Il est rappelé que la société applique la Convention Collective des Mensuels des Industries des Métaux de l’Isère ainsi que la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Article I – CHAMP D’APPLICATION ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord s’applique au sein de tous les établissements de la Société (actuels et futurs) et concerne le personnel de la Société quel que soit son statut, la nature de son contrat ou le lieu de son travail à l’exception du personnel administratif.

L’astreinte permet d’assurer un support sur les domaines mentionnés dans le document « Guide Raynet pour le support Global »(Annexe 1)

Article II – MODALITES d’ORGANISATION DES ASTREINTES

2.1 Principes généraux :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Les astreintes se déroulent en dehors de l’horaire de travail et hors temps d’intervention, les salariés restent libres de vaquer à leurs occupations personnelles.

En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du travail effectif. Les temps trajet domicile /lieu intervention seront également considérés comme du temps de travail effectif.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

2-2 Modalités organisationnelles par communauté :

2-2-1 – Service Desk / IT Support & Service

Chaque semaine (du lundi au lundi), un salarié du Service Desk / IT Support & Service France sera d’astreinte. L’organisation de l’équipe ( présence le matin ou fin de journée) devra prendre en considération les durées de repos.

Le planning de rotation des personnes d’astreinte sera organisé dans un premier temps sur la base du volontariat. Ce planning, établi de la manière la plus équitable possible entre les salariés, sera communiqué au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles justifiant de ramener ce délai à 1 jour franc.

Pendant leurs congés payés, les salariés ne pourront être d’astreinte.

En cas de difficulté à organiser le planning, le Community Leader aura la possibilité de désigner tout salarié concerné pouvant gérer les astreintes afin d’en assurer le bon déroulement.

Durant sa semaine d’astreinte, le salarié doit :

- Fournir un contact fiable et de qualité aux clients et assurer la continuité de service sur son domaine de compétences et si nécessaire faire appel à un autre membre de la communauté concernée par le problème identifié.

- Etre responsable de la communication avec le client

• Etre accessible via le téléphone d’astreinte ou son téléphone professionnel pendant les heures d’astreinte

- En cas d’appel téléphonique, rappeler le client dans les 15 minutes suivant la réception de l’appel

• Pouvoir se rendre sur les sites de Grenoble en moins d’une heure

Heures de l’astreinte :

Du lundi au jeudi : de 18h00 à 7h00

Le week-end : du vendredi 18h00 au lundi 07h00

Les jours fériés, de la veille du jour férié à 18h00 au lendemain du jour férié à 7h00

2-2-2 – IT Operations / System / Application Administration / Réseaux :

Chaque semaine (du lundi au lundi), un salarié de IT Operations / System / Application Administration / Réseaux sera d’astreinte. Cette astreinte est gérée globalement en prenant en considération l’ensemble des salariés de cette communauté mondiale.

Le planning de rotation des personnes d’astreinte sera organisé dans un premier temps sur la base du volontariat. Ce planning, établi de la manière la plus équitable possible entre les salariés, sera communiqué au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles justifiant de ramener ce délai à 1 jour franc.

Pendant leurs congés payés, les salariés ne pourront être d’astreinte.

En cas de difficulté à organiser le planning, le Community Leader aura la possibilité de désigner tout salarié concerné pouvant gérer les astreintes afin d’en assurer le bon déroulement.

Durant sa semaine d’astreinte, le salarié doit :

- Fournir un contact fiable et de qualité aux clients et assurer la continuité de service sur son domaine de compétences, et si nécessaire faire appel à un autre membre de la communauté concernée par le problème identifié.

- Etre accessible via son téléphone professionnel pendant les heures d’astreinte.

- En cas d’appel téléphonique, rappeler dans les 15 minutes suivant la réception de l’appel la personne du Service Desk / IT Support & Service étant d’astreinte

- Pouvoir se connecter à distance en moins d’une ½ heure.

Heures de l’astreinte :

Du lundi au jeudi : de 18h00 à 8h00

Le week-end : du vendredi 18h00 au lundi 08h00

Les jours fériés, de la veille du jour férié à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00

2-2-3 – MES :

Chaque semaine (du lundi au lundi), un salarié du MES sera d’astreinte.

Le planning de rotation des personnes d’astreinte sera organisé dans un premier temps sur la base du volontariat. Ce planning, établi de la manière la plus équitable possible entre les salariés, sera communiqué au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles justifiant de ramener ce délai à 1 jour franc.

Pendant leurs congés payés, les salariés ne pourront être d’astreinte.

En cas de difficulté à organiser le planning, le sponsor aura la possibilité de désigner tout salarié concerné pouvant gérer les astreintes afin d’en assurer le bon déroulement.

Durant sa semaine d’astreinte, le salarié doit :

- Fournir un contact fiable et de qualité aux clients et assurer la continuité de service sur son domaine de compétences, et si nécessaire faire appel à un autre membre de la communauté concernée par le problème identifié.

- Etre accessible via son téléphone professionnel pendant les heures d’astreinte.

- En cas d’appel téléphonique, rappeler dans les 15 minutes suivant la réception de l’appel la personne du Service Desk / IT Support & Service étant d’astreinte

- Pouvoir se connecter à distance en moins d’une ½ heure.

Heures de l’astreinte :

Du lundi au jeudi : de 18h00 à 7h00

Le week-end : du vendredi 18h00 au lundi 07h00

Les jours fériés, de la veille du jour férié à 18h00 au lendemain du jour férié à 7h00

2-3 Matériel mis à disposition :

Le salarié d’astreinte des équipes Service Desk/ IT Support & Service se voit remettre le matériel suivant durant sa période d’astreinte : Téléphone d’astreinte.

2-4 Information des salariés :

Il sera remis mensuellement aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

Article III – CONTREPARTIES

Compte tenu des dispositions précédemment exposées, l’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :

• D’une part, un temps pendant lequel le salarié n’a d’autres obligations que d’être disponible et joignable ; ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

• D’autre part, un temps d’intervention comportant le cas échéant un déplacement et qui constitue un temp de travail effectif.

3-1 – Compensation pour les personnes d’astreinte

1. Compensation de la semaine d’astreinte du lundi au lundi

Les personnes d’astreinte perçoivent une prime d’astreinte de 400 € bruts pour la semaine. La présence d’un ou plusieurs jours fériés durant la semaine n’a pas d’impact sur le montant de la prime d’astreinte. Ce montant pourra être réévalué au cours de Négociations Obligatoire en Entreprise.

En cas de changement vers un poste sans astreinte, cette compensation ne sera pas intégrée dans le salaire de base.

2. Compensation des temps d’interventions quel que soit le statut du salarié

• Du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 18h00 à 19h00 et de 7h00 à 8h00, le temps travaillé est ajouté au compteur d’heures. Si et seulement si ce temps ne peut pas être récupéré durant la semaine et après accord du Community Leader, le temps travaillé pourra être compensé pour les Non Cadres et Cadres heures.

• De 19h à 7h : le temps travaillé sera compensé en heures de repos ou en rémunération, au choix du salarié, selon les règles de majoration suivantes (le samedi étant un jour ouvré, il sera considéré comme les autres jours de la semaine) :

Pour rappel, les règles suivantes doivent être respectées :

- 48 heures maximum de travail par semaine dans la limite de 10 heures par journée civile

- une pause de 20 minutes toutes les 6 heures

- une pause journalière de 11 heures consécutives et 35 heures de repos continu hebdomadaire

Si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives ou pendant la période de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives, il bénéficiera d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

3-2 – Compensation pour les personnes n’étant pas d’astreinte quel que soit le statut du salarié

En fonction des problèmes rencontrés, les personnes d’astreinte peuvent être amenées à contacter des salariés de Raynet qui ne sont pas d’astreinte afin que ces derniers interviennent. Ceux-ci n’ont pas d’obligation de réponse.

- Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 18h00 à 19h00 et de 7h00 à 8h00, le temps travaillé doit être récupéré durant la semaine.

Si et seulement si ce temps ne peut pas être récupéré durant la semaine et après accord du Community Leader, le temps travaillé pourra être compensé pour les Non Cadres et les Cadres Heures.

- De 19h à 7h : le temps travaillé de manière volontaire sera compensé en heures de repos ou en rémunération, au choix du salarié, selon les règles de majoration suivantes :

3-3- Compensation des maintenances planifiées

Les maintenances planifiées ne sont pas effectuées par des personnes d’astreinte.

Les maintenances planifiées ne pouvant être effectuées durant les heures normales de travail doivent faire l’objet d’une approbation d’un sponsor.

Ces maintenances planifiées seront compensées conformément aux règles définies à l’Article III-3-1 (Compensation pour les personnes d’astreinte).

3-4- Temps de trajet 

Dans le cadre de l’astreinte, le temps de trajet est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet sera donc pris en compte dans la compensation de l’astreinte selon les règles définies à l’article III.

Le remboursement de déplacement en cas d’intervention sera effectué selon le barème légal en vigueur après établissement d’une note de frais.

ARTICLE IV - ENREGISTREMENT

Toute intervention doit faire l’objet d’un enregistrement dans GLPI par le salarié.

Le ticket sera récupéré par le Service Ressources Humaines pour traitement (Pointage et paiement) lors de la paye du mois suivant.

Pour les maintenances planifiées, l’information est envoyée au Service Ressources Humaines avec copie au community leader.

Les modalités d’information du Community Leader sont les suivantes : Informer le Community Leader par mail pour problème mineur et par téléphone pour problème majeur.

ARTICLE V – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il rentrera en application au 1^er Novembre 2019 après avoir été soumis aux instances représentatives du personnel et sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.

Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y subsistent pleinement.

Dans ce cadre, le présent accord dénonce et se substitue intégralement à la décision unilatérale du 07 Novembre 2013.

ARTICLE VI – SUIVI, RENDEZ-VOUS ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les organisations syndicales de salariés signataires ou adhérents du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.

ARTICLE VII - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Grenoble selon les modalités et formes requises par la règlementation.

ARTICLE VIII : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE selon les modalités et formes requises par la règlementation.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société Raynet SAS (Villa et Arche).

Fait à Grenoble le : 07 Octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale représentative :

Responsable Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT