AVENANT 2 A L’ACCORD SUR LES

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LES HEURES CHOISIES

Direction :

Déléguées syndicales :

Assistance :

Conclu entre,

Conclu entre,

Le Groupe Atlantic, site de Fontaine (SATE), prise en la personne de son Directeur d’Usine,

, d'une part,

et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, d'autre part :

Pour la. :

Pour la.  :

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Les règlementations concernant le temps de travail permettent de déterminer le contingent d’heures supplémentaires par voie d’accord collectif d’entreprise. Le présent avenant augmente le contingent annuel de 220 heures pour le passer à 300 heures.

Modification de l’article 1.3.1 : tableau de synthèse

Exemple avec comme base une semaine de 38 heures,

soit un temps de travail effectif de 5 jours à 7,6h

• N’entre dans le contingent que les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées en heures supplémentaires.

• Les équipiers approchant le seuil du contingent de 300 heures, se verront remettre une feuille permettant de faire leur choix entre les deux options. En cas de non réponse, l’option 2 sera activée. Elle pourra être modifiée dès que l’équipier le manifeste.

Durée de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Les salariés seront informés de l’accord par affichage.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort. 

Et conformément à la loi Travail du 8 août 2016 :

• les accords d’entreprise (en version électronique et anonyme) relatifs à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne temps, feront également l’objet d’un envoi à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse mail suivante : observatoire-nego@uimm.com.

• les accords d’entreprise (en version électronique et anonyme) seront déposés sur une base de données nationale (en format ‘.docs’ via la DIRECCTE).

Fait à FONTAINE, le 11 décembre 2017

Le Directeur d’Usine : Les Déléguées Syndicaux :