Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur la BDES" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IX EUROPE - EQUINIX FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09320003937
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : EQUINIX FRANCE
Etablissement : 42984085300049 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-28
AVENANT 1 à l’accord
sur la base de données économiques et sociales (BDES) en date du 17 octobre 2017
ENTRE
EQUINIX FRANCE SAS
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 58.451.181,86 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429.840.853, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur * * en sa qualité de Directeur Général.
Et,
EQUINIX (FRANCE) ENTERPRISES SAS
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 800.223.372, dont le siège social est situé au 110 B avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN, représentée par Monsieur * * en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée ensemble « l’UES EQUINIX » ou « la Direction »
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février2017, ci-dessous énumérées :
La CFE-CGC, prise en personne de leur représentant qualifié, à savoir M délégué syndical de l’UES composé des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprises SAS ;
La CFDT, prise en personne de leur représentant qualifié, à savoir Mme déléguéd syndical de l’UES composé des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprises SAS
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.
Avec effet au premier octobre 2018, l’UES Equinix et les Organisations syndicales d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’annexe 2 de l’accord sur la base des données économiques et sociales en date du 17 octobre 2017 entre l’UES Equinix et les organisations syndicales.
Les stipulation du présent avenant annulent et remplacent les stipulations contenues à l’annexe 2 cités ci-dessus.
Les autres stipulations de l’accord sur la base économiques et sociales en date du 17 octobre 2017 restent inchangées.
ANNEXE
Charte d’engagement
CONFIDENTIEL
*.*.*
Fait à Saint-Denis,
Le 10 septembre 2019
Pour l’UES EQUINIX
Monsieur * *, Président
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
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