Accord constatant la disparition de l’Unité Economique et Sociale et la modification du périmètre du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les entreprises de l’Unité Économique et Sociale « UES XXXX » constituée comme suit :

Société xx XXXX

Société par actions simplifiée au capital social de xx € ;

Dont le siège social est situé xx (xx),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xxx ;

Représentée par la xxx, elle-même représentée par M. xxx XXXX.

Société XXXX xx

Société par actions simplifiée au capital social de xx € ;

Dont le siège social est situé xx (79 100) ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xxx ;

Représentée par la xxx, elle-même représentée par M. xx XXXX.

Société xxxx

Société par actions simplifiée au capital social de xx € ;

Dont le siège social est situé xx (xx) ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xx sous le numéro xx ;

Représentée par la xx, elle-même représentée par M. xx.

ci-après dénommées « les entreprises de l’UES»

D’UNE PART,

ET :

Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du xx, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat exprès qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les Sociétés xx XXXX, XXXX XXXX et XXXX sont des entités juridiquement distinctes qui ont été et demeurent étroitement liées tant par leur histoire que par leurs dirigeants et leurs projets de développement communs. Compte tenu de la complémentarité de leurs activités et de leur fonctionnement, chacune des sociétés et les membres de la représentation du personnel au Comité social et Economique avaient, en 2019, conclu un accord entérinant l’existence d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) entre les dites sociétés.

Dans le cadre du projet de cession partielle d’actifs présenté début 2022, les opérations juridiques envisagées aboutiraient plus particulièrement au transfert des personnels des Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX à la Société XXXX.

A l’issue des opérations de transfert, l’ensemble du personnel de l’U.E.S. sera regroupé au sein de la seule Société XXXX. Les Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX ne disposeront quant à elle plus de salariés.

Dès lors que l’ensemble du personnel couvert actuellement par l’accord de reconnaissance de l’U.E.S. serait employé par la Société XXXX, le principe même de l’Unité Economique et Sociale deviendrait sans objet.

En conséquence, après concertation et avis favorable du Comité Social et Economique, les parties sont convenues de mettre un terme à l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale du 12 septembre 2019.

En prévision de l’organisation de nouvelles élections du Comité Social et Economique, les parties ont également ouvert une négociation relative au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.

IL A AINSI ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :

Article 1 : Objet

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») a pour objet de constater la disparition de l’Unité Economique et Sociale préalablement constituée entre les Sociétés XXXX XXXX, XXXX XXXX et XXXX et de confirmer le périmètre au sein duquel est constitué le Comité Social et Economique et s’exercent ses prérogatives.

Cet accord confirme que la Société XXXX constitue désormais un périmètre social unique en matière de représentation du personnel et pour les effets sociaux prévus par la loi, y compris en matière d’épargne salariale.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés constitutives de l’Unité Economique et Sociale, qu’elles aient le statut de siège social ou d’établissement secondaire, au sens du droit des sociétés figurant sur l’extrait Kbis de chacune des entreprises ou de sites d’exploitation géographiquement distincts.

Article 3 : Confirmation du périmètre d’exercice du CSE actuel jusqu’à l’organisation de nouvelles élections

Par application des dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail et de de l’accord du 12 septembre 2019, les sociétés signataires de l’accord précité se sont dotées d’un Comité Social et Economique unique mis en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont été élus au niveau de ce périmètre juridique lors des dernières élections qui se sont déroulées en octobre 2019.

Le transfert du personnel des Sociétés XXXX XXXX et XXXX XXXX à la Société XXXX n’aura aucune incidence pour les salariés composant ces entités, qui demeureront bénéficiaires de la couverture du C.S.E. actuel.

La communauté de travailleurs représentée par le C.S.E. restant inchangée, le présent accord confirme et garantit le maintien des prérogatives du C.S.E. postérieurement au transfert automatique des contrats de travail des salariés.

A compter du 1^er août 2023, le C.S.E. continuera en conséquence d’exercer l’intégralité de ses prérogatives pour les mêmes salariés et ce, jusqu’à l’organisation de nouvelles élections.

Article 4 : Configuration des instances représentatives du personnel et périmètre de mise en place du C.S.E. lors de l’organisation de nouvelles élections

Les parties décident du maintien d’un seul Comité Social et Economique (C.S.E.) dont le périmètre unique est le périmètre juridique de la Société XXXX, en tant qu’entreprise.

En effet, compte-tenu de la centralisation du pouvoir de décision, prioritairement en matière sociale, communes à tous les sites, un Comité Social et Economique unique s’impose.

En conséquence, les parties ont convenu que, lors de son renouvellement prévu en 2023, le C.S.E. sera mis en place au niveau de l’entreprise, prise en un périmètre unique constituant un seul établissement en matière d’instance représentative du personnel.

C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles au sein de la Société XXXX.

Article 5 : Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera dès le 1^er tour des élections des futurs membres du CSE puis, cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.

Article 6 : Force obligatoire de l’accord

Les dispositions du présent accord relatives au cadre de mise en place du Comité Social et Economique sont conclues en application de l’article L. 2313-3 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Article 7 : Révision du présent accord

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Suite à la demande écrite, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article 8 : Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel consacrera un point au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Article 9 : Dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord entre en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

Pour la Société XXXX XXXX la Société XXX, représentée par M. XX XXXX. Pour la Société XXXX XXXX La Société XXX, représentée par M. XX XXXX. Pour la Société XXXX La Société XX, représentée par M. XX.

Pour le Comité Social et Economique le secrétaire, XXX

ANNEXE

Liste des établissements de la Société XXXX intégrés à l’accord relatif à la définition du périmètre du CSE
Etablissement	Exploitant initial	Etablissement principal	Etablissement(s) secondaire(s)
Louzy	SESAME DEVELOPPEMENT	Route de Saumur, lieudit « Villeneuve » 79100 Louzy (Thouars)
Azay Le Brûlé - Saint-Maxent-l’Ecole	SESAME DEVELOPPEMENT		Route de Poitiers, Lieu-dit La Pièce du Chêne 79400 Azay le Brûlé (Saint-Maxent-l’Ecole)
Saint Vigor Le Grand – Bayeux	SESAME DEVELOPPEMENT		Boulevard Winston Churchill 14400 Saint Vigor Le Grand
Saint Jean d’Angely	SESAME DEVELOPPEMENT		Lotissement de la Sacristinerie, 5 rue de la Charente Maritime 17400 Saint Jean d’Angely
Perrusson – Loches	SESAME DEVELOPPEMENT		Lieudit la Cloutière 37600 Perrusson (Loches)
Noyers sur Cher	SESAME DEVELOPPEMENT		ZA Les Plantes, rue André Boulle 41140 Noyers sur Cher
Gien	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone d’Activités de La Bosserie (lot n°5) 45500 Gien
Mayenne	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone Artisanale des Haras, 131 boulevard François Mitterrand 53100 Mayenne
Hazebrouck	SESAME DEVELOPPEMENT		Parc activité économique de la Creule 59190 Hazebrouck
Chantonnay	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone industrielle du Pont Corne (lot n°3), avenue Monseigneur Batiot 85110 Chantonnay
Pocé-sur-Cissé (Amboise)	SESAME DEVELOPPEMENT		4 boulevard de l’industrie 37530 Pocé-sur-Cissé (Amboise)
Argentan	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone Commerciale de la Beurrerie, La Gravelle - Centre commercial la Gravelle 61200 Argentan
Chinon	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone Commerciale Blanc Carroi, incluse dans la ZAC « La Plaine des Vaux » 37500 Chinon
Coutances	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone industrielle de Coutances, dite de la « Recquerie », 1 rue de la Guérie 50200 Coutances
Royan	SESAME DEVELOPPEMENT		Zone Commerciale Concorde, Route de Saintes (rue Antoine-Laurent de Lavoisier) 17200 Royan
Louzy	XXXX FRERES	Route de Saumur, lieudit « Villeneuve » 79100 Louzy (Thouars)
Ancenis- Saint Géréon	XXXX FRERES		Lieudit Les Gâtinelleries, route nationale 23, Centre Commercial Montaigne 44150 Ancenis-Saint Géréon
Beaufort-en-Anjou	XXXX FRERES		4 route de Saumur (route de Longue Beaufort-en-Vallée) 49250 Beaufort-en-Anjou
Luçon	XXXX FRERES		95 avenue de Lattre de Tassigny 85100 Luçon
Louzy	XXXX XXXX	Route de Saumur, lieudit « Villeneuve » 79100 Louzy (Thouars)