ACCORD collectif

PERIMETRE ET recours au vote électronique pour les élections

professionnelles

ENTRE LES SOUSSIGNeS

WESTFALEN France SARL Dont le siège social est situé Parc Activité Belle Fontaine 57780 ROSSELANGE SIRET n° 42989163300043
Etablissement de Cestas 4 Chemin de l’Oubrey 33610 CESTAS SIRET n° 42989163300050	Etablissement de Cavaillon Les Couronnes 84300 CAVAILLON SIRET n° 42989163300076
Etablissement de Torcy ZI ZONE INDUSTRIELLE 71210 TORCY SIRET n° 42989163300084	Etablissement de Torcy Angle du Chemin Vicinal Le Bois Morey 71210 TORCY SIRET n° 42989163300100
Etablissement de Vénissieux 13 Rue Pierre Timbaud 69200 VENISSIEUX SIRET n° 42989163300118	Etablissement de Lagny-Le-Sec 2 Rue de la Paix 60330 LAGNY-LE-SEC SIRET n° 42989163300126
Etablissement d’Arzal PA DE L'ESTUAIRE 56190 ARZAL SIRET n° 42989163300134

Représentée par Monsieur

DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE »,  D'UNE PART, 

 

ET, 
 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée, représentée par son délégué syndical.

FO Représentée par Monsieur

D'AUTRE PART, 

 

CHAPITRE I – PERIMETRE DE L’ELECTION

Il est préalablement rappelé qu’en application de l’article L 2313-1 du Code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise doivent néanmoins être constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Article 1. Présentation de la société

La SARL WESTFALEN dispose actuellement de 8 établissements répertoriés au greffe du Tribunal de commerce :

1. Le siège social situé Parc Activité Belle Fontaine, 57780 ROSSELANGE, sous le SIRET n° 42989163300043, auquel 30 salariés personnes physiques sont rattachés

2. Sept établissements secondaires :

Etablissement	SIRET	Adresse	Nombre de salariés Personnes physiques
CESTAS	42989163300050	4 Chemin de l’Oubrey, 33610	7
CAVAILLON	42989163300076	Les Couronnes, 84300	6
TORCY	42989163300084	ZI ZONE INDUSTRIELLE, 71210	29
TORCY	42989163300100	Angle du Chemin Vicinal Le Bois Morey, 71210	7
VENISSIEUX	42989163300118	13 Rue Pierre Timbaud, 69200	5
Lagny-le-sec	42989163300126	2 Rue de la paix, 60330	9
ARZAL	42989163300134	PA de l’Estuaire, 56190	7

Article 2. Détermination des établissements distincts

En application de l’article L 2313-4 du Code du travail, il revient aux partenaires sociaux de déterminer les critères à prendre en considération pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties conviennent de se référer aux critères suivants :

• l'autonomie de gestion économique

• l’autonomie de gestion sociale

• Critère de l’autonomie de gestion économique

Concernant le critère de l’autonomie de gestion économique (laquelle peut notamment se caractériser par une libre fixation des prix, la signature de contrats commerciaux, le choix des fournisseurs et axes de développement), les responsables de secteur des sites ne bénéficient d’aucune autonomie de gestion.

• Critère de l’autonomie de gestion sociale

Concernant le critère de l’autonomie de gestion sociale (laquelle peut notamment se caractériser par un pouvoir d’embauche, disciplinaire et d’organisation du travail notamment), les responsables des différents sites ne bénéficient d’aucune autonomie de gestion.

Ainsi, il est convenu de confirmer le périmètre des élections professionnelles au niveau de l’entreprise.

En conséquence, faute d’établissements distincts au sens de l’article L.2313-4 du code du travail, il n’y a pas lieu de mettre en place un CSE central d’Entreprise et des CSE d’établissements au sein de la SARL WESTFALEN, mais un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

CHAPITRE II – LE RECOURS AU VOTRE ELECTRONIQUE

Dans le but de faciliter les démarches de vote lors des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société et d’augmenter la participation des salariés, la direction décide d’autoriser le recours au vote électronique dans les conditions ci-après exposées.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.

Article 2 : Lieu et temps du scrutin

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance via tout terminal d’accès à Internet en se connectant au site de vote.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique seront définies dans le cadre du protocole d'accord préélectoral. Elles pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 3 : Recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord. Le nom du prestataire ainsi que ses coordonnées seront précisés dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 4 : Confidentialité des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles :

• des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le système de vote électronique peut être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

Article 5 : Contenu des fichiers

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les données enregistrées sont les suivantes :

• pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, mention "titulaires" ou "suppléants", appartenance syndicale le cas échéant ;

• pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :

• pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

• pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (à des fins de contrôle de déroulement du scrutin), agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

Article 6 : Stockage des données

L'employeur ou le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 : Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Article 8 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 9 : Listes électorales et listes de candidats

Les listes électorales, les listes de candidats, et le cas échéant les professions de foi, sont transmises pour importation et intégration dans le système de vote électronique avant la date prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral.

Les organisations syndicales présentant une liste pourront transmettre un logo dont la taille, le poids et le format seront précisés par le prestataire, afin de figurer sur le bulletin de vote électronique de manière identique pour chaque organisation syndicale.

Les professions de foi qui apparaîtront en ligne, devront également respecter la taille, le poids et le format, identiques pour toutes, sollicités par le prestataire.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Article 10 : Vote à bulletin secret sous enveloppe

Le présent accord exclut expressément le recours au vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 11 : Information et formation liées au vote électronique

Au jour du scrutin, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les membres de la délégation du personnel, et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail.

Article 12 : Modalités d’accès au serveur de vote

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par un identifiant et un mot de passe qui lui auront été transmis soit :

• par courriel électronique à son adresse email professionnelle ;

• par courriel électronique à son adresse email personnelle ;

• par courrier papier à son adresse postale personnelle ;

• remis en main propre contre décharge par l’employeur,

selon des modalités garantissant sa confidentialité.

L’identifiant et le mot de passe seront identiques en cas de second tour.

Ils permettront au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote. Il sera impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats correspondant à son collège et exprime son vote pour les titulaires et pour les suppléants. Son choix apparaît distinctement à l'écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Ils doivent alors s’identifier auprès du prestataire qui lui adresse de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur)

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rend définitif et empêche toute modification. Elle vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 13 : Déroulement du scrutin

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 14 : Clôture du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 15 : Protocole d'accord préélectoral et cahier des charges

Il est rappelé que le principe du recours au vote électronique doit être prévu par le protocole d'accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral comportera, en annexe, un cahier des charges contenant une description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique. Il est conclu pour une durée déterminée liées aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (après épuisement des voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail.

Fait à ROSSELANGE,

Le 05/09/2023

SARL WESTFALEN Représentée par Monsieur Directeur Général	Monsieur Délégué Syndical FO