Accord d'entreprise "ACCORD REPORT ELECTIONS 2018 TOTAL ENERGIE GAZ" chez TOTAL ENERGIE GAZ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOTAL ENERGIE GAZ et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09219006593
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : TOTAL ENERGIE GAZ
Etablissement : 42990935100018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13
Accord Report Elections 2018
Total Energie Gaz
Entre:
La Société TOTAL ENERGIE GAZ Ci-après : TOTAL ENERGIE GAZ
Société Anonyme, inscrite au registre du commerce de Nanterre
Sous le numéro 429 909 351
Dont le siège social est sis 2, place Jean Millier- La Défense 6 - 92400 Courbevoie, Représentée par le Responsable Ressources Humaines, dûment habilité.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TOTAL ENERGIE GAZ
Représentées par :
UNSA SICTAME
FO
CFE-CGC
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des ordonnances Macron, l’ordonnance N°2 concerne la fusion de toutes les instances représentatives du personnel en une seule et unique instance ; le Comité Social et Economique. La mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 1er janvier 2020.
Dans le cas de TEG et suite à la décision prise lors du CE/DUP du 4 octobre 2018, comme les mandats électifs arrivent à échéance en novembre 2018, il a été décidé de proroger d’un an les prochaines élections professionnelles. Ainsi le second tour des élections devra se tenir avant novembre 2019. Le présent accord entérine cette décision.
prolongation des élections professionnelles
Suite à la décision du CE/DUP du 4 octobre 2018, les Organisations Syndicales et la Direction entérinent par le présent accord le report des élections professionnelles d’un an, elles devront se tenir au plus tard le 30 novembre 2019 (second tour).
Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de un an. Il entre en vigueur le 7 novembre 2018.
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à La Garenne Colombes, le 13 novembre 2018
En 4 exemplaires originaux
POUR LA DIRECTION Pour TOTAL ENERGIE GAZ |
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES UNSA-SICTAME |
|---|---|
| FO | |
| CFE-CGC |
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