Accord d'entreprise "Accord d'entreprise du 11 avril 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez BERTO PAYS DE LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 AVRIL 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société BERTO Pays de Loire

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Filiale

Et l’organisations syndicale CGT représentée par :

Monsieur , délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier roulant (conducteur) selon les modalités décrites ci-dessous.

Article II – Portée et contenu de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises le 14 février 2022, 14 mars 2022 et 11 avril 2022.

L’accord porte sur les dispositions suivantes :

• Application d’une augmentation de 2,8% du taux horaire brut de base à compter du 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel ouvrier roulant en contrat à durée indéterminée (présent dans les effectifs au 31 mars 2022).

• Pour le personnel ouvrier roulant en contrat à durée indéterminée qui aurait un taux horaire brut, après l’augmentation ci-dessous, inférieur au taux horaire brut applicable à compter du 1^er mai 2022 prévu par l’accord du 3 février 2022 portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires (non étendu), la direction appliquera à compter du 1^er avril 2022 la grille des taux horaires suivante :

Article III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1^er avril 2022. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.

Article IV – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP.

La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article V – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article VII – Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article VIII – Dépôt légal

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS de Nantes (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de Nantes (un exemplaire papier).

Fait en 4 exemplaires originaux, le 11 avril 2022 à Thouaré sur Loire

Pour l’entreprise :

Monsieur

Agissant en qualité de Directeur de Filiale

Le Syndicat CGT représenté par